Mutuelle d'entreprise pour une ESN : ce qu'impose la convention
Avant de signer la mutuelle de vos salariés, sachez ce que la loi et votre branche imposent, et ce qu'il faut payer.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour une ESN
Un premier salarié, et la mutuelle d'entreprise devient obligatoire. Dans votre métier, la branche a encadré le sujet par un accord : garanties minimales, financement, parfois un organisme recommandé. Voici ce qui s'applique à votre ESN.
Derrière le code 62.02A (Conseil en systèmes et logiciels informatiques), 10 115 TPE emploient de 1 à 9 personnes. Dans ces équipes réduites, un contrat santé mal calibré se ressent immédiatement sur la trésorerie.
Mutuelle et convention collective pour une ESN
La convention de référence pour votre ESN est la convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (Syntec) (IDCC 1486). Elle comporte un accord santé : c'est le socle en dessous duquel aucun devis ne peut descendre, tant sur les garanties que sur le financement. Résumé et sources ci-dessous.
- Convention collective
- Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (Syntec) (IDCC 1486)
- Accord santé de branche
- Oui : Accord du 7 octobre 2015 relatif au régime de complémentaire santé, modifié par l'avenant n° 8 du 14 février 2025 (modernisation au 1er janvier 2026, étendu par arrêté du 4 juillet 2025) et l'avenant n° 9 du 22 octobre 2025 (renouvellement de la recommandation)
- Cotisation de référence
- 2026 (Fédération Syntec, article du 5 janvier 2026) : base conventionnelle mensuelle 46,50 € isolé / 122,50 € famille (structure « isolé/famille obligatoire ») ou 64,00 € salarié + enfant(s) (structure historique « salarié + enfants obligatoires / conjoint facultatif »).
- Garanties imposées
- 1 base obligatoire + 3 options au choix de l'employeur + « Renfort Hospitalisation » au choix du salarié ; médecines douces (ostéopathe, chiropracteur, diététicien, psychologue…) dès la base (AÉSIO) ; 2026 : séances « Mon soutien psy », chirurgie réfractive, plafond de 2 prothèses dentaires hors 100 % Santé par an et par bénéficiaire, suppression des produits diététiques.
- Organisme recommandé
- AÉSIO mutuelle, Harmonie Mutuelle, Malakoff Humanis Prévoyance (recommandé, pas imposé : vous restez libre de choisir un autre organisme à garanties au moins équivalentes)
- Degré élevé de solidarité
- 2 % des cotisations consacrés à l'action sociale et à la prévention (priorités 2026-2030 : sport, conciliation vie pro/perso, inclusion).
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Accord du 27 mars 1997 : régime minimum obligatoire de prévoyance pour tous les personnels (employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) ; avenant n° 8 du 16 décembre 2025 en vigueur au 1er juillet 2026.
- Sources
- www.syntec.fr, www.aesio.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.e-courtageconseils.fr (relevé : 2026-01)
La convention collective indiquée est celle qui s'applique en général au métier : c'est l'activité principale réelle de votre entreprise qui la détermine, et elle figure sur les bulletins de paie. Les accords évoluent : vérifiez le texte en vigueur avant de signer, par exemple avec le moteur de recherche du code du travail numérique.
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L'obligation de complémentaire santé en TPE
L'obligation ne dépend ni de la taille de l'entreprise ni du chiffre d'affaires : dès la première embauche, vous devez couvrir vos salariés par un contrat collectif (les étapes au premier recrutement).
Garanties minimales et financement minimal : le contrat doit couvrir le panier de soins légal et l'employeur doit en payer au moins 50 %. Au-delà, c'est la convention collective, puis votre choix, qui décident.
Côté salariés, l'adhésion n'est pas optionnelle : seuls certains cas précis ouvrent droit à une dispense, à justifier par écrit (la liste des dispenses d'adhésion).
Ce que coûte la mutuelle de vos salariés
En moyenne, un contrat collectif coûte 74 € par mois et par bénéficiaire, parts employeur et salarié comprises (DREES, données 2023). Avec une part patronale de 50 %, cela représente environ 37 € par mois pour un salarié, et 185 € par mois pour une équipe de cinq.
La cotisation réelle dépend de trois choses : les garanties choisies, la structure de votre équipe et l'organisme. Sur la part que vous prenez en charge au-delà du minimum, voyez la part patronale, du minimum légal à 100 %.
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Calcul : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES), multipliée par la part patronale minimale retenue pour le métier et par l'effectif. Estimation, pas un tarif.
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Les étapes pour votre ESN
Pas d'accord d'entreprise à négocier quand il n'y a ni délégué syndical ni CSE : l'employeur formalise lui-même le régime par une décision unilatérale écrite, conforme au minimum de la branche (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Vous choisissez ensuite l'assureur. L'organisme recommandé par la branche n'est jamais imposé : un autre contrat, à garanties au moins équivalentes, est parfaitement valable (les critères pour comparer deux contrats).
Mutuelle et prévoyance ne se confondent pas. La seconde protège le salarié en cas d'arrêt long, d'invalidité ou de décès ; plusieurs conventions l'imposent aussi aux non-cadres (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Dispenses d'adhésion : qui peut dire non ?
Le refus n'est possible que dans les cas prévus : salarié déjà couvert comme ayant droit par un contrat obligatoire, certains CDD et temps partiels, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Demande écrite et justificatif obligatoires (la liste des dispenses d'adhésion).
Gardez ces demandes dans le dossier du salarié : en cas de contrôle Urssaf, l'employeur doit pouvoir les produire.
Bien lire un devis de mutuelle d'entreprise
Commencez par lister ce qui compte pour vos salariés, puis lisez les tableaux de garanties ligne à ligne. Le prix ne vient qu'après.
Vérifiez la structure de cotisation : tarif unique, tarif isolé ou famille, pourcentage du plafond de la sécurité sociale. Elle détermine combien chaque salarié paiera réellement.
Le contrat collectif n'engage pas l'entreprise à vie. Le remettre en concurrence tous les deux ou trois ans est une saine habitude (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Les TPE du métier en chiffres
9,6 % des 105 730 établissements actifs du code 62.02A sont des TPE avec salariés (10 115 structures), contre 8,5 % dans l'ensemble des activités. La tranche 1 à 2 salariés domine avec 7 259 établissements, devant 1 794 pour 3 à 5 et 1 062 pour 6 à 9.
Rien d'atypique ici : la part d'employeurs est celle de l'économie en général. Les obligations qui vont avec, mutuelle comprise, s'appliquent normalement.
Sources : base SIRENE (établissements actifs, tranche d'effectif salarié déclarée), nomenclature NAF rév. 2. La tranche d'effectif est celle déclarée au répertoire : elle peut dater de plusieurs années. Voir notre méthode.
Aller plus loin : les données du code 62.02A
Ces indicateurs couvrent tous les établissements actifs du code 62.02A, employeurs ou non. Ils aident à situer votre entreprise dans son métier (nos sources et notre méthode).
Un parc d'entreprises jeune ou installé ?
65 % de créations depuis 2022 : le métier attire de nouveaux entrants. Pour eux, la mutuelle d'entreprise arrive avec le premier salarié, parfois avant d'avoir comparé quoi que ce soit.
Les départements où le métier pèse le plus
En volume, Paris vient en tête (18,9 % des établissements du code), suivi de Hauts-de-Seine et Yvelines. Ces trois départements réunissent 33,5 % du total.
Rapporté à l'ensemble de ses entreprises, Hauts-de-Seine est le territoire où ce métier est le plus présent (indice 3,4).
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 19 843 | 18,9 % | 2,3 |
| Hauts-de-Seine (92) | 9 558 | 9,1 % | 3,4 |
| Yvelines (78) | 5 724 | 5,5 % | 3,0 |
| Val-de-Marne (94) | 5 035 | 4,8 % | 2,5 |
| Rhône (69) | 4 644 | 4,4 % | 1,4 |
| Val-d'Oise (95) | 4 140 | 4,0 % | 2,6 |
Indépendants ou sociétés : qui exerce ?
Les sociétés dominent (58 %). Un président de SAS ou un gérant minoritaire de SARL n'est pas dans la même situation qu'un gérant majoritaire pour sa propre mutuelle : le point est détaillé dans la couverture du dirigeant lui-même.
La demande de devis prend une minute. Un partenaire spécialisé étudie votre effectif et votre convention collective, puis vous adresse une proposition.
Ce site n'est ni assureur ni courtier : il informe et met en relation. Le conseil et la proposition de contrat relèvent du partenaire auquel la demande est transmise.
Obtenez une proposition adaptée à votre équipe et à votre convention collective, sans frais ni engagement.
Questions fréquentes pour une ESN
Que se passe-t-il si mon contrat est en dessous de l'accord de branche ?
L'employeur reste tenu de garantir à ses salariés au moins ce que prévoit l'accord : garanties et part patronale. Un contrat insuffisant l'expose à devoir compléter, et fragilise les exonérations sociales.
Où trouver le texte de l'accord santé de ma branche ?
Sur Légifrance, à la convention Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (Syntec) (IDCC 1486), rubrique des avenants relatifs à la complémentaire santé. Les organismes assureurs de la branche en publient aussi un résumé.
Suis-je obligé de passer par l'organisme recommandé par ma branche ?
Non. Une recommandation n'est pas une désignation : vous pouvez retenir un autre organisme, à condition que le contrat respecte au moins les garanties et le financement prévus par l'accord de branche. Organisme recommandé pour ce métier : AÉSIO mutuelle, Harmonie Mutuelle, Malakoff Humanis Prévoyance.
Combien coûte une mutuelle d'entreprise pour une ESN ?
En moyenne 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif (DREES, 2023), dont au moins 50 % à la charge de l'employeur. Pour une équipe de cinq, comptez autour de 185 € par mois côté entreprise. Seul un devis donne le prix réel.
La mutuelle d'entreprise est-elle déductible pour la TPE ?
La part patronale est déductible du résultat de l'entreprise et exonérée de cotisations sociales dans certaines limites, à condition que le contrat soit collectif, obligatoire et responsable.
Puis-je payer 100 % de la cotisation ?
Oui. Le minimum légal est de 50 %, et l'employeur peut prendre en charge davantage, jusqu'à la totalité, à condition que sa contribution soit uniforme pour tous les salariés ou pour une même catégorie objective.
Mon conjoint salarié travaille avec moi : doit-il être couvert ?
S'il est salarié de l'entreprise, oui, comme n'importe quel salarié, sauf cas de dispense. Le conjoint collaborateur n'est pas salarié : il n'entre pas dans le contrat collectif.
Qui établit le devis, ce site ou un assureur ?
Un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective. Ce site se limite à l'information et à la transmission de votre demande ; il n'est ni assureur ni intermédiaire d'assurance.
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