Mutuelle d'entreprise pour un cabinet de conseil : ce qu'impose la convention
Une mutuelle d'entreprise est obligatoire dès votre premier salarié. Ce que votre convention collective ajoute, ce que ça coûte et comment la mettre en place, avec un devis gratuit à la clé.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour un cabinet de conseil
Votre cabinet de conseil relève d'une convention collective qui a son propre régime de complémentaire santé. Le contrat que vous mettez en place doit au moins respecter ce socle de branche, qui va souvent plus loin que le panier de soins légal.
Derrière le code 70.22Z (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion), 27 560 TPE emploient de 1 à 9 personnes. Dans ces équipes réduites, un contrat santé mal calibré se ressent immédiatement sur la trésorerie.
Les règles de la branche pour un cabinet de conseil
La convention de référence pour votre cabinet de conseil est la convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (Syntec) (IDCC 1486). Elle comporte un accord santé : c'est le socle en dessous duquel aucun devis ne peut descendre, tant sur les garanties que sur le financement. Résumé et sources ci-dessous.
- Convention collective
- Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (Syntec) (IDCC 1486)
- Accord santé de branche
- Oui : Accord du 7 octobre 2015 relatif au régime de complémentaire santé, modifié par l'avenant n° 8 du 14 février 2025 (modernisation au 1er janvier 2026, étendu par arrêté du 4 juillet 2025) et l'avenant n° 9 du 22 octobre 2025 (renouvellement de la recommandation)
- Cotisation de référence
- 2026 (Fédération Syntec, article du 5 janvier 2026) : base conventionnelle mensuelle 46,50 € isolé / 122,50 € famille (structure « isolé/famille obligatoire ») ou 64,00 € salarié + enfant(s) (structure historique « salarié + enfants obligatoires / conjoint facultatif »).
- Garanties imposées
- 1 base obligatoire + 3 options au choix de l'employeur + « Renfort Hospitalisation » au choix du salarié ; médecines douces (ostéopathe, chiropracteur, diététicien, psychologue…) dès la base (AÉSIO) ; 2026 : séances « Mon soutien psy », chirurgie réfractive, plafond de 2 prothèses dentaires hors 100 % Santé par an et par bénéficiaire, suppression des produits diététiques.
- Organisme recommandé
- AÉSIO mutuelle, Harmonie Mutuelle, Malakoff Humanis Prévoyance (recommandé, pas imposé : vous restez libre de choisir un autre organisme à garanties au moins équivalentes)
- Degré élevé de solidarité
- 2 % des cotisations consacrés à l'action sociale et à la prévention (priorités 2026-2030 : sport, conciliation vie pro/perso, inclusion).
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Accord du 27 mars 1997 : régime minimum obligatoire de prévoyance pour tous les personnels (employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) ; avenant n° 8 du 16 décembre 2025 en vigueur au 1er juillet 2026.
- Sources
- www.syntec.fr, www.aesio.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.e-courtageconseils.fr (relevé : 2026-01)
La convention collective indiquée est celle qui s'applique en général au métier : c'est l'activité principale réelle de votre entreprise qui la détermine, et elle figure sur les bulletins de paie. Les accords évoluent : vérifiez le texte en vigueur avant de signer, par exemple avec le moteur de recherche du code du travail numérique.
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Mutuelle obligatoire : ce qui s'applique pour un cabinet de conseil
La loi ne fixe aucun seuil : une TPE d'un seul salarié est soumise à la même obligation qu'un grand groupe. Le contrat collectif doit exister dès la première embauche (les étapes au premier recrutement).
Deux minimums encadrent le contrat : des garanties au moins égales au panier de soins, et une participation employeur d'au moins la moitié de la cotisation. Votre convention collective peut relever ces planchers.
L'adhésion des salariés est de droit ; les cas de dispense sont limités et doivent être justifiés (la liste des dispenses d'adhésion).
Le coût employeur d'un contrat collectif
Selon la DREES (2023), un contrat collectif coûte 74 € par mois et par bénéficiaire. La part patronale étant de 50 %, l'employeur débourse environ 37 € par mois par salarié, 185 € par mois pour cinq salariés.
La cotisation réelle dépend de trois choses : les garanties choisies, la structure de votre équipe et l'organisme. Sur la part que vous prenez en charge au-delà du minimum, voyez la part patronale, du minimum légal à 100 %.
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Calcul : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES), multipliée par la part patronale minimale retenue pour le métier et par l'effectif. Estimation, pas un tarif.
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La marche à suivre pour une petite équipe
Le régime santé d'une TPE repose presque toujours sur une décision unilatérale de l'employeur. Ce document écrit est indispensable : sans lui, les exonérations sociales sont fragiles (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Vous choisissez ensuite l'assureur. L'organisme recommandé par la branche n'est jamais imposé : un autre contrat, à garanties au moins équivalentes, est parfaitement valable (les critères pour comparer deux contrats).
Mutuelle et prévoyance ne se confondent pas. La seconde protège le salarié en cas d'arrêt long, d'invalidité ou de décès ; plusieurs conventions l'imposent aussi aux non-cadres (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Dispenses d'adhésion : qui peut dire non ?
Le refus n'est possible que dans les cas prévus : salarié déjà couvert comme ayant droit par un contrat obligatoire, certains CDD et temps partiels, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Demande écrite et justificatif obligatoires (la liste des dispenses d'adhésion).
Gardez ces demandes dans le dossier du salarié : en cas de contrôle Urssaf, l'employeur doit pouvoir les produire.
Bien lire un devis de mutuelle d'entreprise
Le bon contrat est celui qui correspond à l'équipe : âge moyen, enfants à charge, besoins fréquents. Partez de là, puis comparez les prix à garanties équivalentes.
Vérifiez la structure de cotisation : tarif unique, tarif isolé ou famille, pourcentage du plafond de la sécurité sociale. Elle détermine combien chaque salarié paiera réellement.
Un contrat en place n'est pas définitif : il se compare, se renégocie et se remplace, dans le respect du préavis (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Cabinets de conseil : combien embauchent ?
Combien de Cabinets de conseil ont des salariés ? 27 560 sur 411 507 établissements actifs du code 70.22Z, soit 6,7 % (moyenne nationale : 8,5 %). Les très petites équipes l'emportent : 21 312 établissements ont un ou deux salariés, 4 191 de trois à cinq, 2 057 de six à neuf.
Rien d'atypique ici : la part d'employeurs est celle de l'économie en général. Les obligations qui vont avec, mutuelle comprise, s'appliquent normalement.
Données : base SIRENE, établissements actifs et tranche d'effectif déclarée ; nomenclature NAF rév. 2 pour les intitulés. La tranche d'effectif est celle du répertoire et peut avoir quelques années.
Aller plus loin : les données du code 70.22Z
Pour les curieux et pour ceux qui s'installent : âge du parc, implantation et formes juridiques des entreprises du code 70.22Z, d'après le répertoire SIRENE (nos sources et notre méthode).
L'âge du parc d'entreprises
Le métier se renouvelle vite : 60 % des établissements actifs ont été créés depuis 2022. Beaucoup de jeunes entreprises, donc beaucoup de premières embauches à venir, et de premières mutuelles à mettre en place.
Dans quels départements exerce-t-on ce métier ?
Paris arrive en tête avec 21,2 % des établissements du code, devant Hauts-de-Seine et Rhône. À eux trois, ces départements en réunissent 33,2 %.
Rapporté à l'ensemble de ses entreprises, Hauts-de-Seine est le territoire où ce métier est le plus présent (indice 2,8).
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 86 449 | 21,2 % | 2,6 |
| Hauts-de-Seine (92) | 30 529 | 7,5 % | 2,8 |
| Rhône (69) | 18 355 | 4,5 % | 1,4 |
| Yvelines (78) | 15 878 | 3,9 % | 2,2 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 14 949 | 3,7 % | 1,1 |
Forme juridique : ce que dit SIRENE
Le métier s'exerce surtout en société (49 %) : SAS et SASU pour 31 %, SARL et EURL pour 18 %. La question de la mutuelle du dirigeant dépend alors de son régime social (la couverture du dirigeant lui-même).
Pour recevoir un devis, renseignez le formulaire ci-dessus. La demande est transmise à un partenaire spécialisé, qui vous contacte pour affiner les garanties et le prix.
Ce site informe et met en relation ; il ne vend aucun contrat. Le conseil et l'offre relèvent du partenaire qui reçoit votre demande.
Comparez les offres pour votre équipe : la demande est gratuite et ne vous engage à rien.
Questions fréquentes pour un cabinet de conseil
Ma branche impose-t-elle une mutuelle particulière ?
Elle impose un socle de garanties et un financement minimum, pas un organisme. Votre contrat doit au moins respecter ce socle ; vous choisissez librement l'organisme qui le porte.
Quelle convention collective s'applique pour un cabinet de conseil ?
En général la convention Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (Syntec) (IDCC 1486). C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui la détermine ; elle figure sur les bulletins de paie.
Suis-je obligé de passer par l'organisme recommandé par ma branche ?
Non. Une recommandation n'est pas une désignation : vous pouvez retenir un autre organisme, à condition que le contrat respecte au moins les garanties et le financement prévus par l'accord de branche. Organisme recommandé pour ce métier : AÉSIO mutuelle, Harmonie Mutuelle, Malakoff Humanis Prévoyance.
Combien coûte une mutuelle d'entreprise pour un cabinet de conseil ?
En moyenne 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif (DREES, 2023), dont au moins 50 % à la charge de l'employeur. Pour une équipe de cinq, comptez autour de 185 € par mois côté entreprise. Seul un devis donne le prix réel.
Que doit contenir la décision unilatérale de l'employeur ?
Les garanties, la répartition du financement, les catégories couvertes, les cas de dispense et les modalités de révision. Elle est remise à chaque salarié contre émargement.
Un apprenti doit-il être couvert ?
L'apprenti est un salarié : il entre dans le contrat collectif, sauf s'il relève d'un cas de dispense prévu par les textes et qu'il le demande.
Puis-je changer de contrat en cours d'année ?
Depuis le 1er décembre 2020, l'employeur peut résilier un contrat collectif de frais de santé à tout moment après un an de contrat, sans frais. Le nouvel organisme s'occupe des formalités et la continuité de couverture doit être assurée.
Que devient ma demande une fois envoyée ?
Elle est transmise à un partenaire spécialisé, qui vous recontacte pour préciser votre effectif et votre convention, puis vous adresse une proposition. Vous décidez ensuite librement.
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