Mutuelle obligatoire en TPE : ce que doit faire un patron de 1 à 9 salariés

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à l'ensemble de ses salariés, en vertu de l'article L911-7 du code de la sécurité sociale. Aucun seuil d'effectif n'est prévu : dans une TPE, l'obligation joue dès la première embauche. Voici ce qu'elle recouvre, concrètement, pour une entreprise de 1 à 9 salariés.

Qui est concerné

Toutes les entreprises et associations du secteur privé qui emploient au moins un salarié. L'obligation vise tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté : l'employeur ne peut pas réserver la mutuelle aux salariés présents depuis plusieurs mois. Seul le particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné (la fiche Service Public dédiée aux employeurs).

La couverture des conjoints et des enfants n'est pas imposée par la loi. L'employeur peut la prévoir, et certaines conventions collectives le font.

Trois conditions à respecter

Le contrat mis en place doit remplir trois conditions :

• un financement patronal d'au moins 50 % de la cotisation ;
• un niveau de garanties au moins égal au panier de soins minimum fixé par les textes ;
• une adhésion obligatoire des salariés, sauf cas de dispense prévus par les textes.

Si votre convention collective prévoit un régime santé, votre contrat doit en outre respecter au moins ce que prévoit la branche : garanties, financement, parfois couverture de la famille.

Recevoir mon devis gratuit

Le panier de soins minimum

Selon les articles D911-1 et suivants du code de la sécurité sociale et la fiche Service Public dédiée aux employeurs, le contrat doit prendre en charge au minimum :

• l'intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie (avec quelques exceptions) ;
• la totalité du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée ;
• les prothèses dentaires et l'orthodontie à hauteur de 125 % du tarif de base ;
• l'optique par un forfait d'au moins 100 € pour une correction simple, 150 € voire 200 € pour une correction complexe, en principe tous les deux ans.

Le contrat doit aussi être « responsable » : il couvre notamment sans reste à charge les équipements du panier 100 % santé en optique, dentaire et audiologie.

Comment la mettre en place

Dans une TPE, la voie la plus courante est la décision unilatérale de l'employeur : un écrit qui fixe les bénéficiaires, les garanties, le financement et les cas de dispense, remis à chaque salarié. l'article L911-1 du code de la sécurité sociale prévoit aussi l'accord collectif et le référendum. Le détail pas à pas est dans notre guide sur la décision unilatérale.

Chaque nouveau salarié reçoit ensuite son bulletin d'adhésion au moment de l'embauche.

Ce que vous risquez sans contrat conforme

Service Public indique qu'un salarié dont l'employeur n'a pas souscrit de complémentaire santé peut saisir le conseil de prud'hommes. En cas de contrôle, si le régime ne respecte pas les conditions (caractère collectif et obligatoire, écrit de mise en place, dispenses justifiées), l'Urssaf peut remettre en cause l'exonération de la part patronale ; le redressement est réduit dans certains cas, par exemple à 1,5 fois les sommes manquantes pour une simple erreur formelle (le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss)).

Recevoir mon devis gratuit