Mutuelle d'entreprise pour une entreprise de jardinage à domicile : ce qu'impose la convention
Avant de signer la mutuelle de vos salariés, sachez ce que la loi et votre branche imposent, et ce qu'il faut payer.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour une entreprise de jardinage à domicile
Pour exploiter une entreprise de jardinage à domicile avec des salariés, la mutuelle d'entreprise est une obligation légale. Faute de régime de branche, vous avez la main sur le contrat, dans le respect du minimum légal : c'est une liberté, et aussi une responsabilité.
La France compte 11 892 établissements de 1 à 9 salariés sous le code d'activité 81.30Z (Services d'aménagement paysager). Chacun doit couvrir ses salariés : c'est dire que la question se pose tous les jours, souvent au moment du premier recrutement.
Mutuelle et convention collective pour une entreprise de jardinage à domicile
La convention de référence pour votre entreprise de jardinage à domicile est la convention collective Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC 3127). Sauf erreur de notre part, elle ne comporte pas d'accord frais de santé : seules les règles légales s'appliquent, ce qui laisse toute latitude pour comparer.
- Convention collective
- Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC 3127)
- Accord santé de branche
- Aucun accord santé de branche identifié
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Accord du 6 février 2025 (étendu par arrêté du 19 décembre 2025, JO du 3 janvier 2026, avec réserves) : régime de prévoyance obligatoire pour les non-cadres à compter du 1er mai 2026 (décès, rente éducation, incapacité, invalidité)
- Sources
- www.comparateur-mutuelle-assurance-sante.com, aegis-courtage.fr, www.legifrance.gouv.fr, presse.tripalio.fr (relevé : 2026-09)
La convention affichée est celle du cas général pour ce métier ; c'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui fait foi, et elle figure sur les bulletins de paie.
Demander un devis pour une entreprise de jardinage à domicile
Mutuelle obligatoire : ce qui s'applique pour une entreprise de jardinage à domicile
L'obligation ne dépend ni de la taille de l'entreprise ni du chiffre d'affaires : dès la première embauche, vous devez couvrir vos salariés par un contrat collectif (les étapes au premier recrutement).
Garanties minimales et financement minimal : le contrat doit couvrir le panier de soins légal et l'employeur doit en payer au moins 50 %. Au-delà, c'est la convention collective, puis votre choix, qui décident.
Le caractère obligatoire vaut aussi côté salarié. Les exceptions existent, mais elles sont énumérées par les textes et se justifient (la liste des dispenses d'adhésion).
Le coût employeur d'un contrat collectif
En moyenne, un contrat collectif coûte 74 € par mois et par bénéficiaire, parts employeur et salarié comprises (DREES, données 2023). Avec une part patronale de 50 %, cela représente environ 37 € par mois pour un salarié, et 185 € par mois pour une équipe de cinq.
Ce montant n'est qu'une moyenne. Le niveau des garanties, l'âge des salariés et la couverture ou non des familles font varier fortement la cotisation (le coût réel pour une équipe de 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Calcul indicatif à partir de la prime moyenne publiée par la DREES, de la part employeur minimale retenue pour le métier et du nombre de salariés. Seul un devis donne le prix.
Simuler la part patronale pour une entreprise de jardinage à domicile
Obtenir mon devis en une minute
Les étapes pour votre entreprise de jardinage à domicile
Sans délégué syndical ni comité social et économique, c'est vous qui décidez, par une décision unilatérale écrite remise à chaque salarié. Elle doit reprendre au moins ce que prévoit votre branche (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Le choix de l'organisme vous appartient. Une recommandation de branche n'est pas une obligation : comparez à garanties égales (les critères pour comparer deux contrats).
Mutuelle et prévoyance ne se confondent pas. La seconde protège le salarié en cas d'arrêt long, d'invalidité ou de décès ; plusieurs conventions l'imposent aussi aux non-cadres (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Adhésion obligatoire, dispenses encadrées
Le refus n'est possible que dans les cas prévus : salarié déjà couvert comme ayant droit par un contrat obligatoire, certains CDD et temps partiels, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Demande écrite et justificatif obligatoires (la liste des dispenses d'adhésion).
Gardez ces demandes dans le dossier du salarié : en cas de contrôle Urssaf, l'employeur doit pouvoir les produire.
Bien lire un devis de mutuelle d'entreprise
Partez des besoins de votre équipe plutôt que du prix affiché : âge des salariés, enfants à charge, postes de dépenses les plus fréquents.
Vérifiez la structure de cotisation : tarif unique, tarif isolé ou famille, pourcentage du plafond de la sécurité sociale. Elle détermine combien chaque salarié paiera réellement.
Un contrat en place n'est pas définitif : il se compare, se renégocie et se remplace, dans le respect du préavis (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Les TPE du métier en chiffres
La nomenclature range l'exploitation d'une entreprise de jardinage à domicile avec d'autres métiers sous le code 81.30Z : les chiffres qui suivent valent pour cet ensemble. On y compte 11 892 établissements de 1 à 9 salariés sur 67 777 actifs, soit 17,5 %.
La part des TPE employeuses est ici plus forte que dans l'économie en général : le salariat est au cœur du métier, et la mutuelle collective avec lui.
Données : base SIRENE, établissements actifs et tranche d'effectif déclarée ; nomenclature NAF rév. 2 pour les intitulés. La tranche d'effectif est celle du répertoire et peut avoir quelques années.
Le métier en données : âge, implantation, statut
Ces indicateurs couvrent tous les établissements actifs du code 81.30Z, employeurs ou non. Ils aident à situer votre entreprise dans son métier (nos sources et notre méthode).
Ancienneté des entreprises du métier
47 % de créations depuis 2022 : le métier attire de nouveaux entrants. Pour eux, la mutuelle d'entreprise arrive avec le premier salarié, parfois avant d'avoir comparé quoi que ce soit.
Les départements où le métier pèse le plus
Var arrive en tête avec 4,2 % des établissements du code, devant Alpes-Maritimes et Bouches-du-Rhône. À eux trois, ces départements en réunissent 11,2 %.
Si l'on raisonne en densité plutôt qu'en volume, Eure ressort nettement, avec un indice de présence de 2,2.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Var (83) | 2 834 | 4,2 % | 2,1 |
| Alpes-Maritimes (06) | 2 656 | 3,9 % | 1,5 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 2 103 | 3,1 % | 0,9 |
| Gironde (33) | 1 731 | 2,6 % | 0,9 |
| Nord (59) | 1 397 | 2,1 % | 0,7 |
| Eure (27) | 979 | 1,5 % | 2,2 |
| Corse-du-Sud (2A) | 464 | 0,7 % | 1,9 |
Indépendants ou sociétés : qui exerce ?
L'entreprise individuelle domine (60 %). Le patron n'est pas salarié de sa propre entreprise : il se couvre par un contrat individuel, distinct de la mutuelle collective de ses salariés.
Pour obtenir un devis, remplissez le formulaire en haut de page : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective, qui vous recontacte avec une proposition adaptée à votre entreprise de jardinage à domicile.
Le service est gratuit et sans engagement : nous mettons en relation, le partenaire spécialisé conseille et établit le devis.
Recevez gratuitement un devis de mutuelle d'entreprise pour une entreprise de jardinage à domicile, sans engagement.
Demander un devis pour une entreprise de jardinage à domicile
Questions fréquentes pour une entreprise de jardinage à domicile
Ma convention peut-elle évoluer et imposer un régime santé plus tard ?
Oui. Les partenaires sociaux peuvent négocier un accord santé à tout moment. Un contrat souscrit librement devra alors être mis au niveau lors de son renouvellement.
Sans régime de branche, quel niveau de garanties choisir ?
Le minimum est le panier de soins légal. En pratique, un niveau intermédiaire en hospitalisation, dentaire et optique est le plus courant dans les petites équipes, pour un coût employeur encore modéré.
Combien coûte une mutuelle d'entreprise pour une entreprise de jardinage à domicile ?
En moyenne 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif (DREES, 2023), dont au moins 50 % à la charge de l'employeur. Pour une équipe de cinq, comptez autour de 185 € par mois côté entreprise. Seul un devis donne le prix réel.
Puis-je payer 100 % de la cotisation ?
Oui. Le minimum légal est de 50 %, et l'employeur peut prendre en charge davantage, jusqu'à la totalité, à condition que sa contribution soit uniforme pour tous les salariés ou pour une même catégorie objective.
La mutuelle d'entreprise est-elle déductible pour la TPE ?
La part patronale est déductible du résultat de l'entreprise et exonérée de cotisations sociales dans certaines limites, à condition que le contrat soit collectif, obligatoire et responsable.
Faut-il couvrir les salariés à temps partiel ?
Oui, comme les autres. Un salarié à temps très partiel peut demander une dispense si sa cotisation représenterait au moins 10 % de sa rémunération, mais l'employeur doit lui proposer le contrat.
Qui établit le devis, ce site ou un assureur ?
Un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective. Ce site se limite à l'information et à la transmission de votre demande ; il n'est ni assureur ni intermédiaire d'assurance.
Les autres métiers des services à la personne
entreprise de garde d'enfants · crèche privée · entreprise de ménage à domicile · entreprise d'aide à domicile · centre de loisirs
Pour comparer avec les métiers voisins : conventions collectives des services à la personne.