Changer de mutuelle d'entreprise : résiliation, délais et continuité

Le contrat signé au premier recrutement n'a rien de définitif. Depuis le 1er décembre 2020, la loi du 14 juillet 2019 permet à l'employeur de résilier un contrat collectif de frais de santé à tout moment après un an de contrat, sans frais ni pénalités, y compris pour les contrats en cours à cette date.

Qui peut résilier, et quand

L'employeur souscripteur, après un délai d'un an à compter de la première souscription. Le droit vise les contrats de frais de santé souscrits auprès d'une mutuelle ou d'une entreprise d'assurance. Pour une mutuelle, la résiliation prend effet un mois après que la mutuelle a reçu la notification. L'employeur ne paie que la période couverte ; le solde lui est remboursé dans les 30 jours.

Si votre contrat est porté par une institution de prévoyance, vérifiez les conditions de résiliation dans le contrat avant d'engager la démarche.

Le salarié, lui, ne peut pas résilier individuellement son adhésion à un contrat collectif obligatoire.

Le nouvel organisme s'occupe des formalités

Quand vous changez d'organisme, le nouvel assureur effectue les formalités de résiliation auprès de l'ancien, et les organismes s'assurent qu'il n'y a pas d'interruption de couverture. Faites coïncider la date d'effet du nouveau contrat avec la fin de l'ancien.

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Mettre l'acte de mise en place à jour

Si le nouvel organisme, les garanties ou la cotisation changent, votre décision unilatérale doit être mise à jour pour rester conforme, puis remise aux salariés. Tout sur la DUE.

Quand comparer

À chaque hausse de cotisation, à chaque changement de convention ou d'effectif, et au moins tous les deux ou trois ans. Nos critères de comparaison.

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