Mutuelle d'entreprise pour un administrateur de biens : ce qu'impose la convention
Obligation, convention collective, coût employeur et dispenses : le point complet sur la mutuelle d'entreprise pour un administrateur de biens. Devis gratuit, sans engagement.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour un administrateur de biens
Votre entreprise d'administrateur de biens relève d'une convention collective qui a son propre régime de complémentaire santé. Le contrat que vous mettez en place doit au moins respecter ce socle de branche, qui va souvent plus loin que le panier de soins légal.
Derrière le code 68.32A (Administration d'immeubles et autres biens immobiliers), 3 819 TPE emploient de 1 à 9 personnes. Dans ces équipes réduites, un contrat santé mal calibré se ressent immédiatement sur la trésorerie.
La convention collective d'administrateur de biens
Votre entreprise d'administrateur de biens dépend en général de la convention collective Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (IDCC 1527). Cette branche a négocié un régime de complémentaire santé : garanties minimales et part patronale y sont fixées, et tout contrat doit au moins les respecter. Les points clés vérifiés figurent ci-dessous.
- Convention collective
- Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (IDCC 1527)
- Accord santé de branche
- Oui : Annexe III « Régime de prévoyance et de remboursement de frais de santé » (art. 26), modifiée notamment par l'avenant n° 91 du 11 avril 2022 (étendu par arrêté du 21 février 2023), l'avenant n° 101 du 13 décembre 2023 et l'avenant n° 109 du 25 février 2026 (non étendu à la date de lecture, applicable au 1er avril 2026)
- Part patronale minimale
- 55 %
- Cotisation de référence
- Au 1er avril 2026 (avenant n° 109) : adulte 1,81 % PMSS, enfant 1,01 % PMSS (régime général) ; Alsace-Moselle adulte 0,92 %, enfant 0,60 %. Avant : 1,65 % / 0,92 % PMSS (avenant 101, 1er janvier 2024).
- Garanties imposées
- Indemnité forfaitaire maternité/adoption ; maintien 12 mois des garanties pour les ayants droit après décès du salarié (Annexe III).
- Degré élevé de solidarité
- 2 % de la cotisation brute totale (prévoyance + frais de santé) financent prévention, action sociale et droits non contributifs (avenant 91).
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Régime de branche décès, incapacité, invalidité pour tous les salariés ; cotisation 0,66 % du traitement de base (limite 4 PASS) au 1er avril 2026 (décès 0,20 %, incapacité 0,23 %, invalidité 0,23 %), répartie 55 % employeur / 45 % salarié (avenant 91).
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr (relevé : 2026-04)
La convention collective indiquée est celle qui s'applique en général au métier : c'est l'activité principale réelle de votre entreprise qui la détermine, et elle figure sur les bulletins de paie. Les accords évoluent : vérifiez le texte en vigueur avant de signer, par exemple avec le moteur de recherche du code du travail numérique.
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La mutuelle est-elle obligatoire dans votre entreprise d'administrateur de biens ?
Oui, et depuis 2016. L'obligation vise tous les employeurs du secteur privé, sans condition de taille ni de chiffre d'affaires : elle naît avec le premier contrat de travail (ce que la loi impose dès le premier salarié).
Le contrat respecte au minimum le panier de soins légal (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, dentaire à 125 %, optique 100 € tous les deux ans) et l'employeur en finance au moins 50 %. La branche peut exiger davantage, jamais moins.
Les salariés doivent y adhérer. Seules les dispenses prévues par les textes permettent d'y échapper, sur demande écrite (la liste des dispenses d'adhésion).
Combien prévoir pour la mutuelle de l'équipe ?
Comptez, en moyenne, 74 € par mois et par personne couverte (DREES, 2023), toutes parts confondues. Avec une participation employeur de 55 %, un salarié vous revient à environ 41 € par mois et une équipe de cinq à 204 € par mois, soit 2 442 € par an.
Le prix réel dépend des garanties, de la couverture des conjoints et des enfants et de l'organisme : seul un devis le donne. Pour payer plus que le minimum légal, voyez la part patronale, du minimum légal à 100 %.
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 41 € par mois | 488 € par an |
| 3 salariés | 122 € par mois | 1 465 € par an |
| 5 salariés | 204 € par mois | 2 442 € par an |
| 9 salariés | 366 € par mois | 4 396 € par an |
Calcul indicatif à partir de la prime moyenne publiée par la DREES, de la part employeur minimale retenue pour le métier et du nombre de salariés. Seul un devis donne le prix.
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Décision, organisme, prévoyance : les trois étapes
Première étape, l'acte fondateur : la décision unilatérale de l'employeur. Elle fixe le contenu du régime et doit être remise à chaque salarié, qui en accuse réception (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Deuxième étape, le choix de l'organisme. Mutuelle, institution de prévoyance ou assureur : la décision vous revient, même si la branche en recommande un (les critères pour comparer deux contrats).
Troisième point, souvent oublié : la prévoyance, qui couvre arrêt de travail, invalidité et décès. Elle relève d'un contrat distinct, parfois rendu obligatoire par la branche (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Quand un salarié peut se passer de la mutuelle
Sauf situation de dispense reconnue par les textes, un salarié adhère au contrat collectif. S'il y a lieu, il formule sa demande par écrit avec les pièces qui la justifient (la liste des dispenses d'adhésion).
Ces écrits comptent : sans demande de dispense conservée, l'Urssaf peut remettre en cause le caractère collectif du régime et ses exonérations.
Les critères qui comptent pour une TPE
Avant le prix, regardez les garanties sur les postes que votre équipe utilise vraiment : hospitalisation, dentaire, optique, consultations. Un tarif attractif s'explique souvent par des plafonds bas.
Qui est couvert et comment la cotisation se calcule : deux questions à poser avant de signer. La réponse change le coût pour l'entreprise comme pour chaque salarié.
Et gardez en tête que changer d'organisme est possible : la procédure est simple si l'on respecte les délais de résiliation (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Petites équipes salariées : le poids du métier
Les statistiques ci-dessous portent sur tout le code 68.32A, qui regroupe le métier d'administrateur de biens et des métiers proches : 58 947 établissements actifs, dont 3 819 emploient de 1 à 9 salariés (6,5 %), 2 283 avec 1 ou 2 salariés.
Un profil proche de la moyenne française : environ un établissement sur quatre a des salariés, et donc une mutuelle collective à gérer.
Sources : base SIRENE (établissements actifs, tranche d'effectif salarié déclarée), nomenclature NAF rév. 2. La tranche d'effectif est celle déclarée au répertoire : elle peut dater de plusieurs années. Voir notre méthode.
Qui sont les entreprises du métier ?
Un peu de contexte, utile à qui s'installe ou recrute : quand ont été créées les entreprises du code 68.32A, où elles sont, sous quel statut elles exercent (nos sources et notre méthode).
De quand datent les entreprises en activité ?
Avec 55 % d'établissements créés avant 2016, le métier compte beaucoup d'entreprises anciennes. Un contrat qui n'a pas été revu depuis des années est rarement au bon prix.
La carte de France du code 68.32A
Trois départements concentrent 25,8 % des établissements du code : Paris d'abord, avec 13,0 %, puis Bouches-du-Rhône et Alpes-Maritimes.
Rapporté au poids économique de chaque département, c'est Var qui se distingue : le métier y est 2,5 fois plus présent que la moyenne.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 7 587 | 13,0 % | 1,6 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 3 865 | 6,6 % | 1,9 |
| Alpes-Maritimes (06) | 3 626 | 6,2 % | 2,4 |
| Var (83) | 2 934 | 5,0 % | 2,5 |
| Gironde (33) | 2 010 | 3,5 % | 1,2 |
| Loir-et-Cher (41) | 485 | 0,8 % | 2,0 |
Entreprise individuelle ou société ?
15 % des entreprises du code sont constituées en société, dont 8 % en SAS ou SASU et 7 % en SARL ou EURL. Le dirigeant peut, selon son statut, rejoindre le contrat collectif (la couverture du dirigeant lui-même).
La demande de devis prend une minute. Un partenaire spécialisé étudie votre effectif et votre convention collective, puis vous adresse une proposition.
Ce site informe et met en relation ; il ne vend aucun contrat. Le conseil et l'offre relèvent du partenaire qui reçoit votre demande.
Obtenez une proposition adaptée à votre équipe et à votre convention collective, sans frais ni engagement.
Questions fréquentes pour un administrateur de biens
Où trouver le texte de l'accord santé de ma branche ?
Sur Légifrance, à la convention Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (IDCC 1527), rubrique des avenants relatifs à la complémentaire santé. Les organismes assureurs de la branche en publient aussi un résumé.
Que se passe-t-il si mon contrat est en dessous de l'accord de branche ?
L'employeur reste tenu de garantir à ses salariés au moins ce que prévoit l'accord : garanties et part patronale. Un contrat insuffisant l'expose à devoir compléter, et fragilise les exonérations sociales.
Quel budget prévoir pour la mutuelle de mes salariés ?
Environ 41 € par mois par salarié pour l'employeur, sur la base de la prime moyenne publiée par la DREES et d'une part patronale de 55 %. Le niveau des garanties et la couverture des familles font varier ce chiffre.
Faut-il couvrir les salariés à temps partiel ?
Oui, comme les autres. Un salarié à temps très partiel peut demander une dispense si sa cotisation représenterait au moins 10 % de sa rémunération, mais l'employeur doit lui proposer le contrat.
Mon conjoint salarié travaille avec moi : doit-il être couvert ?
S'il est salarié de l'entreprise, oui, comme n'importe quel salarié, sauf cas de dispense. Le conjoint collaborateur n'est pas salarié : il n'entre pas dans le contrat collectif.
Puis-je payer 100 % de la cotisation ?
Oui. Le minimum légal est de 50 %, et l'employeur peut prendre en charge davantage, jusqu'à la totalité, à condition que sa contribution soit uniforme pour tous les salariés ou pour une même catégorie objective.
Qui établit le devis, ce site ou un assureur ?
Un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective. Ce site se limite à l'information et à la transmission de votre demande ; il n'est ni assureur ni intermédiaire d'assurance.
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