Mutuelle d'entreprise pour une entreprise de livraison de repas : ce qu'impose la convention
Pour votre entreprise de livraison de repas : la convention collective applicable, les garanties à respecter, la part patronale et le budget pour une équipe de 1 à 9 salariés.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour une entreprise de livraison de repas
Votre entreprise de livraison de repas relève d'une convention collective qui a son propre régime de complémentaire santé. Le contrat que vous mettez en place doit au moins respecter ce socle de branche, qui va souvent plus loin que le panier de soins légal.
Derrière le code 56.10C (Restauration de type rapide), 33 014 TPE emploient de 1 à 9 personnes. Dans ces équipes réduites, un contrat santé mal calibré se ressent immédiatement sur la trésorerie.
Convention collective : ce qui s'applique pour une entreprise de livraison de repas
Pour votre entreprise de livraison de repas, la convention applicable est en général la convention collective Restauration rapide - CCN du 18 mars 1988 (IDCC 1501). Elle prévoit un régime de complémentaire santé : votre contrat doit offrir au moins ses garanties, avec au moins la part patronale qu'elle fixe. La fiche ci-dessous résume ce que nous avons pu vérifier.
- Convention collective
- Restauration rapide - CCN du 18 mars 1988 (IDCC 1501)
- Accord santé de branche
- Oui : Accord du 3 février 2012 relatif au régime complémentaire de frais de santé (étendu par arrêté du 27 novembre 2012)
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Régime de prévoyance (avenant n° 42 du 11 mai 2010, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 10 du 5 décembre 2025, étendu 27 mai 2026) applicable à tous les employeurs quel que soit l'effectif : décès, incapacité temporaire, invalidité, rente éducation ; cotisation 2026 de 0,25 % du salaire brut à la charge de l'employeur et 0,25 % du salarié ; organismes recommandés KLESIA Prévoyance et OCIRP.
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr (relevé : 2026-09)
La convention collective indiquée est celle qui s'applique en général au métier : c'est l'activité principale réelle de votre entreprise qui la détermine, et elle figure sur les bulletins de paie. Les accords évoluent : vérifiez le texte en vigueur avant de signer, par exemple avec le moteur de recherche du code du travail numérique.
Obligatoire dès le premier salarié
Sans exception depuis le 1er janvier 2016 : tout employeur privé doit proposer une complémentaire santé collective à chacun de ses salariés, dès le premier, quelle que soit son ancienneté (ce que la loi impose dès le premier salarié).
Le contrat respecte au minimum le panier de soins légal (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, dentaire à 125 %, optique 100 € tous les deux ans) et l'employeur en finance au moins 50 %. La branche peut exiger davantage, jamais moins.
Pour le salarié, pas de choix : il adhère, sauf s'il entre dans l'un des cas de dispense prévus, à demander par écrit (la liste des dispenses d'adhésion).
Combien prévoir pour la mutuelle de l'équipe ?
Comptez, en moyenne, 74 € par mois et par personne couverte (DREES, 2023), toutes parts confondues. Avec une participation employeur de 50 %, un salarié vous revient à environ 37 € par mois et une équipe de cinq à 185 € par mois, soit 2 220 € par an.
Entre un contrat au panier de soins et un contrat haut de gamme couvrant les ayants droit, le prix peut aller du simple au double : seul un devis adapté à votre équipe tranche (le coût réel pour une équipe de 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Calcul : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES), multipliée par la part patronale minimale retenue pour le métier et par l'effectif. Estimation, pas un tarif.
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Comment mettre en place la mutuelle dans une TPE
Première étape, l'acte fondateur : la décision unilatérale de l'employeur. Elle fixe le contenu du régime et doit être remise à chaque salarié, qui en accuse réception (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Deuxième étape, le choix de l'organisme. Mutuelle, institution de prévoyance ou assureur : la décision vous revient, même si la branche en recommande un (les critères pour comparer deux contrats).
Enfin, pensez à la prévoyance : elle couvre l'arrêt de travail, l'invalidité et le décès, et certaines branches l'imposent aussi pour les non-cadres (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Les dispenses d'adhésion dans une petite équipe
Sauf situation de dispense reconnue par les textes, un salarié adhère au contrat collectif. S'il y a lieu, il formule sa demande par écrit avec les pièces qui la justifient (la liste des dispenses d'adhésion).
Conservez chaque demande et chaque justificatif : ils protègent l'entreprise en cas de contrôle.
Bien choisir le contrat de votre TPE
Comparez d'abord les garanties sur les postes qui comptent pour votre équipe : hospitalisation, dentaire, optique, soins courants. Un prix bas cache souvent des plafonds bas.
Qui est couvert et comment la cotisation se calcule : deux questions à poser avant de signer. La réponse change le coût pour l'entreprise comme pour chaque salarié.
Enfin, un contrat collectif n'est pas signé à vie : il peut être revu et changé (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Entreprises de livraison de repas employeurs en chiffres
Les statistiques ci-dessous portent sur tout le code 56.10C, qui regroupe l'exploitation d'une entreprise de livraison de repas et des métiers proches : 164 998 établissements actifs, dont 33 014 emploient de 1 à 9 salariés (20,0 %), 15 976 avec 1 ou 2 salariés.
Une proportion bien supérieure à la moyenne : ici, on embauche tôt et souvent, et la mutuelle collective fait partie du quotidien de l'employeur.
Données : base SIRENE, établissements actifs et tranche d'effectif déclarée ; nomenclature NAF rév. 2 pour les intitulés. La tranche d'effectif est celle du répertoire et peut avoir quelques années.
Le code 56.10C en détail
Ces données décrivent l'ensemble des établissements actifs du code 56.10C, avec ou sans salarié. Elles situent votre entreprise parmi celles du métier (nos sources et notre méthode).
De quand datent les entreprises en activité ?
53 % des établissements encore actifs sont nés depuis 2022 : un parc jeune, où la question de la première mutuelle d'entreprise se pose souvent.
Géographie du code 56.10C
Paris (7,2 %), Bouches-du-Rhône et Nord forment le trio de tête, soit 15,2 % des établissements du code à eux seuls.
Rapporté au poids économique de chaque département, c'est Corse-du-Sud qui se distingue : le métier y est 1,5 fois plus présent que la moyenne.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 11 916 | 7,2 % | 0,9 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 7 322 | 4,4 % | 1,3 |
| Nord (59) | 5 919 | 3,6 % | 1,3 |
| Hérault (34) | 4 828 | 2,9 % | 1,3 |
| Gironde (33) | 4 767 | 2,9 % | 1,0 |
| Corse-du-Sud (2A) | 906 | 0,5 % | 1,5 |
| Pyrénées-Orientales (66) | 2 038 | 1,2 % | 1,4 |
| Haute-Corse (2B) | 840 | 0,5 % | 1,4 |
Statut juridique des entreprises du métier
65 % des entreprises du code sont constituées en société, dont 33 % en SAS ou SASU et 32 % en SARL ou EURL. Le dirigeant peut, selon son statut, rejoindre le contrat collectif (la couverture du dirigeant lui-même).
La demande de devis prend une minute. Un partenaire spécialisé étudie votre effectif et votre convention collective, puis vous adresse une proposition.
Les informations de cette page sont générales. Le partenaire destinataire de votre demande est seul habilité à vous conseiller et à vous proposer un contrat.
Obtenez une proposition adaptée à votre équipe et à votre convention collective, sans frais ni engagement.
Questions fréquentes pour une entreprise de livraison de repas
Ma branche impose-t-elle une mutuelle particulière ?
Elle impose un socle de garanties et un financement minimum, pas un organisme. Votre contrat doit au moins respecter ce socle ; vous choisissez librement l'organisme qui le porte.
Quelle convention collective s'applique pour une entreprise de livraison de repas ?
En général la convention Restauration rapide - CCN du 18 mars 1988 (IDCC 1501). C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui la détermine ; elle figure sur les bulletins de paie.
Quel budget prévoir pour la mutuelle de mes salariés ?
Environ 37 € par mois par salarié pour l'employeur, sur la base de la prime moyenne publiée par la DREES et d'une part patronale de 50 %. Le niveau des garanties et la couverture des familles font varier ce chiffre.
Puis-je changer de contrat en cours d'année ?
Depuis le 1er décembre 2020, l'employeur peut résilier un contrat collectif de frais de santé à tout moment après un an de contrat, sans frais. Le nouvel organisme s'occupe des formalités et la continuité de couverture doit être assurée.
Un apprenti doit-il être couvert ?
L'apprenti est un salarié : il entre dans le contrat collectif, sauf s'il relève d'un cas de dispense prévu par les textes et qu'il le demande.
Que doit contenir la décision unilatérale de l'employeur ?
Les garanties, la répartition du financement, les catégories couvertes, les cas de dispense et les modalités de révision. Elle est remise à chaque salarié contre émargement.
Qui établit le devis, ce site ou un assureur ?
Un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective. Ce site se limite à l'information et à la transmission de votre demande ; il n'est ni assureur ni intermédiaire d'assurance.
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