Mutuelle d'entreprise pour un cabinet d'architecte : ce qu'impose la convention

Dès que votre cabinet d'architecte emploie un salarié, une mutuelle d'entreprise est obligatoire. Mais vous ne partez pas d'une page blanche : votre branche a signé un accord santé qui fixe un socle de garanties, et parfois une part patronale plus élevée que le minimum légal.

Sous le code 71.11Z, on compte 7 292 petites structures employeuses. Pour l'exploitation d'un cabinet d'architecte, la mutuelle d'entreprise n'est donc pas un sujet de grand groupe : c'est une ligne de charges dans un budget serré.

La convention collective de cabinet d'architecte

Pour votre cabinet d'architecte, la convention applicable est en général la convention collective Entreprises d'architecture (IDCC 2332). Elle prévoit un régime de complémentaire santé : votre contrat doit offrir au moins ses garanties, avec au moins la part patronale qu'elle fixe. La fiche ci-dessous résume ce que nous avons pu vérifier.

Convention donnée à titre indicatif pour le métier : en cas de doute, l'intitulé porté sur le bulletin de paie l'emporte, l'activité principale réelle étant seule déterminante.

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Obligatoire dès le premier salarié

Oui : depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à l'ensemble de ses salariés, quelle que soit leur ancienneté. Aucun seuil d'effectif n'est prévu : un seul salarié suffit (ce que la loi impose dès le premier salarié).

Le contrat respecte au minimum le panier de soins légal (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, dentaire à 125 %, optique 100 € tous les deux ans) et l'employeur en finance au moins 50 %. La branche peut exiger davantage, jamais moins.

Les salariés doivent y adhérer. Seules les dispenses prévues par les textes permettent d'y échapper, sur demande écrite (la liste des dispenses d'adhésion).

Combien prévoir pour la mutuelle de l'équipe ?

Prenons le repère public le plus solide : 74 € par mois et par bénéficiaire en moyenne pour un contrat collectif en 2023 (DREES). À 50 % de part patronale, une équipe de cinq salariés vous coûte autour de 185 € par mois, soit 2 220 € par an.

Le prix réel dépend des garanties, de la couverture des conjoints et des enfants et de l'organisme : seul un devis le donne. Pour payer plus que le minimum légal, voyez la part patronale, du minimum légal à 100 %.

Méthode : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES) × part patronale minimale du métier × effectif. Un ordre de grandeur, pas un tarif.

Voir le budget selon mon effectif

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Mettre en place le contrat, concrètement

Dans une TPE, tout commence par une décision unilatérale de l'employeur : un écrit remis à chaque salarié, qui précise les garanties, la répartition du financement et les cas de dispense (la décision unilatérale, mode d'emploi).

Reste à sélectionner l'organisme. Comparez plusieurs propositions à garanties égales, en incluant le contrat de branche s'il existe, sans vous croire obligé de le retenir (les critères pour comparer deux contrats).

Enfin, pensez à la prévoyance : elle couvre l'arrêt de travail, l'invalidité et le décès, et certaines branches l'imposent aussi pour les non-cadres (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).

Refuser la mutuelle d'entreprise : les cas admis

Sauf situation de dispense reconnue par les textes, un salarié adhère au contrat collectif. S'il y a lieu, il formule sa demande par écrit avec les pièces qui la justifient (la liste des dispenses d'adhésion).

Ces écrits comptent : sans demande de dispense conservée, l'Urssaf peut remettre en cause le caractère collectif du régime et ses exonérations.

Comment comparer les devis de mutuelle

Avant le prix, regardez les garanties sur les postes que votre équipe utilise vraiment : hospitalisation, dentaire, optique, consultations. Un tarif attractif s'explique souvent par des plafonds bas.

Regardez aussi qui est couvert : le salarié seul, ou sa famille. L'extension aux ayants droit change le prix, et la part patronale peut porter sur l'une ou l'autre formule.

Et gardez en tête que changer d'organisme est possible : la procédure est simple si l'on respecte les délais de résiliation (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).

Combien d'employeurs dans le métier ?

Le répertoire SIRENE recense 47 399 établissements actifs sous le code 71.11Z (Activités d'architecture). 7 292 d'entre eux, soit 15,4 %, emploient de 1 à 9 salariés, quand la moyenne nationale est de 8,5 %. Dans le détail : 4 286 ont 1 ou 2 salariés, 2 104 entre 3 et 5, 902 entre 6 et 9.

C'est un taux élevé : la petite équipe salariée est le modèle dominant du métier, et presque chaque patron a une mutuelle d'entreprise à financer.

Sources : base SIRENE (établissements actifs, tranche d'effectif salarié déclarée), nomenclature NAF rév. 2. La tranche d'effectif est celle déclarée au répertoire : elle peut dater de plusieurs années. Voir notre méthode.

Les entreprises du métier, vues de plus près

Un peu de contexte, utile à qui s'installe ou recrute : quand ont été créées les entreprises du code 71.11Z, où elles sont, sous quel statut elles exercent (nos sources et notre méthode).

Quand les entreprises du code ont-elles été créées ?

Avec 38 % de créations depuis 2022, le métier tient un équilibre entre entreprises anciennes et nouveaux entrants.

La carte de France du code 71.11Z

Paris (18,4 %), Bouches-du-Rhône et Gironde forment le trio de tête, soit 26,8 % des établissements du code à eux seuls.

Rapporté au poids économique de chaque département, c'est Paris qui se distingue : le métier y est 2,3 fois plus présent que la moyenne.

Sous quel statut exerce-t-on ce métier ?

• Entreprise individuelle 55 %
• SAS / SASU 13 %
• SARL / EURL 29 %
• Autres formes 3 %

Le statut d'entreprise individuelle domine, avec 55 % des entreprises. Conséquence pour le chef d'entreprise : il finance la mutuelle de ses salariés sans en bénéficier lui-même, et se couvre séparément (la couverture du dirigeant lui-même).

Concrètement : vous indiquez votre activité et votre effectif, un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective vous rappelle et vous propose un contrat conforme à votre branche.

Notre rôle se limite à l'information et à la mise en relation. Les obligations réglementaires liées à la distribution d'assurance sont portées par le partenaire.

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