Dispenses de mutuelle d'entreprise : la liste complète pour l'employeur

L'adhésion à la mutuelle d'entreprise est obligatoire pour les salariés, mais les textes prévoient des cas de dispense. Il en existe deux familles : les dispenses de droit, que le salarié peut toujours demander, et les dispenses facultatives, possibles seulement si votre acte de mise en place les prévoit. Liste établie d'après le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) et les articles D911-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Les dispenses de droit

Le salarié peut les demander même si votre décision écrite n'en parle pas, et vous ne pouvez pas vous y opposer :

• il bénéficie de la complémentaire santé solidaire (C2S), jusqu'à la fin de ce droit ;
• il est couvert par une assurance individuelle au moment de son embauche ou de la mise en place, jusqu'à l'échéance de ce contrat ;
• il est déjà couvert, y compris comme ayant droit, par une couverture collective obligatoire au titre d'un autre emploi (celle de son conjoint, par exemple), par un dispositif des fonctionnaires, un contrat Madelin, le régime local d'Alsace-Moselle ou la CAMIEG ;
• il est en CDD ou en mission et sa couverture durerait moins de 3 mois, à condition de justifier d'un contrat responsable ;
• il était présent lors d'une mise en place par décision unilatérale prévoyant une cotisation salariale.

Les dispenses prévues par votre acte

Elles ne sont possibles que si votre DUE ou votre accord les mentionne ; vous êtes alors tenu de les accepter :

• salariés et apprentis en CDD ou mission de moins de 12 mois ;
• salariés et apprentis en CDD ou mission d'au moins 12 mois qui justifient d'une couverture individuelle ;
• salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation atteindrait au moins 10 % de la rémunération brute ;
• salariés déjà couverts par une couverture collective obligatoire, avec un justificatif chaque année.

L'acte peut reprendre tout ou partie de ces cas, les restreindre ou n'en prévoir aucun, jamais aller au-delà.

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Le formalisme à respecter

Chaque dispense suppose une demande explicite du salarié, sous forme de déclaration sur l'honneur : elle désigne l'organisme qui le couvre ou la date de fin de son droit, précise les garanties refusées et mentionne qu'il a été informé des conséquences de son choix. La demande se fait à l'embauche, à la mise en place du régime ou à la date où la couverture qui la justifie prend effet. Conservez-la : l'employeur doit pouvoir la produire en cas de contrôle.

Le versement santé des contrats courts

Le salarié en CDD ou en mission dont la couverture serait très courte et qui se dispense en justifiant d'un contrat responsable perçoit le versement santé. À défaut de contribution patronale de référence, son montant de référence est de 22,27 € par mois en 2026 (7,44 € en Alsace-Moselle), proratisé selon la durée du travail puis multiplié par 105 % en CDI ou 125 % en CDD et mission.

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