Mutuelle d'entreprise de l'artisanat et des services de proximité : ce qu'imposent les conventions
Convention collective, garanties imposées et budget employeur : le point sur la mutuelle d'entreprise des TPE de l'artisanat et des services de proximité.
- 8 métiers de l'artisanat et des services de proximité documentés, 10 918 établissements de 1 à 9 salariés
- La convention collective de chaque métier et ce qu'elle impose en santé
- Demande de devis gratuite, sans engagement
Devis mutuelle : entreprises de l'artisanat et des services de proximité
Mutuelle d'entreprise de l'artisanat et des services de proximité
Obligatoire pour tous
Tout employeur privé doit couvrir ses salariés dès le premier, quelle que soit la taille de l'entreprise.
La convention d'abord
C'est la convention collective du métier qui peut imposer des garanties ou une part patronale au-delà du minimum.
Devis gratuit
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Le secteur rassemble 10 918 établissements de 1 à 9 salariés. Voici, métier par métier, la convention collective applicable et le budget à prévoir pour la mutuelle de l'équipe.
Les métiers les plus représentés parmi les TPE du secteur sont entreprises de pompes funèbres, pressings, retoucheries, ébénistes, marbreries funéraires. Le premier compte à lui seul 3 182 établissements de 1 à 9 salariés.
Combien coûte la mutuelle d'une TPE de l'artisanat et des services de proximité ?
Le repère public est la prime moyenne d'un contrat collectif publiée par la DREES : 74 € par mois et par bénéficiaire en 2023, parts employeur et salarié comprises. L'employeur en paie au moins la moitié, davantage si sa branche l'impose.
Ce sont des ordres de grandeur. Le prix réel dépend des garanties retenues, de la couverture des familles et de l'organisme.
Ce qu'il ne faut pas négliger
L'erreur la plus fréquente n'est pas l'absence de contrat mais un contrat mal calibré : garanties sous le socle de branche, part patronale insuffisante, dispenses non documentées.
Vient ensuite l'oubli des formalités : décision unilatérale écrite, remise d'une copie à chaque salarié, justificatifs de dispense conservés.
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Les TPE de l'artisanat et des services de proximité en chiffres
Le secteur compte 10 918 établissements de 1 à 9 salariés sur 91 165 actifs. Les 8 métiers traités ici relèvent de 5 conventions collectives identifiées, dont 7 métiers avec un accord santé de branche.
| Métier | Établissements de 1 à 9 salariés | Convention collective | Part patronale minimale | Budget employeur indicatif, 5 salariés |
|---|---|---|---|---|
| Entreprise de pompes funèbres | 3 182 | IDCC 759 | 50 % | 185 € par mois |
| Pressing | 2 503 | IDCC 2002 | 50 % | 185 € par mois |
| Retoucherie | 1 318 | à vérifier | 50 % | 185 € par mois |
| Ébéniste | 1 222 | IDCC 1411 | 50 % | 185 € par mois |
| Marbrerie funéraire | 961 | IDCC 759 | 50 % | 185 € par mois |
| Cordonnerie | 759 | IDCC 2528 | 50 % | 185 € par mois |
| Atelier de bijouterie | 708 | IDCC 3251 | 50 % | 185 € par mois |
| Tapissier décorateur | 265 | IDCC 1411 | 50 % | 185 € par mois |
Comparer les offres pour mon équipe
Sources : base SIRENE (établissements actifs par tranche d'effectif), nomenclature NAF rév. 2. Conventions collectives : recherche documentaire, faits vérifiés un par un. Budgets indicatifs : voir notre méthode.
Questions fréquentes sur la mutuelle d'entreprise de l'artisanat et des services de proximité
Toutes les entreprises de l'artisanat et des services de proximité doivent-elles une mutuelle à leurs salariés ?
Oui, dès le premier salarié. Ce qui change d'un métier à l'autre, c'est ce que la convention collective ajoute au minimum légal.
Pourquoi deux métiers du même secteur n'ont-ils pas les mêmes règles ?
Parce qu'ils ne relèvent pas toujours de la même convention collective. Chaque convention peut avoir, ou non, son propre accord santé.
Quel budget prévoir pour une petite équipe ?
En moyenne 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif selon la DREES, dont au moins la moitié payée par l'employeur. Le tableau des métiers donne un ordre de grandeur pour cinq salariés.
Un seul contrat peut-il couvrir des salariés de métiers différents ?
Oui, s'ils relèvent de la même entreprise et de la même convention. Si l'entreprise applique plusieurs conventions, chacune peut imposer ses propres règles.
Tous les métiers de l'artisanat et des services de proximité, par convention collective
Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974 (IDCC 759) (2)
Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 (IDCC 1411) (2)
Convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 (IDCC 2002) (1)
Convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005 (intègre depuis 2019 le champ de la cordonnerie multiservice, ex-IDCC 1561) (IDCC 2528) (1)
Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (BJOH) du 3 octobre 2023 (IDCC 3251) (1)
Convention à vérifier (1)
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