Mutuelle d'entreprise pour un syndic de copropriété : ce qu'impose la convention
Obligation, convention collective, coût employeur et dispenses : le point complet sur la mutuelle d'entreprise pour un syndic de copropriété. Devis gratuit, sans engagement.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour un syndic de copropriété
Votre syndic de copropriété relève d'une convention collective qui a son propre régime de complémentaire santé. Le contrat que vous mettez en place doit au moins respecter ce socle de branche, qui va souvent plus loin que le panier de soins légal.
3 819 établissements du code 68.32A emploient entre 1 et 9 salariés. Pour la plupart, la mutuelle d'entreprise a été mise en place à la hâte à la première embauche, et n'a jamais été revue depuis.
Les règles de la branche pour un syndic de copropriété
La convention de référence pour votre syndic de copropriété est la convention collective Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (IDCC 1527). Elle comporte un accord santé : c'est le socle en dessous duquel aucun devis ne peut descendre, tant sur les garanties que sur le financement. Résumé et sources ci-dessous.
- Convention collective
- Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (IDCC 1527)
- Accord santé de branche
- Oui : Annexe III « Régime de prévoyance et de remboursement de frais de santé » (art. 26), modifiée notamment par l'avenant n° 91 du 11 avril 2022 (étendu par arrêté du 21 février 2023), l'avenant n° 101 du 13 décembre 2023 et l'avenant n° 109 du 25 février 2026 (non étendu à la date de lecture, applicable au 1er avril 2026)
- Part patronale minimale
- 55 %
- Cotisation de référence
- Au 1er avril 2026 (avenant n° 109) : adulte 1,81 % PMSS, enfant 1,01 % PMSS (régime général) ; Alsace-Moselle adulte 0,92 %, enfant 0,60 %. Avant : 1,65 % / 0,92 % PMSS (avenant 101, 1er janvier 2024).
- Garanties imposées
- Indemnité forfaitaire maternité/adoption ; maintien 12 mois des garanties pour les ayants droit après décès du salarié (Annexe III).
- Degré élevé de solidarité
- 2 % de la cotisation brute totale (prévoyance + frais de santé) financent prévention, action sociale et droits non contributifs (avenant 91).
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Régime de branche décès, incapacité, invalidité pour tous les salariés ; cotisation 0,66 % du traitement de base (limite 4 PASS) au 1er avril 2026 (décès 0,20 %, incapacité 0,23 %, invalidité 0,23 %), répartie 55 % employeur / 45 % salarié (avenant 91).
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr (relevé : 2026-04)
La convention collective indiquée est celle qui s'applique en général au métier : c'est l'activité principale réelle de votre entreprise qui la détermine, et elle figure sur les bulletins de paie. Les accords évoluent : vérifiez le texte en vigueur avant de signer, par exemple avec le moteur de recherche du code du travail numérique.
Demander un devis pour un syndic de copropriété
Ce que la loi impose à tout employeur
L'obligation ne dépend ni de la taille de l'entreprise ni du chiffre d'affaires : dès la première embauche, vous devez couvrir vos salariés par un contrat collectif (les étapes au premier recrutement).
Garanties minimales et financement minimal : le contrat doit couvrir le panier de soins légal et l'employeur doit en payer au moins 50 %. Au-delà, c'est la convention collective, puis votre choix, qui décident.
Le caractère obligatoire vaut aussi côté salarié. Les exceptions existent, mais elles sont énumérées par les textes et se justifient (la liste des dispenses d'adhésion).
Combien coûte une mutuelle pour un syndic de copropriété ?
En moyenne, un contrat collectif coûte 74 € par mois et par bénéficiaire, parts employeur et salarié comprises (DREES, données 2023). Avec une part patronale de 55 %, cela représente environ 41 € par mois pour un salarié, et 204 € par mois pour une équipe de cinq.
La cotisation réelle dépend de trois choses : les garanties choisies, la structure de votre équipe et l'organisme. Sur la part que vous prenez en charge au-delà du minimum, voyez la part patronale, du minimum légal à 100 %.
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 41 € par mois | 488 € par an |
| 3 salariés | 122 € par mois | 1 465 € par an |
| 5 salariés | 204 € par mois | 2 442 € par an |
| 9 salariés | 366 € par mois | 4 396 € par an |
Calcul : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES), multipliée par la part patronale minimale retenue pour le métier et par l'effectif. Estimation, pas un tarif.
Simuler la part patronale pour un syndic de copropriété
Obtenir mon devis en une minute
Mettre en place la mutuelle pour un syndic de copropriété
Sans délégué syndical ni comité social et économique, c'est vous qui décidez, par une décision unilatérale écrite remise à chaque salarié. Elle doit reprendre au moins ce que prévoit votre branche (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Le contrat lui-même se souscrit auprès de l'organisme de votre choix. La recommandation de branche est une option parmi d'autres, pas une contrainte (les critères pour comparer deux contrats).
Mutuelle et prévoyance ne se confondent pas. La seconde protège le salarié en cas d'arrêt long, d'invalidité ou de décès ; plusieurs conventions l'imposent aussi aux non-cadres (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Un salarié peut-il refuser la mutuelle ?
Le refus n'est possible que dans les cas prévus : salarié déjà couvert comme ayant droit par un contrat obligatoire, certains CDD et temps partiels, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Demande écrite et justificatif obligatoires (la liste des dispenses d'adhésion).
Archivez ces demandes avec le dossier du salarié : lors d'un contrôle Urssaf, elles justifient l'absence de cotisation pour ce salarié.
Bien lire un devis de mutuelle d'entreprise
Le bon contrat est celui qui correspond à l'équipe : âge moyen, enfants à charge, besoins fréquents. Partez de là, puis comparez les prix à garanties équivalentes.
Regardez aussi les options : couverture des conjoints et enfants, renforts optique ou dentaire, services associés. Chacune a un prix, et tous ne sont pas utiles à une petite équipe.
Et rien ne vous oblige à garder le contrat signé à la première embauche : il se compare et se change (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Les employeurs du code 68.32A en chiffres
La nomenclature range l'exploitation d'un syndic de copropriété avec d'autres métiers sous le code 68.32A : les chiffres qui suivent valent pour cet ensemble. On y compte 3 819 établissements de 1 à 9 salariés sur 58 947 actifs, soit 6,5 %.
Taux dans la norme : un quart environ des établissements emploient une petite équipe, chacun avec sa mutuelle d'entreprise à mettre en place et à suivre.
Chiffres issus de base SIRENE (établissements en activité, effectif salarié déclaré) et de nomenclature NAF rév. 2. L'effectif déclaré au répertoire n'est pas toujours à jour.
Radiographie du code 68.32A
Pour les curieux et pour ceux qui s'installent : âge du parc, implantation et formes juridiques des entreprises du code 68.32A, d'après le répertoire SIRENE (nos sources et notre méthode).
L'âge du parc d'entreprises
Le parc est installé : seulement 20 % des établissements actifs ont été créés depuis 2022, et 55 % avant 2016. Beaucoup de contrats collectifs signés il y a longtemps, qui méritent d'être comparés.
Où le métier est-il le plus présent ?
Le premier département est Paris, avec 13,0 % des établissements ; Bouches-du-Rhône et Alpes-Maritimes suivent. Ensemble, ils totalisent 25,8 % du code.
Rapporté à l'ensemble de ses entreprises, Var est le territoire où ce métier est le plus présent (indice 2,5).
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 7 587 | 13,0 % | 1,6 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 3 865 | 6,6 % | 1,9 |
| Alpes-Maritimes (06) | 3 626 | 6,2 % | 2,4 |
| Var (83) | 2 934 | 5,0 % | 2,5 |
| Gironde (33) | 2 010 | 3,5 % | 1,2 |
| Loir-et-Cher (41) | 485 | 0,8 % | 2,0 |
Forme juridique : ce que dit SIRENE
Les sociétés dominent (15 %). Un président de SAS ou un gérant minoritaire de SARL n'est pas dans la même situation qu'un gérant majoritaire pour sa propre mutuelle : le point est détaillé dans la couverture du dirigeant lui-même.
Pour recevoir un devis, renseignez le formulaire ci-dessus. La demande est transmise à un partenaire spécialisé, qui vous contacte pour affiner les garanties et le prix.
Les informations de cette page sont générales. Le partenaire destinataire de votre demande est seul habilité à vous conseiller et à vous proposer un contrat.
Comparez les offres pour votre équipe : la demande est gratuite et ne vous engage à rien.
Questions fréquentes pour un syndic de copropriété
Quelle convention collective s'applique pour un syndic de copropriété ?
En général la convention Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (IDCC 1527). C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui la détermine ; elle figure sur les bulletins de paie.
Ma branche impose-t-elle une mutuelle particulière ?
Elle impose un socle de garanties et un financement minimum, pas un organisme. Votre contrat doit au moins respecter ce socle ; vous choisissez librement l'organisme qui le porte.
Combien coûte une mutuelle d'entreprise pour un syndic de copropriété ?
En moyenne 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif (DREES, 2023), dont au moins 55 % à la charge de l'employeur. Pour une équipe de cinq, comptez autour de 204 € par mois côté entreprise. Seul un devis donne le prix réel.
Un CDD de deux mois doit-il adhérer ?
Il est couvert par principe. Pour un contrat de moins de trois mois, il peut demander une dispense et percevoir un versement santé, s'il justifie d'une couverture individuelle responsable.
La mutuelle est-elle obligatoire avec un seul salarié ?
Oui. L'obligation s'applique à tout employeur du secteur privé dès le premier salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Que se passe-t-il quand un salarié quitte l'entreprise ?
S'il a droit à l'assurance chômage et n'est pas licencié pour faute lourde, il garde gratuitement sa couverture jusqu'à 12 mois : c'est la portabilité. L'employeur la mentionne sur le certificat de travail.
Qui établit le devis, ce site ou un assureur ?
Un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective. Ce site se limite à l'information et à la transmission de votre demande ; il n'est ni assureur ni intermédiaire d'assurance.
Les autres métiers de l'immobilier
agence immobilière · administrateur de biens · diagnostiqueur immobilier · promoteur immobilier · cabinet de géomètre-expert
Conventions et coûts des 6 métiers du secteur : devis mutuelle pour les entreprises de l'immobilier.