Mutuelle d'entreprise pour une cordonnerie : ce qu'impose la convention
Obligation, convention collective, coût employeur et dispenses : le point complet sur la mutuelle d'entreprise pour une cordonnerie. Devis gratuit, sans engagement.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour une cordonnerie
Dès que votre cordonnerie emploie un salarié, une mutuelle d'entreprise est obligatoire. Mais vous ne partez pas d'une page blanche : votre branche a signé un accord santé qui fixe un socle de garanties, et parfois une part patronale plus élevée que le minimum légal.
Avec 759 établissements de 1 à 9 salariés sous le code 95.23Z, l'exploitation d'une cordonnerie est d'abord une affaire de petites équipes. Et dans une petite équipe, chaque euro de cotisation se voit.
Les règles de la branche pour une cordonnerie
Sauf activité principale différente, votre cordonnerie relève de la convention collective Convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005 (intègre depuis 2019 le champ de la cordonnerie multiservice, ex-IDCC 1561) (IDCC 2528). La branche impose un régime frais de santé : le comparer au devis reçu est la première vérification à faire. Voici ce que nous avons contrôlé.
- Convention collective
- Convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005 (intègre depuis 2019 le champ de la cordonnerie multiservice, ex-IDCC 1561) (IDCC 2528)
- Accord santé de branche
- Oui : Pour la cordonnerie : accord du 31 août 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé (étendu par arrêté du 21 décembre 2015, modifié par avenant du 19 décembre 2019) ; garanties actuelles dans l'annexe n°3 du 20 décembre 2023 de la CCN maroquinerie
- Part patronale minimale
- 50 % de la cotisation salarié de base (article 6.1 de l'accord de 2015)
- Cotisation de référence
- 1,23 % du PMSS pour le salarié seul en base, régime général
- Garanties imposées
- Prévention dentaire, audiométrie après 50 ans, vaccinations, assistance santé (accord 2015)
- Organisme recommandé
- Malakoff Médéric Prévoyance (aujourd'hui Malakoff Humanis Prévoyance) (recommandé, pas imposé : vous restez libre de choisir un autre organisme à garanties au moins équivalentes)
- Degré élevé de solidarité
- 2 % des cotisations affectés au degré élevé de solidarité : prévention, action sociale individuelle et collective, soutien au handicap et aux aidants (article 9.2)
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Selon Malakoff Humanis, le régime conventionnel de la cordonnerie couvre tous les salariés, cadres et non-cadres, en arrêt de travail, invalidité et décès.
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, www.malakoffhumanis.com, www.malakoffhumanis.com (relevé : 2026-09)
Convention donnée à titre indicatif pour le métier : en cas de doute, l'intitulé porté sur le bulletin de paie l'emporte, l'activité principale réelle étant seule déterminante.
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Ce que la loi impose à tout employeur
L'obligation ne dépend ni de la taille de l'entreprise ni du chiffre d'affaires : dès la première embauche, vous devez couvrir vos salariés par un contrat collectif (les étapes au premier recrutement).
Deux planchers encadrent le contrat : un niveau de garanties minimum, et une part patronale d'au moins 50 %. La branche peut relever l'un ou l'autre.
Côté salariés, l'adhésion n'est pas optionnelle : seuls certains cas précis ouvrent droit à une dispense, à justifier par écrit (la liste des dispenses d'adhésion).
Combien coûte une mutuelle pour une cordonnerie ?
En moyenne, un contrat collectif coûte 74 € par mois et par bénéficiaire, parts employeur et salarié comprises (DREES, données 2023). Avec une part patronale de 50 %, cela représente environ 37 € par mois pour un salarié, et 185 € par mois pour une équipe de cinq.
C'est un ordre de grandeur. Un contrat au niveau du panier minimum coûte moins cher, un contrat qui couvre aussi les familles davantage ; l'âge de l'équipe et le niveau des garanties font le reste (le coût réel pour une équipe de 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Calcul : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES), multipliée par la part patronale minimale retenue pour le métier et par l'effectif. Estimation, pas un tarif.
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La marche à suivre pour une petite équipe
Sans délégué syndical ni comité social et économique, c'est vous qui décidez, par une décision unilatérale écrite remise à chaque salarié. Elle doit reprendre au moins ce que prévoit votre branche (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Vous choisissez ensuite l'assureur. L'organisme recommandé par la branche n'est jamais imposé : un autre contrat, à garanties au moins équivalentes, est parfaitement valable (les critères pour comparer deux contrats).
Enfin, vérifiez vos obligations de prévoyance. C'est un contrat à part, avec ses propres minimums conventionnels, que la mutuelle santé ne remplace pas (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Un salarié peut-il refuser la mutuelle ?
Oui, mais seulement dans les cas prévus par les textes : par exemple un salarié déjà couvert en tant qu'ayant droit par la mutuelle obligatoire de son conjoint, ou certains contrats courts. Il doit le demander par écrit et fournir un justificatif (la liste des dispenses d'adhésion).
Gardez chaque demande de dispense et son justificatif dans le dossier du personnel, pour pouvoir les produire en cas de vérification.
Comparer les offres sans se tromper
Partez des besoins de votre équipe plutôt que du prix affiché : âge des salariés, enfants à charge, postes de dépenses les plus fréquents.
Regardez aussi les options : couverture des conjoints et enfants, renforts optique ou dentaire, services associés. Chacune a un prix, et tous ne sont pas utiles à une petite équipe.
Le contrat collectif n'engage pas l'entreprise à vie. Le remettre en concurrence tous les deux ou trois ans est une saine habitude (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Cordonneries : combien embauchent ?
Sur 3 425 établissements actifs sous le code 95.23Z, 759 sont des TPE employeuses (22,2 %, pour 8,5 % dans l'ensemble de l'économie). Les plus petites dominent : 624 établissements déclarent 1 ou 2 salariés.
Le métier compte proportionnellement beaucoup plus d'employeurs que l'économie en général. Le contrat santé des salariés y est une charge structurelle, à optimiser comme une autre.
Chiffres issus de base SIRENE (établissements en activité, effectif salarié déclaré) et de nomenclature NAF rév. 2. L'effectif déclaré au répertoire n'est pas toujours à jour.
Radiographie du code 95.23Z
Le répertoire SIRENE permet de décrire le métier au-delà des seuls employeurs : ancienneté, géographie et statut juridique des établissements du code 95.23Z (nos sources et notre méthode).
Un parc d'entreprises jeune ou installé ?
Le parc est installé : seulement 28 % des établissements actifs ont été créés depuis 2022, et 49 % avant 2016. Beaucoup de contrats collectifs signés il y a longtemps, qui méritent d'être comparés.
Dans quels départements exerce-t-on ce métier ?
Paris arrive en tête avec 9,6 % des établissements du code, devant Bouches-du-Rhône et Rhône. À eux trois, ces départements en réunissent 17,3 %.
Rapporté à l'ensemble de ses entreprises, Yonne est le territoire où ce métier est le plus présent (indice 1,9).
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 330 | 9,6 % | 1,2 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 140 | 4,1 % | 1,2 |
| Rhône (69) | 124 | 3,6 % | 1,2 |
| Hauts-de-Seine (92) | 120 | 3,5 % | 1,3 |
| Nord (59) | 98 | 2,9 % | 1,0 |
| Yonne (89) | 27 | 0,8 % | 1,9 |
| Eure-et-Loir (28) | 27 | 0,8 % | 1,6 |
| Val-de-Marne (94) | 94 | 2,7 % | 1,5 |
Indépendants ou sociétés : qui exerce ?
L'entreprise individuelle domine (58 %). Le patron n'est pas salarié de sa propre entreprise : il se couvre par un contrat individuel, distinct de la mutuelle collective de ses salariés.
Concrètement : vous indiquez votre activité et votre effectif, un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective vous rappelle et vous propose un contrat conforme à votre branche.
Le service est gratuit et sans engagement : nous mettons en relation, le partenaire spécialisé conseille et établit le devis.
Comparez avant de signer : votre devis de mutuelle d'entreprise pour une cordonnerie est gratuit et sans engagement.
Questions fréquentes pour une cordonnerie
Quelle convention collective s'applique pour une cordonnerie ?
En général la convention Convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005 (intègre depuis 2019 le champ de la cordonnerie multiservice, ex-IDCC 1561) (IDCC 2528). C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui la détermine ; elle figure sur les bulletins de paie.
Ma branche impose-t-elle une mutuelle particulière ?
Elle impose un socle de garanties et un financement minimum, pas un organisme. Votre contrat doit au moins respecter ce socle ; vous choisissez librement l'organisme qui le porte.
Suis-je obligé de passer par l'organisme recommandé par ma branche ?
Non. Une recommandation n'est pas une désignation : vous pouvez retenir un autre organisme, à condition que le contrat respecte au moins les garanties et le financement prévus par l'accord de branche. Organisme recommandé pour ce métier : Malakoff Médéric Prévoyance (aujourd'hui Malakoff Humanis Prévoyance).
Combien coûte une mutuelle d'entreprise pour une cordonnerie ?
En moyenne 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif (DREES, 2023), dont au moins 50 % à la charge de l'employeur. Pour une équipe de cinq, comptez autour de 185 € par mois côté entreprise. Seul un devis donne le prix réel.
Un CDD de deux mois doit-il adhérer ?
Il est couvert par principe. Pour un contrat de moins de trois mois, il peut demander une dispense et percevoir un versement santé, s'il justifie d'une couverture individuelle responsable.
Que se passe-t-il quand un salarié quitte l'entreprise ?
S'il a droit à l'assurance chômage et n'est pas licencié pour faute lourde, il garde gratuitement sa couverture jusqu'à 12 mois : c'est la portabilité. L'employeur la mentionne sur le certificat de travail.
La mutuelle est-elle obligatoire avec un seul salarié ?
Oui. L'obligation s'applique à tout employeur du secteur privé dès le premier salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Ce site vend-il des contrats de mutuelle ?
Non. Il s'agit d'un service d'information et de mise en relation : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé, qui étudie votre situation et vous adresse une proposition. Vous restez libre de votre choix.
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