Mutuelle d'entreprise pour une agence de traduction : ce qu'impose la convention
Une mutuelle d'entreprise est obligatoire dès votre premier salarié. Ce que votre convention collective ajoute, ce que ça coûte et comment la mettre en place, avec un devis gratuit à la clé.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour une agence de traduction
Un premier salarié, et la mutuelle d'entreprise devient obligatoire. Dans votre métier, la branche a encadré le sujet par un accord : garanties minimales, financement, parfois un organisme recommandé. Voici ce qui s'applique à votre agence de traduction.
320 établissements du code 74.30Z emploient entre 1 et 9 salariés. Pour la plupart, la mutuelle d'entreprise a été mise en place à la hâte à la première embauche, et n'a jamais été revue depuis.
Convention collective : ce qui s'applique pour une agence de traduction
Pour votre agence de traduction, la convention applicable est en général la convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (Syntec) (IDCC 1486). Elle prévoit un régime de complémentaire santé : votre contrat doit offrir au moins ses garanties, avec au moins la part patronale qu'elle fixe. La fiche ci-dessous résume ce que nous avons pu vérifier.
- Convention collective
- Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (Syntec) (IDCC 1486)
- Accord santé de branche
- Oui : Accord du 7 octobre 2015 relatif au régime de complémentaire santé, modifié par l'avenant n° 8 du 14 février 2025 (modernisation au 1er janvier 2026, étendu par arrêté du 4 juillet 2025) et l'avenant n° 9 du 22 octobre 2025 (renouvellement de la recommandation)
- Cotisation de référence
- 2026 (Fédération Syntec, article du 5 janvier 2026) : base conventionnelle mensuelle 46,50 € isolé / 122,50 € famille (structure « isolé/famille obligatoire ») ou 64,00 € salarié + enfant(s) (structure historique « salarié + enfants obligatoires / conjoint facultatif »).
- Garanties imposées
- 1 base obligatoire + 3 options au choix de l'employeur + « Renfort Hospitalisation » au choix du salarié ; médecines douces (ostéopathe, chiropracteur, diététicien, psychologue…) dès la base (AÉSIO) ; 2026 : séances « Mon soutien psy », chirurgie réfractive, plafond de 2 prothèses dentaires hors 100 % Santé par an et par bénéficiaire, suppression des produits diététiques.
- Organisme recommandé
- AÉSIO mutuelle, Harmonie Mutuelle, Malakoff Humanis Prévoyance (recommandé, pas imposé : vous restez libre de choisir un autre organisme à garanties au moins équivalentes)
- Degré élevé de solidarité
- 2 % des cotisations consacrés à l'action sociale et à la prévention (priorités 2026-2030 : sport, conciliation vie pro/perso, inclusion).
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Accord du 27 mars 1997 : régime minimum obligatoire de prévoyance pour tous les personnels (employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) ; avenant n° 8 du 16 décembre 2025 en vigueur au 1er juillet 2026.
- Sources
- www.syntec.fr, www.aesio.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.e-courtageconseils.fr (relevé : 2026-01)
Convention donnée à titre indicatif pour le métier : en cas de doute, l'intitulé porté sur le bulletin de paie l'emporte, l'activité principale réelle étant seule déterminante.
Un salarié, une mutuelle : la règle
Oui, et depuis 2016. L'obligation vise tous les employeurs du secteur privé, sans condition de taille ni de chiffre d'affaires : elle naît avec le premier contrat de travail (ce que la loi impose dès le premier salarié).
Ce que la loi impose : un socle de garanties (ticket modérateur, forfait hospitalier intégral, prothèses dentaires à 125 %, forfait optique d'au moins 100 € par période de deux ans) et une part patronale de 50 % minimum.
Pour le salarié, pas de choix : il adhère, sauf s'il entre dans l'un des cas de dispense prévus, à demander par écrit (la liste des dispenses d'adhésion).
Combien prévoir pour la mutuelle de l'équipe ?
Ordre de grandeur public : 74 € mensuels par bénéficiaire (DREES, données 2023). Une fois appliquée la part employeur de 50 %, cela représente 37 € par mois pour un salarié et 185 € par mois par mois pour cinq, soit 2 220 € par an sur l'année.
Retenez ce chiffre comme un point de repère, pas comme un prix : la moyenne masque de grands écarts selon le contrat et l'effectif (le coût réel pour une équipe de 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Méthode : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES) × part patronale minimale du métier × effectif. Un ordre de grandeur, pas un tarif.
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Mettre en place le contrat, concrètement
Première étape, l'acte fondateur : la décision unilatérale de l'employeur. Elle fixe le contenu du régime et doit être remise à chaque salarié, qui en accuse réception (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Reste à sélectionner l'organisme. Comparez plusieurs propositions à garanties égales, en incluant le contrat de branche s'il existe, sans vous croire obligé de le retenir (les critères pour comparer deux contrats).
Enfin, pensez à la prévoyance : elle couvre l'arrêt de travail, l'invalidité et le décès, et certaines branches l'imposent aussi pour les non-cadres (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Quand un salarié peut se passer de la mutuelle
Un salarié ne peut pas refuser par simple convenance. Il faut un cas de dispense prévu par les textes ou par votre décision écrite, et une déclaration sur l'honneur du salarié, avec son justificatif (la liste des dispenses d'adhésion).
Conservez chaque demande et chaque justificatif : ils protègent l'entreprise en cas de contrôle.
Les critères qui comptent pour une TPE
Comparez d'abord les garanties sur les postes qui comptent pour votre équipe : hospitalisation, dentaire, optique, soins courants. Un prix bas cache souvent des plafonds bas.
Vérifiez ensuite le périmètre : salarié seul ou avec sa famille. L'extension aux ayants droit modifie la cotisation, et la part patronale peut ne porter que sur la formule de base.
Enfin, un contrat collectif n'est pas signé à vie : il peut être revu et changé (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Combien d'employeurs dans le métier ?
Sur les 29 635 établissements du code 74.30Z en activité, 320 emploient une petite équipe, soit 1,1 % (8,5 % toutes activités). Répartition : 218 avec un ou deux salariés, 59 avec trois à cinq, 43 avec six à neuf.
Moins d'employeurs qu'ailleurs, donc : beaucoup de Agences de traduction travaillent seuls. Pour la minorité qui salarie, la règle est identique à celle de n'importe quelle entreprise.
Sources : base SIRENE (établissements actifs, tranche d'effectif salarié déclarée), nomenclature NAF rév. 2. La tranche d'effectif est celle déclarée au répertoire : elle peut dater de plusieurs années. Voir notre méthode.
Qui sont les entreprises du métier ?
Ces données décrivent l'ensemble des établissements actifs du code 74.30Z, avec ou sans salarié. Elles situent votre entreprise parmi celles du métier (nos sources et notre méthode).
De quand datent les entreprises en activité ?
Un métier de jeunes entreprises : 46 % des établissements en activité ont été créés depuis 2022. Le premier recrutement, et la mutuelle qui l'accompagne, est souvent encore devant eux.
Géographie du code 74.30Z
Paris (15,7 %), Hauts-de-Seine et Val-de-Marne forment le trio de tête, soit 23,9 % des établissements du code à eux seuls.
Le département le plus spécialisé n'est pas forcément le plus peuplé : Val-de-Marne affiche un indice de 2,1, autrement dit une présence du métier 2,1 fois supérieure à la moyenne.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 4 628 | 15,7 % | 1,9 |
| Hauts-de-Seine (92) | 1 268 | 4,3 % | 1,6 |
| Val-de-Marne (94) | 1 162 | 3,9 % | 2,1 |
| Rhône (69) | 1 126 | 3,8 % | 1,2 |
| Seine-Saint-Denis (93) | 1 092 | 3,7 % | 1,7 |
Entreprise individuelle ou société ?
Les entreprises individuelles représentent 92 % du code. Leur dirigeant n'est pas salarié : la mutuelle collective de ses employés ne le couvre pas, il souscrit un contrat individuel (la couverture du dirigeant lui-même).
Pour recevoir un devis, renseignez le formulaire ci-dessus. La demande est transmise à un partenaire spécialisé, qui vous contacte pour affiner les garanties et le prix.
Ce site informe et met en relation ; il ne vend aucun contrat. Le conseil et l'offre relèvent du partenaire qui reçoit votre demande.
Un devis clair pour la mutuelle de vos salariés, gratuitement et sans engagement.
Questions fréquentes pour une agence de traduction
Où trouver le texte de l'accord santé de ma branche ?
Sur Légifrance, à la convention Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (Syntec) (IDCC 1486), rubrique des avenants relatifs à la complémentaire santé. Les organismes assureurs de la branche en publient aussi un résumé.
Que se passe-t-il si mon contrat est en dessous de l'accord de branche ?
L'employeur reste tenu de garantir à ses salariés au moins ce que prévoit l'accord : garanties et part patronale. Un contrat insuffisant l'expose à devoir compléter, et fragilise les exonérations sociales.
Suis-je obligé de passer par l'organisme recommandé par ma branche ?
Non. Une recommandation n'est pas une désignation : vous pouvez retenir un autre organisme, à condition que le contrat respecte au moins les garanties et le financement prévus par l'accord de branche. Organisme recommandé pour ce métier : AÉSIO mutuelle, Harmonie Mutuelle, Malakoff Humanis Prévoyance.
Quel budget prévoir pour la mutuelle de mes salariés ?
Environ 37 € par mois par salarié pour l'employeur, sur la base de la prime moyenne publiée par la DREES et d'une part patronale de 50 %. Le niveau des garanties et la couverture des familles font varier ce chiffre.
Faut-il couvrir les salariés à temps partiel ?
Oui, comme les autres. Un salarié à temps très partiel peut demander une dispense si sa cotisation représenterait au moins 10 % de sa rémunération, mais l'employeur doit lui proposer le contrat.
Mon conjoint salarié travaille avec moi : doit-il être couvert ?
S'il est salarié de l'entreprise, oui, comme n'importe quel salarié, sauf cas de dispense. Le conjoint collaborateur n'est pas salarié : il n'entre pas dans le contrat collectif.
Puis-je payer 100 % de la cotisation ?
Oui. Le minimum légal est de 50 %, et l'employeur peut prendre en charge davantage, jusqu'à la totalité, à condition que sa contribution soit uniforme pour tous les salariés ou pour une même catégorie objective.
Qui établit le devis, ce site ou un assureur ?
Un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective. Ce site se limite à l'information et à la transmission de votre demande ; il n'est ni assureur ni intermédiaire d'assurance.
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