Mutuelle d'entreprise pour un promoteur immobilier : ce qu'impose la convention
Une mutuelle d'entreprise est obligatoire dès votre premier salarié. Ce que votre convention collective ajoute, ce que ça coûte et comment la mettre en place, avec un devis gratuit à la clé.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour un promoteur immobilier
Un premier salarié, et la mutuelle d'entreprise devient obligatoire. Dans votre métier, la branche a encadré le sujet par un accord : garanties minimales, financement, parfois un organisme recommandé. Voici ce qui s'applique à votre entreprise de promoteur immobilier.
Derrière le code 41.10A (Promotion immobilière de logements), 1 913 TPE emploient de 1 à 9 personnes. Dans ces équipes réduites, un contrat santé mal calibré se ressent immédiatement sur la trésorerie.
Ce qu'impose votre convention collective
Sauf activité principale différente, votre entreprise de promoteur immobilier relève de la convention collective Promotion immobilière (IDCC 1512). La branche impose un régime frais de santé : le comparer au devis reçu est la première vérification à faire. Voici ce que nous avons contrôlé.
- Convention collective
- Promotion immobilière (IDCC 1512)
- Accord santé de branche
- Oui : Accord du 23 octobre 2024 relatif aux régimes conventionnels de prévoyance et de frais de santé (remplace l'accord du 19 octobre 2011 et ses 8 avenants), modifié par l'avenant n° 1 du 20 octobre 2025 (étendu par arrêté du 18 mars 2026, porte sur les garanties obsèques et double effet de la prévoyance)
- Part patronale minimale
- 55 %
- Cotisation de référence
- Tarifs des organismes recommandés (en % PMSS, régime général) : salarié + enfant(s) obligatoire 2,60 % (base), 3,31 % (base + option 1), 4,13 % (base + option 2) ; conjoint facultatif 2,08 % / 2,64 % / 3,37 %. Régime local : 1,71 % / 2,28 % / 3,20 %. Accord en vigueur au 1er janvier 2025.
- Garanties imposées
- Couverture obligatoire du salarié ET de ses enfants ; 2 options au choix de l'employeur ; conjoint en adhésion facultative (cotisation 100 % salarié).
- Organisme recommandé
- APICIL Prévoyance, Malakoff Humanis Prévoyance (recommandé, pas imposé : vous restez libre de choisir un autre organisme à garanties au moins équivalentes)
- Degré élevé de solidarité
- 2 % des cotisations financent le degré élevé de solidarité (prise en charge de cotisations d'apprentis/salariés dont la cotisation ≥ 10 % des revenus, actions de prévention…).
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Adhésion obligatoire de tous les salariés (cadres et non-cadres) au régime de prévoyance de branche (incapacité, invalidité, décès) ; cotisations réparties 50/50, l'incapacité temporaire étant à la charge du salarié (sauf T1 des cadres) ; recommandés : APICIL Prévoyance (avec OCIRP) et Malakoff Humanis Prévoyance.
- Sources
- fpifranceprodcellar.cellar-c2.services.clever-cloud.com, fpifrance.fr, www.legifrance.gouv.fr (relevé : 2026-03)
Convention donnée à titre indicatif pour le métier : en cas de doute, l'intitulé porté sur le bulletin de paie l'emporte, l'activité principale réelle étant seule déterminante.
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Mutuelle obligatoire : ce qui s'applique pour un promoteur immobilier
Un salarié suffit pour déclencher l'obligation. Depuis le 1er janvier 2016, chaque employeur doit couvrir ses salariés par un contrat santé collectif, sans distinction d'ancienneté (les étapes au premier recrutement).
Deux minimums encadrent le contrat : des garanties au moins égales au panier de soins, et une participation employeur d'au moins la moitié de la cotisation. Votre convention collective peut relever ces planchers.
L'adhésion des salariés est de droit ; les cas de dispense sont limités et doivent être justifiés (la liste des dispenses d'adhésion).
Le coût employeur d'un contrat collectif
Selon la DREES (2023), un contrat collectif coûte 74 € par mois et par bénéficiaire. La part patronale étant de 55 %, l'employeur débourse environ 41 € par mois par salarié, 204 € par mois pour cinq salariés.
La cotisation réelle dépend de trois choses : les garanties choisies, la structure de votre équipe et l'organisme. Sur la part que vous prenez en charge au-delà du minimum, voyez la part patronale, du minimum légal à 100 %.
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 41 € par mois | 488 € par an |
| 3 salariés | 122 € par mois | 1 465 € par an |
| 5 salariés | 204 € par mois | 2 442 € par an |
| 9 salariés | 366 € par mois | 4 396 € par an |
Calcul : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES), multipliée par la part patronale minimale retenue pour le métier et par l'effectif. Estimation, pas un tarif.
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La marche à suivre pour une petite équipe
Sans délégué syndical ni comité social et économique, c'est vous qui décidez, par une décision unilatérale écrite remise à chaque salarié. Elle doit reprendre au moins ce que prévoit votre branche (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Le choix de l'organisme vous appartient. Une recommandation de branche n'est pas une obligation : comparez à garanties égales (les critères pour comparer deux contrats).
Enfin, vérifiez vos obligations de prévoyance. C'est un contrat à part, avec ses propres minimums conventionnels, que la mutuelle santé ne remplace pas (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Un salarié peut-il refuser la mutuelle ?
Les dispenses existent mais sont limitées : couverture par ailleurs en tant qu'ayant droit, contrat court, complémentaire santé solidaire, entre autres. Chacune suppose une demande écrite du salarié (la liste des dispenses d'adhésion).
Gardez chaque demande de dispense et son justificatif dans le dossier du personnel, pour pouvoir les produire en cas de vérification.
Comparer les offres sans se tromper
Partez des besoins de votre équipe plutôt que du prix affiché : âge des salariés, enfants à charge, postes de dépenses les plus fréquents.
Vérifiez la structure de cotisation : tarif unique, tarif isolé ou famille, pourcentage du plafond de la sécurité sociale. Elle détermine combien chaque salarié paiera réellement.
Un contrat en place n'est pas définitif : il se compare, se renégocie et se remplace, dans le respect du préavis (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Promoteurs immobiliers : combien embauchent ?
Sur 21 000 établissements actifs sous le code 41.10A, 1 913 sont des TPE employeuses (9,1 %, pour 8,5 % dans l'ensemble de l'économie). Les plus petites dominent : 1 162 établissements déclarent 1 ou 2 salariés.
La proportion est proche de la moyenne nationale. Pour ces patrons, la mutuelle collective fait partie des obligations de base de l'employeur, au même titre que la médecine du travail.
Sources : base SIRENE (établissements actifs, tranche d'effectif salarié déclarée), nomenclature NAF rév. 2. La tranche d'effectif est celle déclarée au répertoire : elle peut dater de plusieurs années. Voir notre méthode.
Le métier en données : âge, implantation, statut
Le répertoire SIRENE permet de décrire le métier au-delà des seuls employeurs : ancienneté, géographie et statut juridique des établissements du code 41.10A (nos sources et notre méthode).
L'âge du parc d'entreprises
40 % des établissements actifs ont été créés depuis 2022 : un parc équilibré entre entreprises installées et nouveaux venus.
Les départements où le métier pèse le plus
Paris arrive en tête avec 9,5 % des établissements du code, devant Hérault et Rhône. À eux trois, ces départements en réunissent 18,6 %.
Si l'on raisonne en densité plutôt qu'en volume, Corse-du-Sud ressort nettement, avec un indice de présence de 2,8.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 1 983 | 9,5 % | 1,2 |
| Hérault (34) | 978 | 4,7 % | 2,1 |
| Rhône (69) | 915 | 4,4 % | 1,4 |
| Alpes-Maritimes (06) | 888 | 4,3 % | 1,7 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 878 | 4,2 % | 1,2 |
| Corse-du-Sud (2A) | 205 | 1,0 % | 2,8 |
| Haute-Corse (2B) | 203 | 1,0 % | 2,7 |
| Haute-Savoie (74) | 661 | 3,2 % | 2,1 |
Forme juridique : ce que dit SIRENE
69 % de sociétés, avec une nette présence des SAS et SASU (41 %) devant les SARL et EURL (28 %). Selon la forme retenue, le dirigeant peut ou non être inclus dans le contrat collectif (la couverture du dirigeant lui-même).
Une minute pour décrire votre équipe, et un partenaire spécialisé prend le relais : il étudie votre effectif et votre convention, puis vous adresse un devis.
Ce site informe et met en relation ; il ne vend aucun contrat. Le conseil et l'offre relèvent du partenaire qui reçoit votre demande.
Comparez les offres pour votre équipe : la demande est gratuite et ne vous engage à rien.
Questions fréquentes pour un promoteur immobilier
Ma branche impose-t-elle une mutuelle particulière ?
Elle impose un socle de garanties et un financement minimum, pas un organisme. Votre contrat doit au moins respecter ce socle ; vous choisissez librement l'organisme qui le porte.
Quelle convention collective s'applique pour un promoteur immobilier ?
En général la convention Promotion immobilière (IDCC 1512). C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui la détermine ; elle figure sur les bulletins de paie.
Suis-je obligé de passer par l'organisme recommandé par ma branche ?
Non. Une recommandation n'est pas une désignation : vous pouvez retenir un autre organisme, à condition que le contrat respecte au moins les garanties et le financement prévus par l'accord de branche. Organisme recommandé pour ce métier : APICIL Prévoyance, Malakoff Humanis Prévoyance.
Combien coûte une mutuelle d'entreprise pour un promoteur immobilier ?
En moyenne 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif (DREES, 2023), dont au moins 55 % à la charge de l'employeur. Pour une équipe de cinq, comptez autour de 204 € par mois côté entreprise. Seul un devis donne le prix réel.
Que doit contenir la décision unilatérale de l'employeur ?
Les garanties, la répartition du financement, les catégories couvertes, les cas de dispense et les modalités de révision. Elle est remise à chaque salarié contre émargement.
Puis-je changer de contrat en cours d'année ?
Depuis le 1er décembre 2020, l'employeur peut résilier un contrat collectif de frais de santé à tout moment après un an de contrat, sans frais. Le nouvel organisme s'occupe des formalités et la continuité de couverture doit être assurée.
Un apprenti doit-il être couvert ?
L'apprenti est un salarié : il entre dans le contrat collectif, sauf s'il relève d'un cas de dispense prévu par les textes et qu'il le demande.
Ce site vend-il des contrats de mutuelle ?
Non. Il s'agit d'un service d'information et de mise en relation : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé, qui étudie votre situation et vous adresse une proposition. Vous restez libre de votre choix.
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