Décision unilatérale (DUE) : mettre en place la mutuelle dans une TPE

l'article L911-1 du code de la sécurité sociale prévoit trois façons d'instituer une couverture collective : un accord collectif, un référendum, ou une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis à chaque intéressé. Sans délégué syndical, c'est en pratique la voie des TPE, et l'article L911-7 du code de la sécurité sociale y renvoie les entreprises qui n'ont pas de couverture au moins aussi favorable que le minimum légal.

Ce que la décision doit contenir

L'écrit doit préciser le dispositif choisi : bénéficiaires, risques couverts, organisme assureur, garanties, cotisations et leur répartition entre employeur et salarié (l'Urssaf). C'est aussi dans cet acte que vous listez les cas de dispense facultatifs que vous acceptez : sans mention dans l'acte, ils ne peuvent pas être accordés. La liste des dispenses.

Selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss), une DUE doit contenir toutes les clauses obligatoires et aucune clause prohibée, sous peine de nullité.

Respecter votre convention collective

La décision ne peut pas être moins favorable que ce que prévoit votre branche. Si votre convention a un régime santé, reprenez au moins ses garanties et son financement. La DUE se prend au niveau de l'entreprise, pour tous les salariés ou pour une ou plusieurs catégories objectives, pas pour un seul établissement.

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Remettre la décision et en garder la preuve

Remettez ou transmettez l'écrit à chaque salarié, et gardez la preuve : remise en main propre contre signature, document joint au bulletin de paie, courrier, courriel avec accusé de réception. En cas de contrôle, l'Urssaf demande la copie de l'écrit, le justificatif du mode de remise et le contrat d'assurance. Chaque nouveau salarié reçoit la décision et un bulletin d'adhésion à son arrivée.

Les salariés déjà présents

Si la décision prévoit une cotisation salariale, les salariés présents au moment de sa mise en place peuvent refuser d'adhérer : c'est une dispense de droit, issue de l'article 11 de la loi Evin. Les salariés embauchés ensuite, eux, adhèrent, sauf autre cas de dispense.

Modifier ou remplacer la décision

Une DUE peut être révisée par une nouvelle DUE, par un accord collectif ou par un référendum. Changer de contrat ou de garanties suppose de mettre l'acte à jour pour qu'il reste conforme. Changer de contrat en pratique.

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