Prévoyance en TPE : ce qui est obligatoire, cadres et non-cadres

La mutuelle rembourse les frais de santé ; la prévoyance protège contre l'arrêt de travail, l'invalidité et le décès. Ce sont deux contrats et deux obligations différentes. Selon l'Urssaf, la mise en place d'une prévoyance complémentaire est facultative, sauf quand une obligation vient de la convention collective ou d'un accord national.

Les cadres : 1,50 % obligatoire

Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose à l'employeur une cotisation égale à 1,50 % de la tranche 1 de la rémunération, affectée en priorité à la garantie décès (le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss)). Dès que votre TPE embauche un cadre, cette cotisation est due.

Les non-cadres : tout dépend de votre branche

Aucune obligation générale ne vise les non-cadres, mais beaucoup de conventions collectives imposent une prévoyance à tous les salariés. C'est le cas, selon nos relevés, dans la restauration, le sport, les services funéraires ou le paysage. Nos pages métier l'indiquent quand nous avons pu le vérifier : voyez la page de votre métier.

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Charges sociales et forfait social

Si elle est collective et obligatoire, la part patronale de prévoyance suit les mêmes règles que la santé : exclusion de l'assiette des cotisations dans une enveloppe commune aux deux, CSG et CRDS dues, et pas de forfait social sous 11 salariés.

La portabilité s'applique aussi

Comme la santé, les garanties décès, incapacité et invalidité sont maintenues gratuitement après la rupture du contrat de travail, dans les conditions de l'article L911-8 du code de la sécurité sociale.

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