Mutuelle d'entreprise pour un cabinet de géomètre-expert : ce qu'impose la convention

Votre cabinet de géomètre-expert relève d'une convention collective qui a son propre régime de complémentaire santé. Le contrat que vous mettez en place doit au moins respecter ce socle de branche, qui va souvent plus loin que le panier de soins légal.

1 207 établissements de 1 à 9 salariés relèvent du code 71.12A (Activité des géomètres) en France. Autant d'employeurs qui, un jour, ont dû choisir une mutuelle collective, souvent sans le temps de comparer.

La convention collective de cabinet de géomètre-expert

Votre cabinet de géomètre-expert dépend en général de la convention collective Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543). Cette branche a négocié un régime de complémentaire santé : garanties minimales et part patronale y sont fixées, et tout contrat doit au moins les respecter. Les points clés vérifiés figurent ci-dessous.

La convention collective indiquée est celle qui s'applique en général au métier : c'est l'activité principale réelle de votre entreprise qui la détermine, et elle figure sur les bulletins de paie. Les accords évoluent : vérifiez le texte en vigueur avant de signer, par exemple avec le moteur de recherche du code du travail numérique.

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La mutuelle est-elle obligatoire dans votre cabinet de géomètre-expert ?

Sans exception depuis le 1er janvier 2016 : tout employeur privé doit proposer une complémentaire santé collective à chacun de ses salariés, dès le premier, quelle que soit son ancienneté (ce que la loi impose dès le premier salarié).

Le contrat respecte au minimum le panier de soins légal (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, dentaire à 125 %, optique 100 € tous les deux ans) et l'employeur en finance au moins 50 %. La branche peut exiger davantage, jamais moins.

Les salariés doivent y adhérer. Seules les dispenses prévues par les textes permettent d'y échapper, sur demande écrite (la liste des dispenses d'adhésion).

Quel budget mutuelle pour un cabinet de géomètre-expert ?

Comptez, en moyenne, 74 € par mois et par personne couverte (DREES, 2023), toutes parts confondues. Avec une participation employeur de 50 %, un salarié vous revient à environ 37 € par mois et une équipe de cinq à 185 € par mois, soit 2 220 € par an.

Entre un contrat au panier de soins et un contrat haut de gamme couvrant les ayants droit, le prix peut aller du simple au double : seul un devis adapté à votre équipe tranche (le coût réel pour une équipe de 1 à 9 salariés).

Méthode : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES) × part patronale minimale du métier × effectif. Un ordre de grandeur, pas un tarif.

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Comment mettre en place la mutuelle dans une TPE

Dans une TPE, la voie la plus courante est la décision unilatérale de l'employeur : un document écrit, remis à chaque salarié, qui fixe les garanties, le financement et les cas de dispense (la décision unilatérale, mode d'emploi).

Reste à sélectionner l'organisme. Comparez plusieurs propositions à garanties égales, en incluant le contrat de branche s'il existe, sans vous croire obligé de le retenir (les critères pour comparer deux contrats).

Troisième point, souvent oublié : la prévoyance, qui couvre arrêt de travail, invalidité et décès. Elle relève d'un contrat distinct, parfois rendu obligatoire par la branche (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).

Refuser la mutuelle d'entreprise : les cas admis

Un salarié ne peut pas refuser par simple convenance. Il faut un cas de dispense prévu par les textes ou par votre décision écrite, et une déclaration sur l'honneur du salarié, avec son justificatif (la liste des dispenses d'adhésion).

Une dispense non documentée est une dispense fragile : conservez la demande écrite et le justificatif tant que le salarié est dans l'entreprise.

Comment comparer les devis de mutuelle

Ne comparez pas des cotisations, comparez des remboursements : pour chaque poste important, vérifiez ce que le contrat rembourse réellement, en euros ou en pourcentage de la base.

Qui est couvert et comment la cotisation se calcule : deux questions à poser avant de signer. La réponse change le coût pour l'entreprise comme pour chaque salarié.

Et gardez en tête que changer d'organisme est possible : la procédure est simple si l'on respecte les délais de résiliation (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).

Cabinets de géomètres-experts employeurs en chiffres

Parmi les 4 026 établissements actifs du code 71.12A (Activité des géomètres), 1 207 emploient de 1 à 9 salariés, soit 30,0 %, contre 8,5 % toutes activités confondues. Le détail : 432 avec 1 ou 2 salariés, 472 avec 3 à 5, 303 avec 6 à 9.

C'est un taux élevé : la petite équipe salariée est le modèle dominant du métier, et presque chaque patron a une mutuelle d'entreprise à financer.

Chiffres issus de base SIRENE (établissements en activité, effectif salarié déclaré) et de nomenclature NAF rév. 2. L'effectif déclaré au répertoire n'est pas toujours à jour.

Les entreprises du métier, vues de plus près

Âge des entreprises, départements où elles se concentrent, forme juridique : voici le portrait des établissements actifs du code 71.12A, tirés du répertoire SIRENE (nos sources et notre méthode).

Créations récentes ou entreprises installées ?

Le parc se renouvelle sans à-coups : 32 % des établissements actifs sont nés depuis 2022.

Implantation des entreprises du métier

Les établissements du métier se concentrent d'abord dans Gironde (3,2 %), puis Paris et Bouches-du-Rhône, soit 9,2 % du total à eux trois.

En proportion de son tissu économique, c'est Haute-Corse qui se démarque : le métier y est 2,4 fois plus représenté que la moyenne nationale.

Statut juridique des entreprises du métier

• Entreprise individuelle 41 %
• SAS / SASU 16 %
• SARL / EURL 38 %
• Autres formes 5 %

54 % des entreprises du code sont des sociétés (16 % de SAS ou SASU, 38 % de SARL ou EURL). Selon le statut du dirigeant, il peut parfois être couvert par le contrat collectif (la couverture du dirigeant lui-même).

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Ce site informe et met en relation ; il ne vend aucun contrat. Le conseil et l'offre relèvent du partenaire qui reçoit votre demande.

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