Mutuelle d'entreprise pour une marbrerie funéraire : ce qu'impose la convention
Avant de signer la mutuelle de vos salariés, sachez ce que la loi et votre branche imposent, et ce qu'il faut payer.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour une marbrerie funéraire
Pour exploiter une marbrerie funéraire avec une équipe, même réduite à un salarié, la question n'est pas de savoir s'il faut une mutuelle : la loi l'impose. La vraie question est ce que votre branche exige en plus, et c'est l'objet de cette page.
Sous le code 23.70Z, on compte 961 petites structures employeuses. Pour l'exploitation d'une marbrerie funéraire, la mutuelle d'entreprise n'est donc pas un sujet de grand groupe : c'est une ligne de charges dans un budget serré.
La convention collective de marbrerie funéraire
Votre marbrerie funéraire dépend en général de la convention collective Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974 (IDCC 759). Cette branche a négocié un régime de complémentaire santé : garanties minimales et part patronale y sont fixées, et tout contrat doit au moins les respecter. Les points clés vérifiés figurent ci-dessous.
- Convention collective
- Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974 (IDCC 759)
- Accord santé de branche
- Oui : Accord du 5 octobre 2015 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé (effet 1er janvier 2016), modifié notamment par avenant du 17 mai 2016, avenant du 3 juin 2020 et avenant du 14 janvier 2025
- Part patronale minimale
- 50 % du régime socle
- Cotisation de référence
- 1,14 % du PMSS
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Prévoyance des non-cadres obligatoire depuis l'avenant du 21 avril 2006, cotisation partagée entreprise/salarié (article Résonance funéraire de 2018).
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, ressources.convention.fr, www.ag2rlamondiale.fr, www.resonance-funeraire.com (relevé : 2026-09)
Convention donnée à titre indicatif pour le métier : en cas de doute, l'intitulé porté sur le bulletin de paie l'emporte, l'activité principale réelle étant seule déterminante.
Comparer les offres pour mon équipe
Un salarié, une mutuelle : la règle
Oui, et depuis 2016. L'obligation vise tous les employeurs du secteur privé, sans condition de taille ni de chiffre d'affaires : elle naît avec le premier contrat de travail (ce que la loi impose dès le premier salarié).
Le contrat doit au moins couvrir le panier de soins minimum : ticket modérateur, forfait journalier hospitalier en totalité, prothèses dentaires à 125 % du tarif de base, forfait optique d'au moins 100 € tous les deux ans. Et vous devez en payer au moins la moitié. Votre convention collective peut aller plus loin, jamais moins loin.
L'adhésion est obligatoire pour vos salariés, sauf cas de dispense prévus par les textes (la liste des dispenses d'adhésion).
Quel budget mutuelle pour une marbrerie funéraire ?
Comptez, en moyenne, 74 € par mois et par personne couverte (DREES, 2023), toutes parts confondues. Avec une participation employeur de 50 %, un salarié vous revient à environ 37 € par mois et une équipe de cinq à 185 € par mois, soit 2 220 € par an.
Le prix réel dépend des garanties, de la couverture des conjoints et des enfants et de l'organisme : seul un devis le donne. Pour payer plus que le minimum légal, voyez la part patronale, du minimum légal à 100 %.
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Calcul indicatif à partir de la prime moyenne publiée par la DREES, de la part employeur minimale retenue pour le métier et du nombre de salariés. Seul un devis donne le prix.
Estimer le budget mutuelle de mon équipe
Comment mettre en place la mutuelle dans une TPE
Dans une TPE, tout commence par une décision unilatérale de l'employeur : un écrit remis à chaque salarié, qui précise les garanties, la répartition du financement et les cas de dispense (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Deuxième étape, le choix de l'organisme. Mutuelle, institution de prévoyance ou assureur : la décision vous revient, même si la branche en recommande un (les critères pour comparer deux contrats).
Troisième point, souvent oublié : la prévoyance, qui couvre arrêt de travail, invalidité et décès. Elle relève d'un contrat distinct, parfois rendu obligatoire par la branche (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Quand un salarié peut se passer de la mutuelle
Sauf situation de dispense reconnue par les textes, un salarié adhère au contrat collectif. S'il y a lieu, il formule sa demande par écrit avec les pièces qui la justifient (la liste des dispenses d'adhésion).
Une dispense non documentée est une dispense fragile : conservez la demande écrite et le justificatif tant que le salarié est dans l'entreprise.
Bien choisir le contrat de votre TPE
Avant le prix, regardez les garanties sur les postes que votre équipe utilise vraiment : hospitalisation, dentaire, optique, consultations. Un tarif attractif s'explique souvent par des plafonds bas.
Regardez aussi qui est couvert : le salarié seul, ou sa famille. L'extension aux ayants droit change le prix, et la part patronale peut porter sur l'une ou l'autre formule.
Et gardez en tête que changer d'organisme est possible : la procédure est simple si l'on respecte les délais de résiliation (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Marbreries funéraires employeurs en chiffres
Le répertoire SIRENE recense 4 473 établissements actifs sous le code 23.70Z (Taille, façonnage et finissage de pierres). 961 d'entre eux, soit 21,5 %, emploient de 1 à 9 salariés, quand la moyenne nationale est de 8,5 %. Dans le détail : 479 ont 1 ou 2 salariés, 288 entre 3 et 5, 194 entre 6 et 9.
Une proportion bien supérieure à la moyenne : ici, on embauche tôt et souvent, et la mutuelle collective fait partie du quotidien de l'employeur.
Données : base SIRENE, établissements actifs et tranche d'effectif déclarée ; nomenclature NAF rév. 2 pour les intitulés. La tranche d'effectif est celle du répertoire et peut avoir quelques années.
Le code 23.70Z en détail
Âge des entreprises, départements où elles se concentrent, forme juridique : voici le portrait des établissements actifs du code 23.70Z, tirés du répertoire SIRENE (nos sources et notre méthode).
Créations récentes ou entreprises installées ?
Le parc se renouvelle sans à-coups : 32 % des établissements actifs sont nés depuis 2022.
La carte de France du code 23.70Z
Les établissements du métier se concentrent d'abord dans Gironde (4,2 %), puis Var et Alpes-Maritimes, soit 10,4 % du total à eux trois.
En proportion de son tissu économique, c'est Tarn qui se démarque : le métier y est 5,1 fois plus représenté que la moyenne nationale.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Gironde (33) | 185 | 4,2 % | 1,5 |
| Var (83) | 142 | 3,2 % | 1,6 |
| Alpes-Maritimes (06) | 134 | 3,0 % | 1,2 |
| Tarn (81) | 128 | 2,9 % | 5,1 |
| Maine-et-Loire (49) | 124 | 2,8 % | 2,8 |
| Haute-Corse (2B) | 43 | 1,0 % | 2,7 |
Statut juridique des entreprises du métier
Les entreprises individuelles représentent 58 % du code. Leur dirigeant n'est pas salarié : la mutuelle collective de ses employés ne le couvre pas, il souscrit un contrat individuel (la couverture du dirigeant lui-même).
Pour obtenir un devis, remplissez le formulaire en haut de page : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective, qui vous recontacte avec une proposition adaptée à votre marbrerie funéraire.
Le service est gratuit et sans engagement : nous mettons en relation, le partenaire spécialisé conseille et établit le devis.
Recevez gratuitement un devis de mutuelle d'entreprise pour une marbrerie funéraire, sans engagement.
Questions fréquentes pour une marbrerie funéraire
Quelle convention collective s'applique pour une marbrerie funéraire ?
En général la convention Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974 (IDCC 759). C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui la détermine ; elle figure sur les bulletins de paie.
Ma branche impose-t-elle une mutuelle particulière ?
Elle impose un socle de garanties et un financement minimum, pas un organisme. Votre contrat doit au moins respecter ce socle ; vous choisissez librement l'organisme qui le porte.
Quel budget prévoir pour la mutuelle de mes salariés ?
Environ 37 € par mois par salarié pour l'employeur, sur la base de la prime moyenne publiée par la DREES et d'une part patronale de 50 %. Le niveau des garanties et la couverture des familles font varier ce chiffre.
Un CDD de deux mois doit-il adhérer ?
Il est couvert par principe. Pour un contrat de moins de trois mois, il peut demander une dispense et percevoir un versement santé, s'il justifie d'une couverture individuelle responsable.
Que se passe-t-il quand un salarié quitte l'entreprise ?
S'il a droit à l'assurance chômage et n'est pas licencié pour faute lourde, il garde gratuitement sa couverture jusqu'à 12 mois : c'est la portabilité. L'employeur la mentionne sur le certificat de travail.
La mutuelle est-elle obligatoire avec un seul salarié ?
Oui. L'obligation s'applique à tout employeur du secteur privé dès le premier salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Qui établit le devis, ce site ou un assureur ?
Un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective. Ce site se limite à l'information et à la transmission de votre demande ; il n'est ni assureur ni intermédiaire d'assurance.
Les autres métiers de l'artisanat et des services de proximité
entreprise de pompes funèbres · pressing · retoucherie · ébéniste · cordonnerie · atelier de bijouterie · tapissier décorateur
Les 8 métiers du secteur, avec leur convention collective et le budget employeur : mutuelle de l'artisanat et des services de proximité.