Mutuelle d'entreprise pour une brasserie : ce qu'impose la convention
Obligation, convention collective, coût employeur et dispenses : le point complet sur la mutuelle d'entreprise pour une brasserie. Devis gratuit, sans engagement.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour une brasserie
Un premier salarié, et la mutuelle d'entreprise devient obligatoire. Dans votre métier, la branche a encadré le sujet par un accord : garanties minimales, financement, parfois un organisme recommandé. Voici ce qui s'applique à votre brasserie.
46 302 établissements de 1 à 9 salariés relèvent du code 56.10A (Restauration traditionnelle) en France. Autant d'employeurs qui, un jour, ont dû choisir une mutuelle collective, souvent sans le temps de comparer.
Mutuelle et convention collective pour une brasserie
En règle générale, votre brasserie relève de la convention collective Hôtels, cafés, restaurants (HCR) - CCN du 30 avril 1997 (IDCC 1979). La branche a négocié un accord santé : c'est votre plancher, et c'est ce que tout devis doit respecter. Voici ses points clés, avec leurs sources.
- Convention collective
- Hôtels, cafés, restaurants (HCR) - CCN du 30 avril 1997 (IDCC 1979)
- Accord santé de branche
- Oui : Accord du 28 juin 2022 relatif au régime conventionnel de frais de santé (en vigueur au 1er juillet 2022)
- Part patronale minimale
- Employeur a minima 0,90 % du PMSS, salarié au plus 0,47 % du PMSS (régime général) ; Alsace-Moselle : employeur 0,66 % / salarié 0,34 % du PMSS
- Cotisation de référence
- 2022 : salarié au plus 0,47 % du PMSS (16,11 €/mois), employeur a minima 0,90 % du PMSS (30,85 €/mois), régime général
- Garanties imposées
- Réseau de soins obligatoire depuis le 1er janvier 2023 (optique, dentaire, audioprothèses, ostéopathie) ; assistance.
- Degré élevé de solidarité
- 0,045 % du PMSS obligatoirement consacré au degré élevé de solidarité (art. 11.2) : action sociale, prévention (TMS, dépistages, santé mentale, addictions), aide aux aidants.
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Régime de prévoyance conventionnel pour l'ensemble des salariés, cadres et non cadres (avenant n° 1 du 13 juillet 2004, modifié notamment par l'avenant n° 27 du 13 octobre 2017) : décès, invalidité absolue et définitive, rente éducation ; incapacité/invalidité citées par Malakoff Humanis.
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr (relevé : 2026-09)
La convention collective indiquée est celle qui s'applique en général au métier : c'est l'activité principale réelle de votre entreprise qui la détermine, et elle figure sur les bulletins de paie. Les accords évoluent : vérifiez le texte en vigueur avant de signer, par exemple avec le moteur de recherche du code du travail numérique.
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L'obligation de complémentaire santé en TPE
L'obligation ne dépend ni de la taille de l'entreprise ni du chiffre d'affaires : dès la première embauche, vous devez couvrir vos salariés par un contrat collectif (les étapes au premier recrutement).
Garanties minimales et financement minimal : le contrat doit couvrir le panier de soins légal et l'employeur doit en payer au moins 50 %. Au-delà, c'est la convention collective, puis votre choix, qui décident.
Le caractère obligatoire vaut aussi côté salarié. Les exceptions existent, mais elles sont énumérées par les textes et se justifient (la liste des dispenses d'adhésion).
Ce que coûte la mutuelle de vos salariés
En moyenne, un contrat collectif coûte 74 € par mois et par bénéficiaire, parts employeur et salarié comprises (DREES, données 2023). Avec une part patronale de 66 %, cela représente environ 49 € par mois pour un salarié, et 244 € par mois pour une équipe de cinq.
C'est un ordre de grandeur. Un contrat au niveau du panier minimum coûte moins cher, un contrat qui couvre aussi les familles davantage ; l'âge de l'équipe et le niveau des garanties font le reste (le coût réel pour une équipe de 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 49 € par mois | 586 € par an |
| 3 salariés | 147 € par mois | 1 758 € par an |
| 5 salariés | 244 € par mois | 2 930 € par an |
| 9 salariés | 440 € par mois | 5 275 € par an |
Calcul : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES), multipliée par la part patronale minimale retenue pour le métier et par l'effectif. Estimation, pas un tarif.
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La marche à suivre pour une petite équipe
Le régime santé d'une TPE repose presque toujours sur une décision unilatérale de l'employeur. Ce document écrit est indispensable : sans lui, les exonérations sociales sont fragiles (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Vous choisissez ensuite l'assureur. L'organisme recommandé par la branche n'est jamais imposé : un autre contrat, à garanties au moins équivalentes, est parfaitement valable (les critères pour comparer deux contrats).
Ne confondez pas mutuelle et prévoyance : ce sont deux contrats, deux obligations distinctes, et les branches les traitent souvent ensemble (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Un salarié peut-il refuser la mutuelle ?
Oui, mais seulement dans les cas prévus par les textes : par exemple un salarié déjà couvert en tant qu'ayant droit par la mutuelle obligatoire de son conjoint, ou certains contrats courts. Il doit le demander par écrit et fournir un justificatif (la liste des dispenses d'adhésion).
Archivez ces demandes avec le dossier du salarié : lors d'un contrôle Urssaf, elles justifient l'absence de cotisation pour ce salarié.
Comparer les offres sans se tromper
Le bon contrat est celui qui correspond à l'équipe : âge moyen, enfants à charge, besoins fréquents. Partez de là, puis comparez les prix à garanties équivalentes.
Regardez aussi les options : couverture des conjoints et enfants, renforts optique ou dentaire, services associés. Chacune a un prix, et tous ne sont pas utiles à une petite équipe.
Le contrat collectif n'engage pas l'entreprise à vie. Le remettre en concurrence tous les deux ou trois ans est une saine habitude (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Brasseries : combien embauchent ?
Attention au périmètre : sous le code 56.10A (Restauration traditionnelle), SIRENE range l'exploitation d'une brasserie avec d'autres activités. On y dénombre 46 302 TPE de 1 à 9 salariés sur 138 206 établissements actifs, soit 33,5 %.
Le métier compte proportionnellement beaucoup plus d'employeurs que l'économie en général. Le contrat santé des salariés y est une charge structurelle, à optimiser comme une autre.
Chiffres issus de base SIRENE (établissements en activité, effectif salarié déclaré) et de nomenclature NAF rév. 2. L'effectif déclaré au répertoire n'est pas toujours à jour.
Aller plus loin : les données du code 56.10A
Ces indicateurs couvrent tous les établissements actifs du code 56.10A, employeurs ou non. Ils aident à situer votre entreprise dans son métier (nos sources et notre méthode).
Un parc d'entreprises jeune ou installé ?
37 % des établissements actifs ont été créés depuis 2022 : un parc équilibré entre entreprises installées et nouveaux venus.
Dans quels départements exerce-t-on ce métier ?
Paris arrive en tête avec 12,1 % des établissements du code, devant Bouches-du-Rhône et Alpes-Maritimes. À eux trois, ces départements en réunissent 18,9 %.
Rapporté à l'ensemble de ses entreprises, Corse-du-Sud est le territoire où ce métier est le plus présent (indice 2,3).
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 16 721 | 12,1 % | 1,5 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 4 793 | 3,5 % | 1,0 |
| Alpes-Maritimes (06) | 4 554 | 3,3 % | 1,3 |
| Rhône (69) | 4 353 | 3,2 % | 1,0 |
| Hérault (34) | 3 619 | 2,6 % | 1,2 |
| Corse-du-Sud (2A) | 1 105 | 0,8 % | 2,3 |
| Haute-Corse (2B) | 941 | 0,7 % | 1,9 |
Sous quelle forme juridique exerce-t-on ?
Le métier s'exerce surtout en société (81 %) : SAS et SASU pour 29 %, SARL et EURL pour 52 %. La question de la mutuelle du dirigeant dépend alors de son régime social (la couverture du dirigeant lui-même).
Une minute pour décrire votre équipe, et un partenaire spécialisé prend le relais : il étudie votre effectif et votre convention, puis vous adresse un devis.
Les informations de cette page sont générales. Le partenaire destinataire de votre demande est seul habilité à vous conseiller et à vous proposer un contrat.
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Questions fréquentes pour une brasserie
Que se passe-t-il si mon contrat est en dessous de l'accord de branche ?
L'employeur reste tenu de garantir à ses salariés au moins ce que prévoit l'accord : garanties et part patronale. Un contrat insuffisant l'expose à devoir compléter, et fragilise les exonérations sociales.
Où trouver le texte de l'accord santé de ma branche ?
Sur Légifrance, à la convention Hôtels, cafés, restaurants (HCR) - CCN du 30 avril 1997 (IDCC 1979), rubrique des avenants relatifs à la complémentaire santé. Les organismes assureurs de la branche en publient aussi un résumé.
Combien coûte une mutuelle d'entreprise pour une brasserie ?
En moyenne 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif (DREES, 2023), dont au moins 66 % à la charge de l'employeur. Pour une équipe de cinq, comptez autour de 244 € par mois côté entreprise. Seul un devis donne le prix réel.
La mutuelle d'entreprise est-elle déductible pour la TPE ?
La part patronale est déductible du résultat de l'entreprise et exonérée de cotisations sociales dans certaines limites, à condition que le contrat soit collectif, obligatoire et responsable.
Puis-je payer 100 % de la cotisation ?
Oui. Le minimum légal est de 50 %, et l'employeur peut prendre en charge davantage, jusqu'à la totalité, à condition que sa contribution soit uniforme pour tous les salariés ou pour une même catégorie objective.
Mon conjoint salarié travaille avec moi : doit-il être couvert ?
S'il est salarié de l'entreprise, oui, comme n'importe quel salarié, sauf cas de dispense. Le conjoint collaborateur n'est pas salarié : il n'entre pas dans le contrat collectif.
Ce site vend-il des contrats de mutuelle ?
Non. Il s'agit d'un service d'information et de mise en relation : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé, qui étudie votre situation et vous adresse une proposition. Vous restez libre de votre choix.
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Tableau complet du secteur, métier par métier : mutuelle d'entreprise des hôtels, cafés et restaurants.