Mutuelle d'entreprise pour une exploitation viticole : ce qu'impose la convention
Obligation, convention collective, coût employeur et dispenses : le point complet sur la mutuelle d'entreprise pour une exploitation viticole. Devis gratuit, sans engagement.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour une exploitation viticole
Dans les métiers agricoles et du paysage, la complémentaire santé des salariés suit à la fois la loi et les accords propres au secteur. Pour votre exploitation viticole, voici ce qui s'applique concrètement.
Derrière le code 01.21Z (Culture de la vigne), 15 412 TPE emploient de 1 à 9 personnes. Dans ces équipes réduites, un contrat santé mal calibré se ressent immédiatement sur la trésorerie.
Les règles de la branche pour une exploitation viticole
La convention de référence pour votre exploitation viticole est la convention collective Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), rattachée au régime agricole. La protection sociale y obéit à des accords spécifiques, à vérifier avant tout devis.
- Convention collective
- Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024)
- Régime
- Régime agricole : cotisations et couverture relèvent de la MSA.
- Accord santé de branche
- Oui : Art. 6.2 de la CCN : les non-cadres relèvent de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture (santé + prévoyance), entièrement modifié par l'avenant n° 4 du 15 septembre 2015 et l'avenant n° 5 du 28 septembre 2016 (versement santé), puis avenant n° 7 du 22 septembre 2020 (étendu par arrêté du 31 mai 2021) et avenant n° 8 du 28 octobre 2024 (avis d'extension JO du 4 septembre 2025, accord désormais intitulé « accord national instaurant un régime de prévoyance et de santé complémentaire en agriculture »), ainsi que les éventuels accords territoriaux existants (environ 130 accords locaux selon le ministère en 2019, ex. Deux-Sèvres/Vienne/Charente/Charente-Maritime : avenant n° 1 du 28 mars 2025 à l'accord du 5 avril 2023).
- Part patronale minimale
- 50 % au moins de la cotisation (santé et prévoyance) selon l'avenant n° 4 de 2015, contre 15 % auparavant
- Garanties imposées
- Socle national minimal obligatoire + 3 options nationales facultatives ; les accords locaux peuvent retenir des options supérieures.
- Organisme recommandé
- AGRI Prévoyance (groupe Agrica) (recommandé, pas imposé : vous restez libre de choisir un autre organisme à garanties au moins équivalentes)
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Socle national de prévoyance de l'accord du 10 juin 2008 (décès, incapacité permanente professionnelle, invalidité 2e/3e catégorie y compris vie privée, indemnité journalière complémentaire de 15 % du salaire de référence après le maintien de salaire employeur, jusqu'au 1095e jour), ouvert après 6 mois d'ancienneté (fiche ministère 2019).
- Sources
- www.cftcagri.fr, agriculture.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr (relevé : 2025-09)
Convention donnée à titre indicatif pour le métier : en cas de doute, l'intitulé porté sur le bulletin de paie l'emporte, l'activité principale réelle étant seule déterminante.
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L'obligation de complémentaire santé en TPE
L'obligation ne dépend ni de la taille de l'entreprise ni du chiffre d'affaires : dès la première embauche, vous devez couvrir vos salariés par un contrat collectif (les étapes au premier recrutement).
Deux planchers encadrent le contrat : un niveau de garanties minimum, et une part patronale d'au moins 50 %. La branche peut relever l'un ou l'autre.
Côté salariés, l'adhésion n'est pas optionnelle : seuls certains cas précis ouvrent droit à une dispense, à justifier par écrit (la liste des dispenses d'adhésion).
Ce que coûte la mutuelle de vos salariés
En moyenne, un contrat collectif coûte 74 € par mois et par bénéficiaire, parts employeur et salarié comprises (DREES, données 2023). Avec une part patronale de 50 %, cela représente environ 37 € par mois pour un salarié, et 185 € par mois pour une équipe de cinq.
Ce montant n'est qu'une moyenne. Le niveau des garanties, l'âge des salariés et la couverture ou non des familles font varier fortement la cotisation (le coût réel pour une équipe de 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Calcul : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES), multipliée par la part patronale minimale retenue pour le métier et par l'effectif. Estimation, pas un tarif.
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La marche à suivre pour une petite équipe
Sans délégué syndical ni comité social et économique, c'est vous qui décidez, par une décision unilatérale écrite remise à chaque salarié. Elle doit reprendre au moins ce que prévoit votre branche (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Le choix de l'organisme vous appartient. Une recommandation de branche n'est pas une obligation : comparez à garanties égales (les critères pour comparer deux contrats).
Mutuelle et prévoyance ne se confondent pas. La seconde protège le salarié en cas d'arrêt long, d'invalidité ou de décès ; plusieurs conventions l'imposent aussi aux non-cadres (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Adhésion obligatoire, dispenses encadrées
Les dispenses existent mais sont limitées : couverture par ailleurs en tant qu'ayant droit, contrat court, complémentaire santé solidaire, entre autres. Chacune suppose une demande écrite du salarié (la liste des dispenses d'adhésion).
Archivez ces demandes avec le dossier du salarié : lors d'un contrôle Urssaf, elles justifient l'absence de cotisation pour ce salarié.
Comparer les offres sans se tromper
Commencez par lister ce qui compte pour vos salariés, puis lisez les tableaux de garanties ligne à ligne. Le prix ne vient qu'après.
Vérifiez la structure de cotisation : tarif unique, tarif isolé ou famille, pourcentage du plafond de la sécurité sociale. Elle détermine combien chaque salarié paiera réellement.
Le contrat collectif n'engage pas l'entreprise à vie. Le remettre en concurrence tous les deux ou trois ans est une saine habitude (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Exploitations viticoles : combien embauchent ?
Sur 116 246 établissements actifs sous le code 01.21Z, 15 412 sont des TPE employeuses (13,3 %, pour 8,5 % dans l'ensemble de l'économie). Les plus petites dominent : 9 211 établissements déclarent 1 ou 2 salariés.
La part des TPE employeuses est ici plus forte que dans l'économie en général : le salariat est au cœur du métier, et la mutuelle collective avec lui.
Chiffres issus de base SIRENE (établissements en activité, effectif salarié déclaré) et de nomenclature NAF rév. 2. L'effectif déclaré au répertoire n'est pas toujours à jour.
Aller plus loin : les données du code 01.21Z
Ces indicateurs couvrent tous les établissements actifs du code 01.21Z, employeurs ou non. Ils aident à situer votre entreprise dans son métier (nos sources et notre méthode).
Ancienneté des entreprises du métier
Peu de nouveaux venus : 11 % seulement des établissements actifs datent de 2022 ou après, et 75 % d'avant 2016. Beaucoup de contrats santé anciens, rarement remis en concurrence.
Dans quels départements exerce-t-on ce métier ?
Marne arrive en tête avec 17,6 % des établissements du code, devant Hérault et Aude. À eux trois, ces départements en réunissent 39,2 %.
Rapporté à l'ensemble de ses entreprises, Marne est le territoire où ce métier est le plus présent (indice 20,7).
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Marne (51) | 20 405 | 17,6 % | 20,7 |
| Hérault (34) | 15 088 | 13,0 % | 5,7 |
| Aude (11) | 9 944 | 8,6 % | 12,8 |
| Gironde (33) | 9 641 | 8,3 % | 3,0 |
| Gard (30) | 5 817 | 5,0 % | 4,3 |
| Aube (10) | 3 391 | 2,9 % | 7,2 |
Indépendants ou sociétés : qui exerce ?
75 % d'entreprises individuelles : dans ce métier, le patron est le plus souvent un indépendant. Sa propre couverture santé passe par un contrat à part, la mutuelle d'entreprise étant réservée aux salariés (la couverture du dirigeant lui-même).
Une minute pour décrire votre équipe, et un partenaire spécialisé prend le relais : il étudie votre effectif et votre convention, puis vous adresse un devis.
Ce site n'est ni assureur ni courtier : il informe et met en relation. Le conseil et la proposition de contrat relèvent du partenaire auquel la demande est transmise.
Obtenez une proposition adaptée à votre équipe et à votre convention collective, sans frais ni engagement.
Questions fréquentes pour une exploitation viticole
Quelle convention collective s'applique pour une exploitation viticole ?
En général la convention Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), du régime agricole. Vos salariés relèvent de la MSA pour la protection sociale de base.
La mutuelle est-elle aussi obligatoire dans le secteur agricole ?
Oui. L'obligation de couvrir les salariés par une complémentaire santé collective s'applique aussi aux employeurs agricoles, avec les accords propres au secteur.
Suis-je obligé de passer par l'organisme recommandé par ma branche ?
Non. Une recommandation n'est pas une désignation : vous pouvez retenir un autre organisme, à condition que le contrat respecte au moins les garanties et le financement prévus par l'accord de branche. Organisme recommandé pour ce métier : AGRI Prévoyance (groupe Agrica).
Combien coûte une mutuelle d'entreprise pour une exploitation viticole ?
En moyenne 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif (DREES, 2023), dont au moins 50 % à la charge de l'employeur. Pour une équipe de cinq, comptez autour de 185 € par mois côté entreprise. Seul un devis donne le prix réel.
Un CDD de deux mois doit-il adhérer ?
Il est couvert par principe. Pour un contrat de moins de trois mois, il peut demander une dispense et percevoir un versement santé, s'il justifie d'une couverture individuelle responsable.
Que se passe-t-il quand un salarié quitte l'entreprise ?
S'il a droit à l'assurance chômage et n'est pas licencié pour faute lourde, il garde gratuitement sa couverture jusqu'à 12 mois : c'est la portabilité. L'employeur la mentionne sur le certificat de travail.
La mutuelle est-elle obligatoire avec un seul salarié ?
Oui. L'obligation s'applique à tout employeur du secteur privé dès le premier salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Que devient ma demande une fois envoyée ?
Elle est transmise à un partenaire spécialisé, qui vous recontacte pour préciser votre effectif et votre convention, puis vous adresse une proposition. Vous décidez ensuite librement.
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élevage · maraîcher · horticulteur pépiniériste · paysagiste · entreprise de travaux agricoles · élagueur · exploitant forestier
Tableau complet du secteur, métier par métier : mutuelle d'entreprise du paysage et de l'agriculture.