Mutuelle d'entreprise pour une agence web : ce qu'impose la convention
Avant de signer la mutuelle de vos salariés, sachez ce que la loi et votre branche imposent, et ce qu'il faut payer.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour une agence web
Dès que votre agence web emploie un salarié, une mutuelle d'entreprise est obligatoire. Mais vous ne partez pas d'une page blanche : votre branche a signé un accord santé qui fixe un socle de garanties, et parfois une part patronale plus élevée que le minimum légal.
Avec 6 462 établissements de 1 à 9 salariés sous le code 62.01Z, l'exploitation d'une agence web est d'abord une affaire de petites équipes. Et dans une petite équipe, chaque euro de cotisation se voit.
La convention collective d'agence web
Votre agence web dépend en général de la convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (Syntec) (IDCC 1486). Cette branche a négocié un régime de complémentaire santé : garanties minimales et part patronale y sont fixées, et tout contrat doit au moins les respecter. Les points clés vérifiés figurent ci-dessous.
- Convention collective
- Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (Syntec) (IDCC 1486)
- Accord santé de branche
- Oui : Accord du 7 octobre 2015 relatif au régime de complémentaire santé, modifié par l'avenant n° 8 du 14 février 2025 (modernisation au 1er janvier 2026, étendu par arrêté du 4 juillet 2025) et l'avenant n° 9 du 22 octobre 2025 (renouvellement de la recommandation)
- Cotisation de référence
- 2026 (Fédération Syntec, article du 5 janvier 2026) : base conventionnelle mensuelle 46,50 € isolé / 122,50 € famille (structure « isolé/famille obligatoire ») ou 64,00 € salarié + enfant(s) (structure historique « salarié + enfants obligatoires / conjoint facultatif »).
- Garanties imposées
- 1 base obligatoire + 3 options au choix de l'employeur + « Renfort Hospitalisation » au choix du salarié ; médecines douces (ostéopathe, chiropracteur, diététicien, psychologue…) dès la base (AÉSIO) ; 2026 : séances « Mon soutien psy », chirurgie réfractive, plafond de 2 prothèses dentaires hors 100 % Santé par an et par bénéficiaire, suppression des produits diététiques.
- Organisme recommandé
- AÉSIO mutuelle, Harmonie Mutuelle, Malakoff Humanis Prévoyance (recommandé, pas imposé : vous restez libre de choisir un autre organisme à garanties au moins équivalentes)
- Degré élevé de solidarité
- 2 % des cotisations consacrés à l'action sociale et à la prévention (priorités 2026-2030 : sport, conciliation vie pro/perso, inclusion).
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Accord du 27 mars 1997 : régime minimum obligatoire de prévoyance pour tous les personnels (employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) ; avenant n° 8 du 16 décembre 2025 en vigueur au 1er juillet 2026.
- Sources
- www.syntec.fr, www.aesio.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.e-courtageconseils.fr (relevé : 2026-01)
La convention collective indiquée est celle qui s'applique en général au métier : c'est l'activité principale réelle de votre entreprise qui la détermine, et elle figure sur les bulletins de paie. Les accords évoluent : vérifiez le texte en vigueur avant de signer, par exemple avec le moteur de recherche du code du travail numérique.
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Obligatoire dès le premier salarié
Oui : depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à l'ensemble de ses salariés, quelle que soit leur ancienneté. Aucun seuil d'effectif n'est prévu : un seul salarié suffit (ce que la loi impose dès le premier salarié).
Ce que la loi impose : un socle de garanties (ticket modérateur, forfait hospitalier intégral, prothèses dentaires à 125 %, forfait optique d'au moins 100 € par période de deux ans) et une part patronale de 50 % minimum.
Pour le salarié, pas de choix : il adhère, sauf s'il entre dans l'un des cas de dispense prévus, à demander par écrit (la liste des dispenses d'adhésion).
Quel budget mutuelle pour une agence web ?
Ordre de grandeur public : 74 € mensuels par bénéficiaire (DREES, données 2023). Une fois appliquée la part employeur de 50 %, cela représente 37 € par mois pour un salarié et 185 € par mois par mois pour cinq, soit 2 220 € par an sur l'année.
Le prix réel dépend des garanties, de la couverture des conjoints et des enfants et de l'organisme : seul un devis le donne. Pour payer plus que le minimum légal, voyez la part patronale, du minimum légal à 100 %.
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Calcul indicatif à partir de la prime moyenne publiée par la DREES, de la part employeur minimale retenue pour le métier et du nombre de salariés. Seul un devis donne le prix.
Voir le budget selon mon effectif
Comment mettre en place la mutuelle dans une TPE
Première étape, l'acte fondateur : la décision unilatérale de l'employeur. Elle fixe le contenu du régime et doit être remise à chaque salarié, qui en accuse réception (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Choisissez ensuite l'organisme : mutuelle, institution de prévoyance ou assureur. Même quand la branche en recommande un, vous restez libre d'en retenir un autre à garanties au moins équivalentes (les critères pour comparer deux contrats).
Troisième point, souvent oublié : la prévoyance, qui couvre arrêt de travail, invalidité et décès. Elle relève d'un contrat distinct, parfois rendu obligatoire par la branche (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Quand un salarié peut se passer de la mutuelle
Un salarié ne se dispense pas de lui-même. Il doit relever d'un cas prévu par les textes ou par votre décision unilatérale, en faire la demande écrite et fournir un justificatif (la liste des dispenses d'adhésion).
Une dispense non documentée est une dispense fragile : conservez la demande écrite et le justificatif tant que le salarié est dans l'entreprise.
Bien choisir le contrat de votre TPE
Ne comparez pas des cotisations, comparez des remboursements : pour chaque poste important, vérifiez ce que le contrat rembourse réellement, en euros ou en pourcentage de la base.
Regardez aussi qui est couvert : le salarié seul, ou sa famille. L'extension aux ayants droit change le prix, et la part patronale peut porter sur l'une ou l'autre formule.
Enfin, un contrat collectif n'est pas signé à vie : il peut être revu et changé (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Agences web employeurs en chiffres
Sur les 138 409 établissements du code 62.01Z en activité, 6 462 emploient une petite équipe, soit 4,7 % (8,5 % toutes activités). Répartition : 3 907 avec un ou deux salariés, 1 609 avec trois à cinq, 946 avec six à neuf.
C'est moins que la moyenne : beaucoup d'établissements du code n'ont pas de salarié. Mais dès la première embauche, l'obligation est la même pour tous.
Chiffres issus de base SIRENE (établissements en activité, effectif salarié déclaré) et de nomenclature NAF rév. 2. L'effectif déclaré au répertoire n'est pas toujours à jour.
Les entreprises du métier, vues de plus près
Ces données décrivent l'ensemble des établissements actifs du code 62.01Z, avec ou sans salarié. Elles situent votre entreprise parmi celles du métier (nos sources et notre méthode).
Créations récentes ou entreprises installées ?
Un métier de jeunes entreprises : 70 % des établissements en activité ont été créés depuis 2022. Le premier recrutement, et la mutuelle qui l'accompagne, est souvent encore devant eux.
Géographie du code 62.01Z
Trois départements concentrent 25,9 % des établissements du code : Paris d'abord, avec 16,6 %, puis Hauts-de-Seine et Rhône.
Rapporté au poids économique de chaque département, c'est Paris qui se distingue : le métier y est 2,0 fois plus présent que la moyenne.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 22 708 | 16,6 % | 2,0 |
| Hauts-de-Seine (92) | 6 484 | 4,7 % | 1,8 |
| Rhône (69) | 6 308 | 4,6 % | 1,5 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 4 854 | 3,5 % | 1,0 |
| Gironde (33) | 4 826 | 3,5 % | 1,3 |
| Val-de-Marne (94) | 4 290 | 3,1 % | 1,7 |
Statut juridique des entreprises du métier
Le statut d'entreprise individuelle domine, avec 65 % des entreprises. Conséquence pour le chef d'entreprise : il finance la mutuelle de ses salariés sans en bénéficier lui-même, et se couvre séparément (la couverture du dirigeant lui-même).
Concrètement : vous indiquez votre activité et votre effectif, un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective vous rappelle et vous propose un contrat conforme à votre branche.
Le service est gratuit et sans engagement : nous mettons en relation, le partenaire spécialisé conseille et établit le devis.
Comparez avant de signer : votre devis de mutuelle d'entreprise pour une agence web est gratuit et sans engagement.
Questions fréquentes pour une agence web
Ma branche impose-t-elle une mutuelle particulière ?
Elle impose un socle de garanties et un financement minimum, pas un organisme. Votre contrat doit au moins respecter ce socle ; vous choisissez librement l'organisme qui le porte.
Quelle convention collective s'applique pour une agence web ?
En général la convention Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (Syntec) (IDCC 1486). C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui la détermine ; elle figure sur les bulletins de paie.
Suis-je obligé de passer par l'organisme recommandé par ma branche ?
Non. Une recommandation n'est pas une désignation : vous pouvez retenir un autre organisme, à condition que le contrat respecte au moins les garanties et le financement prévus par l'accord de branche. Organisme recommandé pour ce métier : AÉSIO mutuelle, Harmonie Mutuelle, Malakoff Humanis Prévoyance.
Quel budget prévoir pour la mutuelle de mes salariés ?
Environ 37 € par mois par salarié pour l'employeur, sur la base de la prime moyenne publiée par la DREES et d'une part patronale de 50 %. Le niveau des garanties et la couverture des familles font varier ce chiffre.
Puis-je changer de contrat en cours d'année ?
Depuis le 1er décembre 2020, l'employeur peut résilier un contrat collectif de frais de santé à tout moment après un an de contrat, sans frais. Le nouvel organisme s'occupe des formalités et la continuité de couverture doit être assurée.
Un apprenti doit-il être couvert ?
L'apprenti est un salarié : il entre dans le contrat collectif, sauf s'il relève d'un cas de dispense prévu par les textes et qu'il le demande.
Que doit contenir la décision unilatérale de l'employeur ?
Les garanties, la répartition du financement, les catégories couvertes, les cas de dispense et les modalités de révision. Elle est remise à chaque salarié contre émargement.
Que devient ma demande une fois envoyée ?
Elle est transmise à un partenaire spécialisé, qui vous recontacte pour préciser votre effectif et votre convention, puis vous adresse une proposition. Vous décidez ensuite librement.
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Pour comparer avec les métiers voisins : conventions collectives du conseil, de l'ingénierie et du numérique.