Mutuelle d'entreprise pour un organisme de soutien scolaire : ce qu'impose la convention
Une mutuelle d'entreprise est obligatoire dès votre premier salarié. Ce que votre convention collective ajoute, ce que ça coûte et comment la mettre en place, avec un devis gratuit à la clé.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour un organisme de soutien scolaire
Votre organisme de soutien scolaire doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, comme toute entreprise privée. Sans accord santé de branche identifié, la règle est simple : au moins le panier de soins légal, et au moins la moitié de la cotisation à votre charge.
Avec 3 418 établissements de 1 à 9 salariés sous le code 85.59B, l'exploitation d'un organisme de soutien scolaire est d'abord une affaire de petites équipes. Et dans une petite équipe, chaque euro de cotisation se voit.
Les règles de la branche pour un organisme de soutien scolaire
En règle générale, votre organisme de soutien scolaire relève de la convention collective Enseignement privé indépendant (hors contrat) (IDCC 2691). À notre connaissance, la branche n'impose pas de régime santé propre : les règles légales suffisent, ce qui laisse de la marge pour comparer.
- Convention collective
- Enseignement privé indépendant (hors contrat) (IDCC 2691)
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Régime de prévoyance obligatoire pour tous les salariés ; en 2022, taux d'appel à 90 % du taux conventionnel ; pour les enseignants non-cadres à mi-temps ou plus, 0 % salarié et 0,84 % employeur sur la tranche A (SNEPL-CFTC).
- Sources
- www.snepl-cftc.fr, www.malakoffhumanis.com
La convention collective indiquée est celle qui s'applique en général au métier : c'est l'activité principale réelle de votre entreprise qui la détermine, et elle figure sur les bulletins de paie. Les accords évoluent : vérifiez le texte en vigueur avant de signer, par exemple avec le moteur de recherche du code du travail numérique.
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Mutuelle obligatoire : ce qui s'applique pour un organisme de soutien scolaire
La loi ne fixe aucun seuil : une TPE d'un seul salarié est soumise à la même obligation qu'un grand groupe. Le contrat collectif doit exister dès la première embauche (les étapes au premier recrutement).
Garanties minimales et financement minimal : le contrat doit couvrir le panier de soins légal et l'employeur doit en payer au moins 50 %. Au-delà, c'est la convention collective, puis votre choix, qui décident.
Le caractère obligatoire vaut aussi côté salarié. Les exceptions existent, mais elles sont énumérées par les textes et se justifient (la liste des dispenses d'adhésion).
Ce que coûte la mutuelle de vos salariés
Selon la DREES (2023), un contrat collectif coûte 74 € par mois et par bénéficiaire. La part patronale étant de 50 %, l'employeur débourse environ 37 € par mois par salarié, 185 € par mois pour cinq salariés.
Ce montant n'est qu'une moyenne. Le niveau des garanties, l'âge des salariés et la couverture ou non des familles font varier fortement la cotisation (le coût réel pour une équipe de 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Calcul indicatif à partir de la prime moyenne publiée par la DREES, de la part employeur minimale retenue pour le métier et du nombre de salariés. Seul un devis donne le prix.
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La marche à suivre pour une petite équipe
Sans délégué syndical ni comité social et économique, c'est vous qui décidez, par une décision unilatérale écrite remise à chaque salarié. Elle doit reprendre au moins ce que prévoit votre branche (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Le choix de l'organisme vous appartient. Une recommandation de branche n'est pas une obligation : comparez à garanties égales (les critères pour comparer deux contrats).
Ne confondez pas mutuelle et prévoyance : ce sont deux contrats, deux obligations distinctes, et les branches les traitent souvent ensemble (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Adhésion obligatoire, dispenses encadrées
Le refus n'est possible que dans les cas prévus : salarié déjà couvert comme ayant droit par un contrat obligatoire, certains CDD et temps partiels, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Demande écrite et justificatif obligatoires (la liste des dispenses d'adhésion).
Archivez ces demandes avec le dossier du salarié : lors d'un contrôle Urssaf, elles justifient l'absence de cotisation pour ce salarié.
Choisir la mutuelle de vos salariés
Commencez par lister ce qui compte pour vos salariés, puis lisez les tableaux de garanties ligne à ligne. Le prix ne vient qu'après.
Autre point à lire de près, la structure tarifaire : cotisation unique, distinction isolé et famille, ou pourcentage du plafond de la sécurité sociale. C'est elle qui détermine la retenue sur chaque bulletin de paie.
Et rien ne vous oblige à garder le contrat signé à la première embauche : il se compare et se change (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Organismes de soutien scolaire : combien embauchent ?
Sur 118 877 établissements actifs sous le code 85.59B, 3 418 sont des TPE employeuses (2,9 %, pour 8,5 % dans l'ensemble de l'économie). Les plus petites dominent : 1 963 établissements déclarent 1 ou 2 salariés.
La part des TPE employeuses est plus faible qu'ailleurs, le métier comptant beaucoup de structures sans salarié. Celles qui embauchent découvrent souvent l'obligation au moment de la première fiche de paie.
Chiffres issus de base SIRENE (établissements en activité, effectif salarié déclaré) et de nomenclature NAF rév. 2. L'effectif déclaré au répertoire n'est pas toujours à jour.
Radiographie du code 85.59B
Pour les curieux et pour ceux qui s'installent : âge du parc, implantation et formes juridiques des entreprises du code 85.59B, d'après le répertoire SIRENE (nos sources et notre méthode).
Un parc d'entreprises jeune ou installé ?
58 % de créations depuis 2022 : le métier attire de nouveaux entrants. Pour eux, la mutuelle d'entreprise arrive avec le premier salarié, parfois avant d'avoir comparé quoi que ce soit.
Où le métier est-il le plus présent ?
Le premier département est Paris, avec 10,5 % des établissements ; Hauts-de-Seine et Rhône suivent. Ensemble, ils totalisent 18,9 % du code.
Si l'on raisonne en densité plutôt qu'en volume, Yvelines ressort nettement, avec un indice de présence de 1,9.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 12 435 | 10,5 % | 1,3 |
| Hauts-de-Seine (92) | 5 158 | 4,3 % | 1,6 |
| Rhône (69) | 4 901 | 4,1 % | 1,3 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 4 646 | 3,9 % | 1,1 |
| Yvelines (78) | 4 029 | 3,4 % | 1,9 |
| Val-de-Marne (94) | 3 528 | 3,0 % | 1,6 |
Forme juridique : ce que dit SIRENE
L'entreprise individuelle domine (78 %). Le patron n'est pas salarié de sa propre entreprise : il se couvre par un contrat individuel, distinct de la mutuelle collective de ses salariés.
Le formulaire en haut de page suffit : votre demande part vers un partenaire spécialisé en santé collective, qui revient vers vous avec une proposition adaptée à votre organisme de soutien scolaire.
Nous ne sommes ni assureur ni intermédiaire d'assurance : notre rôle s'arrête à la transmission de votre demande à un partenaire spécialisé, qui porte les obligations réglementaires.
Recevez gratuitement un devis de mutuelle d'entreprise pour un organisme de soutien scolaire, sans engagement.
Questions fréquentes pour un organisme de soutien scolaire
Sans régime de branche, quel niveau de garanties choisir ?
Le minimum est le panier de soins légal. En pratique, un niveau intermédiaire en hospitalisation, dentaire et optique est le plus courant dans les petites équipes, pour un coût employeur encore modéré.
Ma convention peut-elle évoluer et imposer un régime santé plus tard ?
Oui. Les partenaires sociaux peuvent négocier un accord santé à tout moment. Un contrat souscrit librement devra alors être mis au niveau lors de son renouvellement.
Combien coûte une mutuelle d'entreprise pour un organisme de soutien scolaire ?
En moyenne 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif (DREES, 2023), dont au moins 50 % à la charge de l'employeur. Pour une équipe de cinq, comptez autour de 185 € par mois côté entreprise. Seul un devis donne le prix réel.
Faut-il couvrir les salariés à temps partiel ?
Oui, comme les autres. Un salarié à temps très partiel peut demander une dispense si sa cotisation représenterait au moins 10 % de sa rémunération, mais l'employeur doit lui proposer le contrat.
Mon conjoint salarié travaille avec moi : doit-il être couvert ?
S'il est salarié de l'entreprise, oui, comme n'importe quel salarié, sauf cas de dispense. Le conjoint collaborateur n'est pas salarié : il n'entre pas dans le contrat collectif.
Puis-je payer 100 % de la cotisation ?
Oui. Le minimum légal est de 50 %, et l'employeur peut prendre en charge davantage, jusqu'à la totalité, à condition que sa contribution soit uniforme pour tous les salariés ou pour une même catégorie objective.
Qui établit le devis, ce site ou un assureur ?
Un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective. Ce site se limite à l'information et à la transmission de votre demande ; il n'est ni assureur ni intermédiaire d'assurance.
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