Part patronale de la mutuelle : 50 % minimum, et quand payer plus

l'article L911-7 du code de la sécurité sociale impose à l'employeur de financer au moins la moitié de la couverture collective obligatoire. Selon l'Urssaf, ce financement d'au moins 50 % du prix total est exigé indépendamment du niveau des garanties. C'est un plancher : votre branche peut en fixer un plus élevé, et vous pouvez choisir d'aller jusqu'à 100 %.

Ce que couvrent les 50 %

Les 50 % portent sur la cotisation du régime obligatoire. Si ce régime couvre obligatoirement les conjoints et les enfants, les 50 % s'appliquent à la cotisation « famille ». Si la couverture de la famille est facultative, seule la part patronale qui finance les garanties du salarié bénéficie de l'exclusion de cotisations sociales.

Quand la branche impose davantage

Un accord de branche peut imposer des garanties minimales ou un taux de cotisation plancher, et parfois une répartition plus favorable au salarié. Par exemple, selon les accords que nous avons relevés, la coiffure fixe un minimum patronal supérieur à 50 %, et les hôtels-cafés-restaurants fixent une cotisation employeur plus élevée que la cotisation salariale. Vérifiez sur la page de votre métier.

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Payer 100 % de la cotisation

Rien n'interdit à l'employeur de prendre en charge la totalité. Une condition : la contribution patronale doit être uniforme, en taux ou en montant, pour tous les salariés ou pour une même catégorie objective. Elle peut être modulée selon la composition du foyer.

Pour les salariés à temps partiel et les apprentis dont la cotisation atteindrait au moins 10 % de la rémunération brute, l'employeur peut prendre en charge l'intégralité de leur cotisation sans remettre en cause le caractère collectif du régime.

Attention : quand l'employeur finance tout, les salariés présents lors d'une mise en place par décision unilatérale peuvent se voir ouvrir une dispense si l'acte le prévoit.

L'effet sur la fiche de paie

La part salariale est retenue sur le salaire brut. La part patronale est une charge de l'entreprise ; pour le salarié, elle s'ajoute à son revenu imposable. Le traitement social et fiscal complet.

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