Mutuelle d'entreprise pour une école privée : ce qu'impose la convention
Une mutuelle d'entreprise est obligatoire dès votre premier salarié. Ce que votre convention collective ajoute, ce que ça coûte et comment la mettre en place, avec un devis gratuit à la clé.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour une école privée
Votre école privée doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, comme toute entreprise privée. Sans accord santé de branche identifié, la règle est simple : au moins le panier de soins légal, et au moins la moitié de la cotisation à votre charge.
Derrière le code 85.31Z (Enseignement secondaire général), 197 TPE emploient de 1 à 9 personnes. Dans ces équipes réduites, un contrat santé mal calibré se ressent immédiatement sur la trésorerie.
Ce que prévoit la convention d'école privée
Votre école privée dépend en général de la convention collective Enseignement privé indépendant (hors contrat) (IDCC 2691). Nous n'y avons pas trouvé de régime santé propre à la branche : le contrat suit donc les minimums légaux, et vous choisissez librement l'organisme.
- Convention collective
- Enseignement privé indépendant (hors contrat) (IDCC 2691)
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Régime de prévoyance obligatoire pour tous les salariés ; en 2022, taux d'appel à 90 % du taux conventionnel ; pour les enseignants non-cadres à mi-temps ou plus, 0 % salarié et 0,84 % employeur sur la tranche A (SNEPL-CFTC).
- Sources
- www.snepl-cftc.fr, www.malakoffhumanis.com
La convention affichée est celle du cas général pour ce métier ; c'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui fait foi, et elle figure sur les bulletins de paie.
La mutuelle est-elle obligatoire dans votre école privée ?
Oui, et depuis 2016. L'obligation vise tous les employeurs du secteur privé, sans condition de taille ni de chiffre d'affaires : elle naît avec le premier contrat de travail (ce que la loi impose dès le premier salarié).
Ce que la loi impose : un socle de garanties (ticket modérateur, forfait hospitalier intégral, prothèses dentaires à 125 %, forfait optique d'au moins 100 € par période de deux ans) et une part patronale de 50 % minimum.
Pour le salarié, pas de choix : il adhère, sauf s'il entre dans l'un des cas de dispense prévus, à demander par écrit (la liste des dispenses d'adhésion).
Le budget mutuelle d'une petite équipe
Ordre de grandeur public : 74 € mensuels par bénéficiaire (DREES, données 2023). Une fois appliquée la part employeur de 50 %, cela représente 37 € par mois pour un salarié et 185 € par mois par mois pour cinq, soit 2 220 € par an sur l'année.
Le prix réel dépend des garanties, de la couverture des conjoints et des enfants et de l'organisme : seul un devis le donne. Pour payer plus que le minimum légal, voyez la part patronale, du minimum légal à 100 %.
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Calcul indicatif à partir de la prime moyenne publiée par la DREES, de la part employeur minimale retenue pour le métier et du nombre de salariés. Seul un devis donne le prix.
Voir le budget selon mon effectif
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Mettre en place le contrat, concrètement
Première étape, l'acte fondateur : la décision unilatérale de l'employeur. Elle fixe le contenu du régime et doit être remise à chaque salarié, qui en accuse réception (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Choisissez ensuite l'organisme : mutuelle, institution de prévoyance ou assureur. Même quand la branche en recommande un, vous restez libre d'en retenir un autre à garanties au moins équivalentes (les critères pour comparer deux contrats).
Troisième point, souvent oublié : la prévoyance, qui couvre arrêt de travail, invalidité et décès. Elle relève d'un contrat distinct, parfois rendu obligatoire par la branche (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Refuser la mutuelle d'entreprise : les cas admis
Sauf situation de dispense reconnue par les textes, un salarié adhère au contrat collectif. S'il y a lieu, il formule sa demande par écrit avec les pièces qui la justifient (la liste des dispenses d'adhésion).
Ces écrits comptent : sans demande de dispense conservée, l'Urssaf peut remettre en cause le caractère collectif du régime et ses exonérations.
Les critères qui comptent pour une TPE
Comparez d'abord les garanties sur les postes qui comptent pour votre équipe : hospitalisation, dentaire, optique, soins courants. Un prix bas cache souvent des plafonds bas.
Vérifiez ensuite le périmètre : salarié seul ou avec sa famille. L'extension aux ayants droit modifie la cotisation, et la part patronale peut ne porter que sur la formule de base.
Et gardez en tête que changer d'organisme est possible : la procédure est simple si l'on respecte les délais de résiliation (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Combien d'employeurs dans le métier ?
Sur les 10 590 établissements du code 85.31Z en activité, 197 emploient une petite équipe, soit 1,9 % (8,5 % toutes activités). Répartition : 47 avec un ou deux salariés, 58 avec trois à cinq, 92 avec six à neuf.
C'est moins que la moyenne : beaucoup d'établissements du code n'ont pas de salarié. Mais dès la première embauche, l'obligation est la même pour tous.
Chiffres issus de base SIRENE (établissements en activité, effectif salarié déclaré) et de nomenclature NAF rév. 2. L'effectif déclaré au répertoire n'est pas toujours à jour.
Qui sont les entreprises du métier ?
Ces données décrivent l'ensemble des établissements actifs du code 85.31Z, avec ou sans salarié. Elles situent votre entreprise parmi celles du métier (nos sources et notre méthode).
Créations récentes ou entreprises installées ?
Un parc mature : 91 % d'établissements antérieurs à 2016, 5 % postérieurs à 2022. Les contrats santé anciens y sont fréquents, et un contrat ancien est rarement au meilleur prix.
Implantation des entreprises du métier
Paris (4,0 %), Nord et Bouches-du-Rhône forment le trio de tête, soit 10,5 % des établissements du code à eux seuls.
Le département le plus spécialisé n'est pas forcément le plus peuplé : Ardennes affiche un indice de 2,0, autrement dit une présence du métier 2,0 fois supérieure à la moyenne.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 421 | 4,0 % | 0,5 |
| Nord (59) | 405 | 3,8 % | 1,4 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 287 | 2,7 % | 0,8 |
| Rhône (69) | 285 | 2,7 % | 0,9 |
| Hauts-de-Seine (92) | 247 | 2,3 % | 0,9 |
| Ardennes (08) | 61 | 0,6 % | 2,0 |
| Sarthe (72) | 123 | 1,2 % | 2,0 |
| Orne (61) | 70 | 0,7 % | 1,9 |
Sous quel statut exerce-t-on ce métier ?
1 % des entreprises du code sont des sociétés (0 % de SAS ou SASU, 1 % de SARL ou EURL). Selon le statut du dirigeant, il peut parfois être couvert par le contrat collectif (la couverture du dirigeant lui-même).
La demande de devis prend une minute. Un partenaire spécialisé étudie votre effectif et votre convention collective, puis vous adresse une proposition.
Les informations de cette page sont générales. Le partenaire destinataire de votre demande est seul habilité à vous conseiller et à vous proposer un contrat.
Un devis clair pour la mutuelle de vos salariés, gratuitement et sans engagement.
Questions fréquentes pour une école privée
Sans régime de branche, quel niveau de garanties choisir ?
Le minimum est le panier de soins légal. En pratique, un niveau intermédiaire en hospitalisation, dentaire et optique est le plus courant dans les petites équipes, pour un coût employeur encore modéré.
Ma convention peut-elle évoluer et imposer un régime santé plus tard ?
Oui. Les partenaires sociaux peuvent négocier un accord santé à tout moment. Un contrat souscrit librement devra alors être mis au niveau lors de son renouvellement.
Quel budget prévoir pour la mutuelle de mes salariés ?
Environ 37 € par mois par salarié pour l'employeur, sur la base de la prime moyenne publiée par la DREES et d'une part patronale de 50 %. Le niveau des garanties et la couverture des familles font varier ce chiffre.
Mon conjoint salarié travaille avec moi : doit-il être couvert ?
S'il est salarié de l'entreprise, oui, comme n'importe quel salarié, sauf cas de dispense. Le conjoint collaborateur n'est pas salarié : il n'entre pas dans le contrat collectif.
Faut-il couvrir les salariés à temps partiel ?
Oui, comme les autres. Un salarié à temps très partiel peut demander une dispense si sa cotisation représenterait au moins 10 % de sa rémunération, mais l'employeur doit lui proposer le contrat.
La mutuelle d'entreprise est-elle déductible pour la TPE ?
La part patronale est déductible du résultat de l'entreprise et exonérée de cotisations sociales dans certaines limites, à condition que le contrat soit collectif, obligatoire et responsable.
Qui établit le devis, ce site ou un assureur ?
Un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective. Ce site se limite à l'information et à la transmission de votre demande ; il n'est ni assureur ni intermédiaire d'assurance.
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