Mutuelle d'entreprise pour un food truck : ce qu'impose la convention
Obligation, convention collective, coût employeur et dispenses : le point complet sur la mutuelle d'entreprise pour un food truck. Devis gratuit, sans engagement.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour un food truck
Dès que votre food truck emploie un salarié, une mutuelle d'entreprise est obligatoire. Mais vous ne partez pas d'une page blanche : votre branche a signé un accord santé qui fixe un socle de garanties, et parfois une part patronale plus élevée que le minimum légal.
La France compte 33 014 établissements de 1 à 9 salariés sous le code d'activité 56.10C (Restauration de type rapide). Chacun doit couvrir ses salariés : c'est dire que la question se pose tous les jours, souvent au moment du premier recrutement.
Ce qu'impose votre convention collective
La convention de référence pour votre food truck est la convention collective Restauration rapide - CCN du 18 mars 1988 (IDCC 1501). Elle comporte un accord santé : c'est le socle en dessous duquel aucun devis ne peut descendre, tant sur les garanties que sur le financement. Résumé et sources ci-dessous.
- Convention collective
- Restauration rapide - CCN du 18 mars 1988 (IDCC 1501)
- Accord santé de branche
- Oui : Accord du 3 février 2012 relatif au régime complémentaire de frais de santé (étendu par arrêté du 27 novembre 2012)
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Régime de prévoyance (avenant n° 42 du 11 mai 2010, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 10 du 5 décembre 2025, étendu 27 mai 2026) applicable à tous les employeurs quel que soit l'effectif : décès, incapacité temporaire, invalidité, rente éducation ; cotisation 2026 de 0,25 % du salaire brut à la charge de l'employeur et 0,25 % du salarié ; organismes recommandés KLESIA Prévoyance et OCIRP.
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr (relevé : 2026-09)
La convention collective indiquée est celle qui s'applique en général au métier : c'est l'activité principale réelle de votre entreprise qui la détermine, et elle figure sur les bulletins de paie. Les accords évoluent : vérifiez le texte en vigueur avant de signer, par exemple avec le moteur de recherche du code du travail numérique.
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L'obligation de complémentaire santé en TPE
La loi ne fixe aucun seuil : une TPE d'un seul salarié est soumise à la même obligation qu'un grand groupe. Le contrat collectif doit exister dès la première embauche (les étapes au premier recrutement).
Garanties minimales et financement minimal : le contrat doit couvrir le panier de soins légal et l'employeur doit en payer au moins 50 %. Au-delà, c'est la convention collective, puis votre choix, qui décident.
L'adhésion des salariés est de droit ; les cas de dispense sont limités et doivent être justifiés (la liste des dispenses d'adhésion).
Ce que coûte la mutuelle de vos salariés
Le repère le plus fiable vient de la DREES : 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif en 2023, parts employeur et salarié réunies. À 50 % de part patronale, cela fait environ 37 € par mois pour un salarié et 185 € par mois pour cinq.
La cotisation réelle dépend de trois choses : les garanties choisies, la structure de votre équipe et l'organisme. Sur la part que vous prenez en charge au-delà du minimum, voyez la part patronale, du minimum légal à 100 %.
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Méthode : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES) × part patronale minimale du métier × effectif. Un ordre de grandeur, pas un tarif.
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Mettre en place la mutuelle pour un food truck
Le régime santé d'une TPE repose presque toujours sur une décision unilatérale de l'employeur. Ce document écrit est indispensable : sans lui, les exonérations sociales sont fragiles (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Vous choisissez ensuite l'assureur. L'organisme recommandé par la branche n'est jamais imposé : un autre contrat, à garanties au moins équivalentes, est parfaitement valable (les critères pour comparer deux contrats).
Mutuelle et prévoyance ne se confondent pas. La seconde protège le salarié en cas d'arrêt long, d'invalidité ou de décès ; plusieurs conventions l'imposent aussi aux non-cadres (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Dispenses d'adhésion : qui peut dire non ?
Les dispenses existent mais sont limitées : couverture par ailleurs en tant qu'ayant droit, contrat court, complémentaire santé solidaire, entre autres. Chacune suppose une demande écrite du salarié (la liste des dispenses d'adhésion).
Gardez chaque demande de dispense et son justificatif dans le dossier du personnel, pour pouvoir les produire en cas de vérification.
Bien lire un devis de mutuelle d'entreprise
Commencez par lister ce qui compte pour vos salariés, puis lisez les tableaux de garanties ligne à ligne. Le prix ne vient qu'après.
Vérifiez la structure de cotisation : tarif unique, tarif isolé ou famille, pourcentage du plafond de la sécurité sociale. Elle détermine combien chaque salarié paiera réellement.
Un contrat en place n'est pas définitif : il se compare, se renégocie et se remplace, dans le respect du préavis (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Les employeurs du code 56.10C en chiffres
Attention au périmètre : sous le code 56.10C (Restauration de type rapide), SIRENE range l'exploitation d'un food truck avec d'autres activités. On y dénombre 33 014 TPE de 1 à 9 salariés sur 164 998 établissements actifs, soit 20,0 %.
Le métier compte proportionnellement beaucoup plus d'employeurs que l'économie en général. Le contrat santé des salariés y est une charge structurelle, à optimiser comme une autre.
Sources : base SIRENE (établissements actifs, tranche d'effectif salarié déclarée), nomenclature NAF rév. 2. La tranche d'effectif est celle déclarée au répertoire : elle peut dater de plusieurs années. Voir notre méthode.
Radiographie du code 56.10C
Pour les curieux et pour ceux qui s'installent : âge du parc, implantation et formes juridiques des entreprises du code 56.10C, d'après le répertoire SIRENE (nos sources et notre méthode).
Un parc d'entreprises jeune ou installé ?
Le parc est jeune : 53 % des établissements actifs datent de 2022 ou après. Beaucoup de créateurs récents, donc beaucoup de premières embauches et de premiers contrats santé à monter.
Les départements où le métier pèse le plus
Paris arrive en tête avec 7,2 % des établissements du code, devant Bouches-du-Rhône et Nord. À eux trois, ces départements en réunissent 15,2 %.
Toutes proportions gardées, Corse-du-Sud est le département le plus tourné vers ce métier (indice 1,5).
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 11 916 | 7,2 % | 0,9 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 7 322 | 4,4 % | 1,3 |
| Nord (59) | 5 919 | 3,6 % | 1,3 |
| Hérault (34) | 4 828 | 2,9 % | 1,3 |
| Gironde (33) | 4 767 | 2,9 % | 1,0 |
| Corse-du-Sud (2A) | 906 | 0,5 % | 1,5 |
| Pyrénées-Orientales (66) | 2 038 | 1,2 % | 1,4 |
| Haute-Corse (2B) | 840 | 0,5 % | 1,4 |
Indépendants ou sociétés : qui exerce ?
65 % de sociétés, avec une nette présence des SAS et SASU (33 %) devant les SARL et EURL (32 %). Selon la forme retenue, le dirigeant peut ou non être inclus dans le contrat collectif (la couverture du dirigeant lui-même).
Le formulaire en haut de page suffit : votre demande part vers un partenaire spécialisé en santé collective, qui revient vers vous avec une proposition adaptée à votre food truck.
Le service est gratuit et sans engagement : nous mettons en relation, le partenaire spécialisé conseille et établit le devis.
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Questions fréquentes pour un food truck
Où trouver le texte de l'accord santé de ma branche ?
Sur Légifrance, à la convention Restauration rapide - CCN du 18 mars 1988 (IDCC 1501), rubrique des avenants relatifs à la complémentaire santé. Les organismes assureurs de la branche en publient aussi un résumé.
Que se passe-t-il si mon contrat est en dessous de l'accord de branche ?
L'employeur reste tenu de garantir à ses salariés au moins ce que prévoit l'accord : garanties et part patronale. Un contrat insuffisant l'expose à devoir compléter, et fragilise les exonérations sociales.
Combien coûte une mutuelle d'entreprise pour un food truck ?
En moyenne 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif (DREES, 2023), dont au moins 50 % à la charge de l'employeur. Pour une équipe de cinq, comptez autour de 185 € par mois côté entreprise. Seul un devis donne le prix réel.
Mon conjoint salarié travaille avec moi : doit-il être couvert ?
S'il est salarié de l'entreprise, oui, comme n'importe quel salarié, sauf cas de dispense. Le conjoint collaborateur n'est pas salarié : il n'entre pas dans le contrat collectif.
Faut-il couvrir les salariés à temps partiel ?
Oui, comme les autres. Un salarié à temps très partiel peut demander une dispense si sa cotisation représenterait au moins 10 % de sa rémunération, mais l'employeur doit lui proposer le contrat.
La mutuelle d'entreprise est-elle déductible pour la TPE ?
La part patronale est déductible du résultat de l'entreprise et exonérée de cotisations sociales dans certaines limites, à condition que le contrat soit collectif, obligatoire et responsable.
Ce site vend-il des contrats de mutuelle ?
Non. Il s'agit d'un service d'information et de mise en relation : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé, qui étudie votre situation et vous adresse une proposition. Vous restez libre de votre choix.
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