Mutuelle d'entreprise pour un cabinet de recrutement : ce qu'impose la convention
Une mutuelle d'entreprise est obligatoire dès votre premier salarié. Ce que votre convention collective ajoute, ce que ça coûte et comment la mettre en place, avec un devis gratuit à la clé.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour un cabinet de recrutement
Un premier salarié, et la mutuelle d'entreprise devient obligatoire. Dans votre métier, la branche a encadré le sujet par un accord : garanties minimales, financement, parfois un organisme recommandé. Voici ce qui s'applique à votre cabinet de recrutement.
Derrière le code 78.10Z (Activités des agences de placement de main-d'œuvre), 471 TPE emploient de 1 à 9 personnes. Dans ces équipes réduites, un contrat santé mal calibré se ressent immédiatement sur la trésorerie.
Convention collective : ce qui s'applique pour un cabinet de recrutement
Pour votre cabinet de recrutement, la convention applicable est en général la convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (Syntec) (IDCC 1486). Elle prévoit un régime de complémentaire santé : votre contrat doit offrir au moins ses garanties, avec au moins la part patronale qu'elle fixe. La fiche ci-dessous résume ce que nous avons pu vérifier.
- Convention collective
- Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (Syntec) (IDCC 1486)
- Accord santé de branche
- Oui : Accord du 7 octobre 2015 relatif au régime de complémentaire santé, modifié par l'avenant n° 8 du 14 février 2025 (modernisation au 1er janvier 2026, étendu par arrêté du 4 juillet 2025) et l'avenant n° 9 du 22 octobre 2025 (renouvellement de la recommandation)
- Cotisation de référence
- 2026 (Fédération Syntec, article du 5 janvier 2026) : base conventionnelle mensuelle 46,50 € isolé / 122,50 € famille (structure « isolé/famille obligatoire ») ou 64,00 € salarié + enfant(s) (structure historique « salarié + enfants obligatoires / conjoint facultatif »).
- Garanties imposées
- 1 base obligatoire + 3 options au choix de l'employeur + « Renfort Hospitalisation » au choix du salarié ; médecines douces (ostéopathe, chiropracteur, diététicien, psychologue…) dès la base (AÉSIO) ; 2026 : séances « Mon soutien psy », chirurgie réfractive, plafond de 2 prothèses dentaires hors 100 % Santé par an et par bénéficiaire, suppression des produits diététiques.
- Organisme recommandé
- AÉSIO mutuelle, Harmonie Mutuelle, Malakoff Humanis Prévoyance (recommandé, pas imposé : vous restez libre de choisir un autre organisme à garanties au moins équivalentes)
- Degré élevé de solidarité
- 2 % des cotisations consacrés à l'action sociale et à la prévention (priorités 2026-2030 : sport, conciliation vie pro/perso, inclusion).
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Accord du 27 mars 1997 : régime minimum obligatoire de prévoyance pour tous les personnels (employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) ; avenant n° 8 du 16 décembre 2025 en vigueur au 1er juillet 2026.
- Sources
- www.syntec.fr, www.aesio.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.e-courtageconseils.fr (relevé : 2026-01)
Convention donnée à titre indicatif pour le métier : en cas de doute, l'intitulé porté sur le bulletin de paie l'emporte, l'activité principale réelle étant seule déterminante.
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La mutuelle est-elle obligatoire dans votre cabinet de recrutement ?
Oui : depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à l'ensemble de ses salariés, quelle que soit leur ancienneté. Aucun seuil d'effectif n'est prévu : un seul salarié suffit (ce que la loi impose dès le premier salarié).
Ce que la loi impose : un socle de garanties (ticket modérateur, forfait hospitalier intégral, prothèses dentaires à 125 %, forfait optique d'au moins 100 € par période de deux ans) et une part patronale de 50 % minimum.
Les salariés doivent y adhérer. Seules les dispenses prévues par les textes permettent d'y échapper, sur demande écrite (la liste des dispenses d'adhésion).
Le budget mutuelle d'une petite équipe
Comptez, en moyenne, 74 € par mois et par personne couverte (DREES, 2023), toutes parts confondues. Avec une participation employeur de 50 %, un salarié vous revient à environ 37 € par mois et une équipe de cinq à 185 € par mois, soit 2 220 € par an.
Le prix réel dépend des garanties, de la couverture des conjoints et des enfants et de l'organisme : seul un devis le donne. Pour payer plus que le minimum légal, voyez la part patronale, du minimum légal à 100 %.
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Calcul : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES), multipliée par la part patronale minimale retenue pour le métier et par l'effectif. Estimation, pas un tarif.
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Décision, organisme, prévoyance : les trois étapes
Première étape, l'acte fondateur : la décision unilatérale de l'employeur. Elle fixe le contenu du régime et doit être remise à chaque salarié, qui en accuse réception (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Choisissez ensuite l'organisme : mutuelle, institution de prévoyance ou assureur. Même quand la branche en recommande un, vous restez libre d'en retenir un autre à garanties au moins équivalentes (les critères pour comparer deux contrats).
Enfin, pensez à la prévoyance : elle couvre l'arrêt de travail, l'invalidité et le décès, et certaines branches l'imposent aussi pour les non-cadres (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Refuser la mutuelle d'entreprise : les cas admis
Un salarié ne peut pas refuser par simple convenance. Il faut un cas de dispense prévu par les textes ou par votre décision écrite, et une déclaration sur l'honneur du salarié, avec son justificatif (la liste des dispenses d'adhésion).
Une dispense non documentée est une dispense fragile : conservez la demande écrite et le justificatif tant que le salarié est dans l'entreprise.
Les critères qui comptent pour une TPE
Comparez d'abord les garanties sur les postes qui comptent pour votre équipe : hospitalisation, dentaire, optique, soins courants. Un prix bas cache souvent des plafonds bas.
Regardez aussi qui est couvert : le salarié seul, ou sa famille. L'extension aux ayants droit change le prix, et la part patronale peut porter sur l'une ou l'autre formule.
Dernier point : un contrat collectif se renégocie. Rien n'oblige à conserver celui signé à la hâte au premier recrutement (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Petites équipes salariées : le poids du métier
Sur les 4 342 établissements du code 78.10Z en activité, 471 emploient une petite équipe, soit 10,8 % (8,5 % toutes activités). Répartition : 285 avec un ou deux salariés, 131 avec trois à cinq, 55 avec six à neuf.
C'est dans la moyenne de l'économie : un établissement sur quatre environ a une petite équipe salariée, et donc une mutuelle d'entreprise à gérer.
Chiffres issus de base SIRENE (établissements en activité, effectif salarié déclaré) et de nomenclature NAF rév. 2. L'effectif déclaré au répertoire n'est pas toujours à jour.
Le code 78.10Z en détail
Ces données décrivent l'ensemble des établissements actifs du code 78.10Z, avec ou sans salarié. Elles situent votre entreprise parmi celles du métier (nos sources et notre méthode).
Créations récentes ou entreprises installées ?
70 % des établissements encore actifs sont nés depuis 2022 : un parc jeune, où la question de la première mutuelle d'entreprise se pose souvent.
Géographie du code 78.10Z
Paris (20,1 %), Hauts-de-Seine et Rhône forment le trio de tête, soit 30,4 % des établissements du code à eux seuls.
En proportion de son tissu économique, c'est Paris qui se démarque : le métier y est 2,5 fois plus représenté que la moyenne nationale.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 842 | 20,1 % | 2,5 |
| Hauts-de-Seine (92) | 242 | 5,8 % | 2,2 |
| Rhône (69) | 189 | 4,5 % | 1,4 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 173 | 4,1 % | 1,2 |
| Nord (59) | 146 | 3,5 % | 1,2 |
| Yvelines (78) | 120 | 2,9 % | 1,6 |
Entreprise individuelle ou société ?
48 % des entreprises du code sont des sociétés (30 % de SAS ou SASU, 18 % de SARL ou EURL). Selon le statut du dirigeant, il peut parfois être couvert par le contrat collectif (la couverture du dirigeant lui-même).
Une minute pour décrire votre équipe, et un partenaire spécialisé prend le relais : il étudie votre effectif et votre convention, puis vous adresse un devis.
Ce site informe et met en relation ; il ne vend aucun contrat. Le conseil et l'offre relèvent du partenaire qui reçoit votre demande.
Obtenez une proposition adaptée à votre équipe et à votre convention collective, sans frais ni engagement.
Questions fréquentes pour un cabinet de recrutement
Ma branche impose-t-elle une mutuelle particulière ?
Elle impose un socle de garanties et un financement minimum, pas un organisme. Votre contrat doit au moins respecter ce socle ; vous choisissez librement l'organisme qui le porte.
Quelle convention collective s'applique pour un cabinet de recrutement ?
En général la convention Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (Syntec) (IDCC 1486). C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui la détermine ; elle figure sur les bulletins de paie.
Suis-je obligé de passer par l'organisme recommandé par ma branche ?
Non. Une recommandation n'est pas une désignation : vous pouvez retenir un autre organisme, à condition que le contrat respecte au moins les garanties et le financement prévus par l'accord de branche. Organisme recommandé pour ce métier : AÉSIO mutuelle, Harmonie Mutuelle, Malakoff Humanis Prévoyance.
Quel budget prévoir pour la mutuelle de mes salariés ?
Environ 37 € par mois par salarié pour l'employeur, sur la base de la prime moyenne publiée par la DREES et d'une part patronale de 50 %. Le niveau des garanties et la couverture des familles font varier ce chiffre.
Puis-je changer de contrat en cours d'année ?
Depuis le 1er décembre 2020, l'employeur peut résilier un contrat collectif de frais de santé à tout moment après un an de contrat, sans frais. Le nouvel organisme s'occupe des formalités et la continuité de couverture doit être assurée.
Un apprenti doit-il être couvert ?
L'apprenti est un salarié : il entre dans le contrat collectif, sauf s'il relève d'un cas de dispense prévu par les textes et qu'il le demande.
Que doit contenir la décision unilatérale de l'employeur ?
Les garanties, la répartition du financement, les catégories couvertes, les cas de dispense et les modalités de révision. Elle est remise à chaque salarié contre émargement.
Qui établit le devis, ce site ou un assureur ?
Un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective. Ce site se limite à l'information et à la transmission de votre demande ; il n'est ni assureur ni intermédiaire d'assurance.
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