Mutuelle d'entreprise de l'immobilier : ce qu'imposent les conventions
Convention collective, garanties imposées et budget employeur : le point sur la mutuelle d'entreprise des TPE de l'immobilier.
- 6 métiers de l'immobilier documentés, 28 888 établissements de 1 à 9 salariés
- La convention collective de chaque métier et ce qu'elle impose en santé
- Demande de devis gratuite, sans engagement
Devis mutuelle : entreprises de l'immobilier
Mutuelle d'entreprise de l'immobilier
Obligatoire pour tous
Tout employeur privé doit couvrir ses salariés dès le premier, quelle que soit la taille de l'entreprise.
La convention d'abord
C'est la convention collective du métier qui peut imposer des garanties ou une part patronale au-delà du minimum.
Devis gratuit
La demande prend une minute et ne vous engage à rien : elle est transmise à un partenaire spécialisé.
Selon le métier, la mutuelle d'entreprise suit le seul minimum légal ou un accord de branche plus exigeant. Le tableau plus bas permet de situer chaque activité.
Les métiers les plus représentés parmi les TPE du secteur sont agences immobilières, syndics de copropriété, administrateurs de biens, diagnostiqueurs immobiliers, promoteurs immobiliers. Le premier compte à lui seul 18 819 établissements de 1 à 9 salariés.
Le budget mutuelle dans les entreprises de l'immobilier
Pour une équipe de cinq salariés, avec la part patronale minimale de 50 %, le budget de l'entreprise tourne autour de 185 € par mois sur la base de la prime moyenne publiée par la DREES. Le tableau des métiers ajuste ce chiffre quand la branche impose plus.
Le niveau de garanties, l'extension aux ayants droit et l'âge de l'équipe font varier le tarif d'un contrat à l'autre.
Les erreurs fréquentes dans les TPE de l'immobilier
La première erreur est de signer un contrat moins protecteur que l'accord de branche : la loi impose de respecter au moins ce que prévoit la convention.
La seconde est de ne pas formaliser la mise en place : en cas de contrôle, l'Urssaf demande la copie de la décision remise aux salariés et la preuve de cette remise. À défaut, l'exonération de la part patronale peut être remise en cause.
Comment se passe la demande
Le parcours tient en deux étapes : identifier votre métier dans le tableau ci-dessous, puis demander un devis. La demande est gratuite et n'engage à rien.
Notre rôle se limite à l'information et à la mise en relation. Les obligations liées à la distribution d'assurance sont portées par le partenaire.
Identifiez votre métier et recevez un devis de mutuelle d'entreprise gratuit, sans engagement.
Les TPE de l'immobilier en chiffres
Le secteur compte 28 888 établissements de 1 à 9 salariés sur 266 391 actifs. Les 6 métiers traités ici relèvent de 4 conventions collectives identifiées, dont 6 métiers avec un accord santé de branche.
| Métier | Établissements de 1 à 9 salariés | Convention collective | Part patronale minimale | Budget employeur indicatif, 5 salariés |
|---|---|---|---|---|
| Agence immobilière | 18 819 | IDCC 1527 | 55 % | 204 € par mois |
| Syndic de copropriété | 3 819 | IDCC 1527 | 55 % | 204 € par mois |
| Administrateur de biens | 3 819 | IDCC 1527 | 55 % | 204 € par mois |
| Diagnostiqueur immobilier | 3 130 | IDCC 1486 | 50 % | 185 € par mois |
| Promoteur immobilier | 1 913 | IDCC 1512 | 55 % | 204 € par mois |
| Cabinet de géomètre-expert | 1 207 | IDCC 2543 | 50 % | 185 € par mois |
Obtenir mon devis en une minute
Sources : base SIRENE (établissements actifs par tranche d'effectif), nomenclature NAF rév. 2. Conventions collectives : recherche documentaire, faits vérifiés un par un. Budgets indicatifs : voir notre méthode.
Questions fréquentes sur la mutuelle d'entreprise de l'immobilier
Toutes les entreprises de l'immobilier doivent-elles une mutuelle à leurs salariés ?
Oui, dès le premier salarié. Ce qui change d'un métier à l'autre, c'est ce que la convention collective ajoute au minimum légal.
Pourquoi deux métiers du même secteur n'ont-ils pas les mêmes règles ?
Parce qu'ils ne relèvent pas toujours de la même convention collective. Chaque convention peut avoir, ou non, son propre accord santé.
Quel budget prévoir pour une petite équipe ?
En moyenne 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif selon la DREES, dont au moins la moitié payée par l'employeur. Le tableau des métiers donne un ordre de grandeur pour cinq salariés.
Un seul contrat peut-il couvrir des salariés de métiers différents ?
Oui, s'ils relèvent de la même entreprise et de la même convention. Si l'entreprise applique plusieurs conventions, chacune peut imposer ses propres règles.
Tous les métiers de l'immobilier, par convention collective
Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (IDCC 1527) (3)
Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (Syntec) (IDCC 1486) (1)
Promotion immobilière (IDCC 1512) (1)
Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543) (1)
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