Mutuelle d'entreprise des services de l'automobile : ce qu'imposent les conventions
Les entreprises des services de l'automobile ne suivent pas toutes les mêmes règles de mutuelle : voici, métier par métier, la convention collective et ce qu'elle impose.
- 13 métiers des services de l'automobile documentés, 54 459 établissements de 1 à 9 salariés
- La convention collective de chaque métier et ce qu'elle impose en santé
- Demande de devis gratuite, sans engagement
Devis mutuelle : entreprises des services de l'automobile
Mutuelle d'entreprise des services de l'automobile
Obligatoire pour tous
Tout employeur privé doit couvrir ses salariés dès le premier, quelle que soit la taille de l'entreprise.
La convention d'abord
C'est la convention collective du métier qui peut imposer des garanties ou une part patronale au-delà du minimum.
Devis gratuit
La demande prend une minute et ne vous engage à rien : elle est transmise à un partenaire spécialisé.
Selon le métier, la mutuelle d'entreprise suit le seul minimum légal ou un accord de branche plus exigeant. Le tableau plus bas permet de situer chaque activité.
Les métiers les plus représentés parmi les TPE du secteur sont garages, mécaniciens automobiles, pneumaticiens, stations de lavage, concessionnaires automobiles. Le premier compte à lui seul 26 726 établissements de 1 à 9 salariés.
Le budget mutuelle dans les entreprises des services de l'automobile
Pour une équipe de cinq salariés, avec la part patronale minimale de 50 %, le budget de l'entreprise tourne autour de 185 € par mois sur la base de la prime moyenne publiée par la DREES. Le tableau des métiers ajuste ce chiffre quand la branche impose plus.
Le niveau de garanties, l'extension aux ayants droit et l'âge de l'équipe font varier le tarif d'un contrat à l'autre.
Les erreurs fréquentes dans les TPE des services de l'automobile
La première erreur est de signer un contrat moins protecteur que l'accord de branche : la loi impose de respecter au moins ce que prévoit la convention.
La seconde est de ne pas formaliser la mise en place : en cas de contrôle, l'Urssaf demande la copie de la décision remise aux salariés et la preuve de cette remise. À défaut, l'exonération de la part patronale peut être remise en cause.
Comment se passe la demande
Le parcours tient en deux étapes : identifier votre métier dans le tableau ci-dessous, puis demander un devis. La demande est gratuite et n'engage à rien.
Notre rôle se limite à l'information et à la mise en relation. Les obligations liées à la distribution d'assurance sont portées par le partenaire.
Identifiez votre métier et recevez un devis de mutuelle d'entreprise gratuit, sans engagement.
Les TPE des services de l'automobile en chiffres
Le secteur compte 54 459 établissements de 1 à 9 salariés sur 290 056 actifs. Les 13 métiers traités ici relèvent de 1 conventions collectives identifiées, dont 13 métiers avec un accord santé de branche.
| Métier | Établissements de 1 à 9 salariés | Convention collective | Part patronale minimale | Budget employeur indicatif, 5 salariés |
|---|---|---|---|---|
| Garage | 26 726 | IDCC 1090 | 50 % | 185 € par mois |
| Mécanicien automobile | 26 726 | IDCC 1090 | 50 % | 185 € par mois |
| Pneumaticien | 26 726 | IDCC 1090 | 50 % | 185 € par mois |
| Station de lavage | 26 726 | IDCC 1090 | 50 % | 185 € par mois |
| Concessionnaire automobile | 9 752 | IDCC 1090 | 50 % | 185 € par mois |
| Négociant en véhicules d'occasion | 9 752 | IDCC 1090 | 50 % | 185 € par mois |
| Auto-école | 5 797 | IDCC 1090 | 50 % | 185 € par mois |
| Centre de contrôle technique | 5 280 | IDCC 1090 | 50 % | 185 € par mois |
| Réparateur de motos | 2 358 | IDCC 1090 | 50 % | 185 € par mois |
| Dépanneur remorqueur | 2 196 | IDCC 1090 | 50 % | 185 € par mois |
| Réparateur de vélos | 1 318 | IDCC 1090 | 50 % | 185 € par mois |
| Carrossier | 1 032 | IDCC 1090 | 50 % | 185 € par mois |
| Peintre automobile | 1 032 | IDCC 1090 | 50 % | 185 € par mois |
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Sources : base SIRENE (établissements actifs par tranche d'effectif), nomenclature NAF rév. 2. Conventions collectives : recherche documentaire, faits vérifiés un par un. Budgets indicatifs : voir notre méthode.
Questions fréquentes sur la mutuelle d'entreprise des services de l'automobile
Toutes les entreprises des services de l'automobile doivent-elles une mutuelle à leurs salariés ?
Oui, dès le premier salarié. Ce qui change d'un métier à l'autre, c'est ce que la convention collective ajoute au minimum légal.
Pourquoi deux métiers du même secteur n'ont-ils pas les mêmes règles ?
Parce qu'ils ne relèvent pas toujours de la même convention collective. Chaque convention peut avoir, ou non, son propre accord santé.
Quel budget prévoir pour une petite équipe ?
En moyenne 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif selon la DREES, dont au moins la moitié payée par l'employeur. Le tableau des métiers donne un ordre de grandeur pour cinq salariés.
Un seul contrat peut-il couvrir des salariés de métiers différents ?
Oui, s'ils relèvent de la même entreprise et de la même convention. Si l'entreprise applique plusieurs conventions, chacune peut imposer ses propres règles.
Tous les métiers des services de l'automobile, par convention collective
Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique) – CCN du 15 janvier 1981 (IDCC 1090) (13)
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