Mutuelle d'entreprise des services à la personne : ce qu'imposent les conventions
Quelles règles de mutuelle pour une petite entreprise des services à la personne, et combien prévoir ? Comparatif métier par métier et devis gratuit.
- 6 métiers des services à la personne documentés, 27 661 établissements de 1 à 9 salariés
- La convention collective de chaque métier et ce qu'elle impose en santé
- Demande de devis gratuite, sans engagement
Devis mutuelle : entreprises des services à la personne
Mutuelle d'entreprise des services à la personne
Obligatoire pour tous
Tout employeur privé doit couvrir ses salariés dès le premier, quelle que soit la taille de l'entreprise.
La convention d'abord
C'est la convention collective du métier qui peut imposer des garanties ou une part patronale au-delà du minimum.
Devis gratuit
La demande prend une minute et ne vous engage à rien : elle est transmise à un partenaire spécialisé.
Le secteur rassemble 27 661 établissements de 1 à 9 salariés. Voici, métier par métier, la convention collective applicable et le budget à prévoir pour la mutuelle de l'équipe.
Les métiers les plus représentés parmi les TPE du secteur sont entreprises de jardinage à domicile, entreprises de garde d'enfants, crèches privées, entreprises de ménage à domicile, entreprises d'aide à domicile. Le premier compte à lui seul 11 892 établissements de 1 à 9 salariés.
Combien coûte la mutuelle d'une TPE des services à la personne ?
Le repère public est la prime moyenne d'un contrat collectif publiée par la DREES : 74 € par mois et par bénéficiaire en 2023, parts employeur et salarié comprises. L'employeur en paie au moins la moitié, davantage si sa branche l'impose.
Ce sont des ordres de grandeur. Le prix réel dépend des garanties retenues, de la couverture des familles et de l'organisme.
Ce qu'il ne faut pas négliger
L'erreur la plus fréquente n'est pas l'absence de contrat mais un contrat mal calibré : garanties sous le socle de branche, part patronale insuffisante, dispenses non documentées.
Vient ensuite l'oubli des formalités : décision unilatérale écrite, remise d'une copie à chaque salarié, justificatifs de dispense conservés.
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Choisissez votre métier, vérifiez sa convention collective, puis remplissez le formulaire : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective.
Ce site n'est ni assureur ni courtier : il informe et met en relation. Le conseil et la proposition de contrat relèvent du partenaire auquel la demande est transmise.
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Les TPE des services à la personne en chiffres
Le secteur compte 27 661 établissements de 1 à 9 salariés sur 370 149 actifs. Les 6 métiers traités ici relèvent de 2 conventions collectives identifiées, dont 1 métiers avec un accord santé de branche.
| Métier | Établissements de 1 à 9 salariés | Convention collective | Part patronale minimale | Budget employeur indicatif, 5 salariés |
|---|---|---|---|---|
| Entreprise de jardinage à domicile | 11 892 | IDCC 3127 | 50 % | 185 € par mois |
| Entreprise de garde d'enfants | 7 795 | IDCC 3127 | 50 % | 185 € par mois |
| Crèche privée | 7 795 | IDCC 3127 | 50 % | 185 € par mois |
| Entreprise de ménage à domicile | 5 731 | IDCC 3127 | 50 % | 185 € par mois |
| Entreprise d'aide à domicile | 1 944 | IDCC 3127 | 50 % | 185 € par mois |
| Centre de loisirs | 299 | IDCC 1518 | 50 % | 185 € par mois |
Sources : base SIRENE (établissements actifs par tranche d'effectif), nomenclature NAF rév. 2. Conventions collectives : recherche documentaire, faits vérifiés un par un. Budgets indicatifs : voir notre méthode.
Questions fréquentes sur la mutuelle d'entreprise des services à la personne
Toutes les entreprises des services à la personne doivent-elles une mutuelle à leurs salariés ?
Oui, dès le premier salarié. Ce qui change d'un métier à l'autre, c'est ce que la convention collective ajoute au minimum légal.
Pourquoi deux métiers du même secteur n'ont-ils pas les mêmes règles ?
Parce qu'ils ne relèvent pas toujours de la même convention collective. Chaque convention peut avoir, ou non, son propre accord santé.
Quel budget prévoir pour une petite équipe ?
En moyenne 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif selon la DREES, dont au moins la moitié payée par l'employeur. Le tableau des métiers donne un ordre de grandeur pour cinq salariés.
Un seul contrat peut-il couvrir des salariés de métiers différents ?
Oui, s'ils relèvent de la même entreprise et de la même convention. Si l'entreprise applique plusieurs conventions, chacune peut imposer ses propres règles.
Tous les métiers des services à la personne, par convention collective
Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC 3127) (5)
- entreprise de jardinage à domicile
- entreprise de garde d'enfants
- crèche privée
- entreprise de ménage à domicile
- entreprise d'aide à domicile
Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988 (IDCC 1518) (1)
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