Mutuelle d'entreprise pour une agence immobilière : ce qu'impose la convention
Pour votre agence immobilière : la convention collective applicable, les garanties à respecter, la part patronale et le budget pour une équipe de 1 à 9 salariés.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour une agence immobilière
Dès que votre agence immobilière emploie un salarié, une mutuelle d'entreprise est obligatoire. Mais vous ne partez pas d'une page blanche : votre branche a signé un accord santé qui fixe un socle de garanties, et parfois une part patronale plus élevée que le minimum légal.
La France compte 18 819 établissements de 1 à 9 salariés sous le code d'activité 68.31Z (Agences immobilières). Chacun doit couvrir ses salariés : c'est dire que la question se pose tous les jours, souvent au moment du premier recrutement.
Mutuelle et convention collective pour une agence immobilière
En règle générale, votre agence immobilière relève de la convention collective Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (IDCC 1527). La branche a négocié un accord santé : c'est votre plancher, et c'est ce que tout devis doit respecter. Voici ses points clés, avec leurs sources.
- Convention collective
- Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (IDCC 1527)
- Accord santé de branche
- Oui : Annexe III « Régime de prévoyance et de remboursement de frais de santé » (art. 26), modifiée notamment par l'avenant n° 91 du 11 avril 2022 (étendu par arrêté du 21 février 2023), l'avenant n° 101 du 13 décembre 2023 et l'avenant n° 109 du 25 février 2026 (non étendu à la date de lecture, applicable au 1er avril 2026)
- Part patronale minimale
- 55 %
- Cotisation de référence
- Au 1er avril 2026 (avenant n° 109) : adulte 1,81 % PMSS, enfant 1,01 % PMSS (régime général) ; Alsace-Moselle adulte 0,92 %, enfant 0,60 %. Avant : 1,65 % / 0,92 % PMSS (avenant 101, 1er janvier 2024).
- Garanties imposées
- Indemnité forfaitaire maternité/adoption ; maintien 12 mois des garanties pour les ayants droit après décès du salarié (Annexe III).
- Degré élevé de solidarité
- 2 % de la cotisation brute totale (prévoyance + frais de santé) financent prévention, action sociale et droits non contributifs (avenant 91).
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Régime de branche décès, incapacité, invalidité pour tous les salariés ; cotisation 0,66 % du traitement de base (limite 4 PASS) au 1er avril 2026 (décès 0,20 %, incapacité 0,23 %, invalidité 0,23 %), répartie 55 % employeur / 45 % salarié (avenant 91).
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr (relevé : 2026-04)
La convention affichée est celle du cas général pour ce métier ; c'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui fait foi, et elle figure sur les bulletins de paie.
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L'obligation de complémentaire santé en TPE
Un salarié suffit pour déclencher l'obligation. Depuis le 1er janvier 2016, chaque employeur doit couvrir ses salariés par un contrat santé collectif, sans distinction d'ancienneté (les étapes au premier recrutement).
Deux minimums encadrent le contrat : des garanties au moins égales au panier de soins, et une participation employeur d'au moins la moitié de la cotisation. Votre convention collective peut relever ces planchers.
Côté salariés, l'adhésion n'est pas optionnelle : seuls certains cas précis ouvrent droit à une dispense, à justifier par écrit (la liste des dispenses d'adhésion).
Le coût employeur d'un contrat collectif
En moyenne, un contrat collectif coûte 74 € par mois et par bénéficiaire, parts employeur et salarié comprises (DREES, données 2023). Avec une part patronale de 55 %, cela représente environ 41 € par mois pour un salarié, et 204 € par mois pour une équipe de cinq.
Ce montant n'est qu'une moyenne. Le niveau des garanties, l'âge des salariés et la couverture ou non des familles font varier fortement la cotisation (le coût réel pour une équipe de 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 41 € par mois | 488 € par an |
| 3 salariés | 122 € par mois | 1 465 € par an |
| 5 salariés | 204 € par mois | 2 442 € par an |
| 9 salariés | 366 € par mois | 4 396 € par an |
Calcul indicatif à partir de la prime moyenne publiée par la DREES, de la part employeur minimale retenue pour le métier et du nombre de salariés. Seul un devis donne le prix.
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Mettre en place la mutuelle pour une agence immobilière
Pas d'accord d'entreprise à négocier quand il n'y a ni délégué syndical ni CSE : l'employeur formalise lui-même le régime par une décision unilatérale écrite, conforme au minimum de la branche (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Vous choisissez ensuite l'assureur. L'organisme recommandé par la branche n'est jamais imposé : un autre contrat, à garanties au moins équivalentes, est parfaitement valable (les critères pour comparer deux contrats).
Ne confondez pas mutuelle et prévoyance : ce sont deux contrats, deux obligations distinctes, et les branches les traitent souvent ensemble (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Dispenses d'adhésion : qui peut dire non ?
Oui, mais seulement dans les cas prévus par les textes : par exemple un salarié déjà couvert en tant qu'ayant droit par la mutuelle obligatoire de son conjoint, ou certains contrats courts. Il doit le demander par écrit et fournir un justificatif (la liste des dispenses d'adhésion).
Gardez ces demandes dans le dossier du salarié : en cas de contrôle Urssaf, l'employeur doit pouvoir les produire.
Comparer les offres sans se tromper
Commencez par lister ce qui compte pour vos salariés, puis lisez les tableaux de garanties ligne à ligne. Le prix ne vient qu'après.
Regardez aussi les options : couverture des conjoints et enfants, renforts optique ou dentaire, services associés. Chacune a un prix, et tous ne sont pas utiles à une petite équipe.
Le contrat collectif n'engage pas l'entreprise à vie. Le remettre en concurrence tous les deux ou trois ans est une saine habitude (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Les employeurs du code 68.31Z en chiffres
11,4 % des 164 730 établissements actifs du code 68.31Z sont des TPE avec salariés (18 819 structures), contre 8,5 % dans l'ensemble des activités. La tranche 1 à 2 salariés domine avec 11 136 établissements, devant 5 893 pour 3 à 5 et 1 790 pour 6 à 9.
Rien d'atypique ici : la part d'employeurs est celle de l'économie en général. Les obligations qui vont avec, mutuelle comprise, s'appliquent normalement.
Chiffres issus de base SIRENE (établissements en activité, effectif salarié déclaré) et de nomenclature NAF rév. 2. L'effectif déclaré au répertoire n'est pas toujours à jour.
Aller plus loin : les données du code 68.31Z
Ces indicateurs couvrent tous les établissements actifs du code 68.31Z, employeurs ou non. Ils aident à situer votre entreprise dans son métier (nos sources et notre méthode).
L'âge du parc d'entreprises
52 % de créations depuis 2022 : le métier attire de nouveaux entrants. Pour eux, la mutuelle d'entreprise arrive avec le premier salarié, parfois avant d'avoir comparé quoi que ce soit.
Les départements où le métier pèse le plus
En volume, Paris vient en tête (7,6 % des établissements du code), suivi de Alpes-Maritimes et Bouches-du-Rhône. Ces trois départements réunissent 16,1 % du total.
Toutes proportions gardées, Alpes-Maritimes est le département le plus tourné vers ce métier (indice 1,9).
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 12 467 | 7,6 % | 0,9 |
| Alpes-Maritimes (06) | 7 892 | 4,8 % | 1,9 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 6 149 | 3,7 % | 1,1 |
| Hauts-de-Seine (92) | 5 813 | 3,5 % | 1,3 |
| Var (83) | 5 346 | 3,3 % | 1,6 |
| Pyrénées-Orientales (66) | 2 080 | 1,3 % | 1,5 |
Forme juridique : ce que dit SIRENE
Avec 62 % d'entreprises individuelles, le métier est majoritairement exercé en nom propre. Le dirigeant relève alors d'une complémentaire santé individuelle, distincte du contrat collectif (la couverture du dirigeant lui-même).
Le formulaire en haut de page suffit : votre demande part vers un partenaire spécialisé en santé collective, qui revient vers vous avec une proposition adaptée à votre agence immobilière.
Le service est gratuit et sans engagement : nous mettons en relation, le partenaire spécialisé conseille et établit le devis.
Demandez un devis de mutuelle pour une agence immobilière : gratuit, sans engagement, en une minute.
Questions fréquentes pour une agence immobilière
Quelle convention collective s'applique pour une agence immobilière ?
En général la convention Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (IDCC 1527). C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui la détermine ; elle figure sur les bulletins de paie.
Ma branche impose-t-elle une mutuelle particulière ?
Elle impose un socle de garanties et un financement minimum, pas un organisme. Votre contrat doit au moins respecter ce socle ; vous choisissez librement l'organisme qui le porte.
Combien coûte une mutuelle d'entreprise pour une agence immobilière ?
En moyenne 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif (DREES, 2023), dont au moins 55 % à la charge de l'employeur. Pour une équipe de cinq, comptez autour de 204 € par mois côté entreprise. Seul un devis donne le prix réel.
Que se passe-t-il quand un salarié quitte l'entreprise ?
S'il a droit à l'assurance chômage et n'est pas licencié pour faute lourde, il garde gratuitement sa couverture jusqu'à 12 mois : c'est la portabilité. L'employeur la mentionne sur le certificat de travail.
La mutuelle est-elle obligatoire avec un seul salarié ?
Oui. L'obligation s'applique à tout employeur du secteur privé dès le premier salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Un CDD de deux mois doit-il adhérer ?
Il est couvert par principe. Pour un contrat de moins de trois mois, il peut demander une dispense et percevoir un versement santé, s'il justifie d'une couverture individuelle responsable.
Ce site vend-il des contrats de mutuelle ?
Non. Il s'agit d'un service d'information et de mise en relation : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé, qui étudie votre situation et vous adresse une proposition. Vous restez libre de votre choix.
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