Mutuelle d'entreprise pour un économiste de la construction : ce qu'impose la convention
Obligation, convention collective, coût employeur et dispenses : le point complet sur la mutuelle d'entreprise pour un économiste de la construction. Devis gratuit, sans engagement.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour un économiste de la construction
Un premier salarié, et la mutuelle d'entreprise devient obligatoire. Dans votre métier, la branche a encadré le sujet par un accord : garanties minimales, financement, parfois un organisme recommandé. Voici ce qui s'applique à votre entreprise d'économiste de la construction.
Derrière le code 71.12B (Ingénierie, études techniques), 14 867 TPE emploient de 1 à 9 personnes. Dans ces équipes réduites, un contrat santé mal calibré se ressent immédiatement sur la trésorerie.
Ce qu'impose votre convention collective
En règle générale, votre entreprise d'économiste de la construction relève de la convention collective Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (IDCC 3213). La branche a négocié un accord santé : c'est votre plancher, et c'est ce que tout devis doit respecter. Voici ses points clés, avec leurs sources.
- Convention collective
- Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (IDCC 3213)
- Accord santé de branche
- Oui : Avenant du 18 décembre 2019 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé (texte commun aux IDCC 2543 et 3213, signé par UNTEC, UNGE et SYNATPAU CFDT, étendu par arrêté du 6 novembre 2020)
- Garanties imposées
- 100 % Santé sans reste à charge ; hospitalisation 100 % des frais réels ; dentaire soins conservateurs TM + 70 % BR (avenant 2019).
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Régime de prévoyance non-cadres défini à l'article 62 du chapitre X de la CCN ; dernier avenant n° 3 du 21 novembre 2024 (étendu le 24 mars 2025) : allocation parentalité 10 % PMSS et allocation naissance 2,6 % PASS.
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr (relevé : 2019-12)
La convention affichée est celle du cas général pour ce métier ; c'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui fait foi, et elle figure sur les bulletins de paie.
Obtenir mon devis en une minute
Mutuelle obligatoire : ce qui s'applique pour un économiste de la construction
Un salarié suffit pour déclencher l'obligation. Depuis le 1er janvier 2016, chaque employeur doit couvrir ses salariés par un contrat santé collectif, sans distinction d'ancienneté (les étapes au premier recrutement).
Deux minimums encadrent le contrat : des garanties au moins égales au panier de soins, et une participation employeur d'au moins la moitié de la cotisation. Votre convention collective peut relever ces planchers.
Le caractère obligatoire vaut aussi côté salarié. Les exceptions existent, mais elles sont énumérées par les textes et se justifient (la liste des dispenses d'adhésion).
Combien coûte une mutuelle pour un économiste de la construction ?
En moyenne, un contrat collectif coûte 74 € par mois et par bénéficiaire, parts employeur et salarié comprises (DREES, données 2023). Avec une part patronale de 50 %, cela représente environ 37 € par mois pour un salarié, et 185 € par mois pour une équipe de cinq.
C'est un ordre de grandeur. Un contrat au niveau du panier minimum coûte moins cher, un contrat qui couvre aussi les familles davantage ; l'âge de l'équipe et le niveau des garanties font le reste (le coût réel pour une équipe de 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Méthode : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES) × part patronale minimale du métier × effectif. Un ordre de grandeur, pas un tarif.
Demander un devis pour un économiste de la construction
Mettre en place la mutuelle pour un économiste de la construction
Le régime santé d'une TPE repose presque toujours sur une décision unilatérale de l'employeur. Ce document écrit est indispensable : sans lui, les exonérations sociales sont fragiles (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Vous choisissez ensuite l'assureur. L'organisme recommandé par la branche n'est jamais imposé : un autre contrat, à garanties au moins équivalentes, est parfaitement valable (les critères pour comparer deux contrats).
Ne confondez pas mutuelle et prévoyance : ce sont deux contrats, deux obligations distinctes, et les branches les traitent souvent ensemble (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Adhésion obligatoire, dispenses encadrées
Le refus n'est possible que dans les cas prévus : salarié déjà couvert comme ayant droit par un contrat obligatoire, certains CDD et temps partiels, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Demande écrite et justificatif obligatoires (la liste des dispenses d'adhésion).
Gardez chaque demande de dispense et son justificatif dans le dossier du personnel, pour pouvoir les produire en cas de vérification.
Bien lire un devis de mutuelle d'entreprise
Partez des besoins de votre équipe plutôt que du prix affiché : âge des salariés, enfants à charge, postes de dépenses les plus fréquents.
Autre point à lire de près, la structure tarifaire : cotisation unique, distinction isolé et famille, ou pourcentage du plafond de la sécurité sociale. C'est elle qui détermine la retenue sur chaque bulletin de paie.
Le contrat collectif n'engage pas l'entreprise à vie. Le remettre en concurrence tous les deux ou trois ans est une saine habitude (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Les employeurs du code 71.12B en chiffres
Attention au périmètre : sous le code 71.12B (Ingénierie, études techniques), SIRENE range le métier d'économiste de la construction avec d'autres activités. On y dénombre 14 867 TPE de 1 à 9 salariés sur 102 596 établissements actifs, soit 14,5 %.
Le métier compte proportionnellement beaucoup plus d'employeurs que l'économie en général. Le contrat santé des salariés y est une charge structurelle, à optimiser comme une autre.
Données : base SIRENE, établissements actifs et tranche d'effectif déclarée ; nomenclature NAF rév. 2 pour les intitulés. La tranche d'effectif est celle du répertoire et peut avoir quelques années.
Radiographie du code 71.12B
Pour les curieux et pour ceux qui s'installent : âge du parc, implantation et formes juridiques des entreprises du code 71.12B, d'après le répertoire SIRENE (nos sources et notre méthode).
L'âge du parc d'entreprises
Le métier se renouvelle vite : 50 % des établissements actifs ont été créés depuis 2022. Beaucoup de jeunes entreprises, donc beaucoup de premières embauches à venir, et de premières mutuelles à mettre en place.
Dans quels départements exerce-t-on ce métier ?
Le premier département est Paris, avec 9,0 % des établissements ; Rhône et Bouches-du-Rhône suivent. Ensemble, ils totalisent 18,1 % du code.
Si l'on raisonne en densité plutôt qu'en volume, Yvelines ressort nettement, avec un indice de présence de 1,8.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 9 080 | 9,0 % | 1,1 |
| Rhône (69) | 4 870 | 4,8 % | 1,6 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 4 315 | 4,3 % | 1,2 |
| Hauts-de-Seine (92) | 3 980 | 3,9 % | 1,5 |
| Yvelines (78) | 3 283 | 3,2 % | 1,8 |
Forme juridique : ce que dit SIRENE
59 % de sociétés, avec une nette présence des SAS et SASU (34 %) devant les SARL et EURL (25 %). Selon la forme retenue, le dirigeant peut ou non être inclus dans le contrat collectif (la couverture du dirigeant lui-même).
Une minute pour décrire votre équipe, et un partenaire spécialisé prend le relais : il étudie votre effectif et votre convention, puis vous adresse un devis.
Ce site n'est ni assureur ni courtier : il informe et met en relation. Le conseil et la proposition de contrat relèvent du partenaire auquel la demande est transmise.
Obtenez une proposition adaptée à votre équipe et à votre convention collective, sans frais ni engagement.
Questions fréquentes pour un économiste de la construction
Que se passe-t-il si mon contrat est en dessous de l'accord de branche ?
L'employeur reste tenu de garantir à ses salariés au moins ce que prévoit l'accord : garanties et part patronale. Un contrat insuffisant l'expose à devoir compléter, et fragilise les exonérations sociales.
Où trouver le texte de l'accord santé de ma branche ?
Sur Légifrance, à la convention Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (IDCC 3213), rubrique des avenants relatifs à la complémentaire santé. Les organismes assureurs de la branche en publient aussi un résumé.
Combien coûte une mutuelle d'entreprise pour un économiste de la construction ?
En moyenne 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif (DREES, 2023), dont au moins 50 % à la charge de l'employeur. Pour une équipe de cinq, comptez autour de 185 € par mois côté entreprise. Seul un devis donne le prix réel.
Puis-je payer 100 % de la cotisation ?
Oui. Le minimum légal est de 50 %, et l'employeur peut prendre en charge davantage, jusqu'à la totalité, à condition que sa contribution soit uniforme pour tous les salariés ou pour une même catégorie objective.
La mutuelle d'entreprise est-elle déductible pour la TPE ?
La part patronale est déductible du résultat de l'entreprise et exonérée de cotisations sociales dans certaines limites, à condition que le contrat soit collectif, obligatoire et responsable.
Faut-il couvrir les salariés à temps partiel ?
Oui, comme les autres. Un salarié à temps très partiel peut demander une dispense si sa cotisation représenterait au moins 10 % de sa rémunération, mais l'employeur doit lui proposer le contrat.
Qui établit le devis, ce site ou un assureur ?
Un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective. Ce site se limite à l'information et à la transmission de votre demande ; il n'est ni assureur ni intermédiaire d'assurance.
Les autres métiers du conseil, de l'ingénierie et du numérique
cabinet de conseil · bureau d'études · maître d'œuvre · ESN · cabinet d'architecte · organisme de formation · agence web · organisme de soutien scolaire · éditeur de logiciel · cabinet de recrutement · agence de traduction · école privée
Tableau complet du secteur, métier par métier : mutuelle d'entreprise du conseil, de l'ingénierie et du numérique.