Mutuelle d'entreprise pour un élagueur : ce qu'impose la convention
Avant de signer la mutuelle de vos salariés, sachez ce que la loi et votre branche imposent, et ce qu'il faut payer.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour un élagueur
Dans les métiers agricoles et du paysage, la complémentaire santé des salariés suit à la fois la loi et les accords propres au secteur. Pour votre entreprise d'élagueur, voici ce qui s'applique concrètement.
1 294 établissements du code 02.40Z emploient entre 1 et 9 salariés. Pour la plupart, la mutuelle d'entreprise a été mise en place à la hâte à la première embauche, et n'a jamais été revue depuis.
Mutuelle et convention collective pour un élagueur
Votre entreprise d'élagueur relève en principe de la convention collective Convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020 (IDCC 7025). Le régime agricole a ses propres accords de protection sociale : vérifiez-les avant de signer un contrat.
- Convention collective
- Convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020 (IDCC 7025)
- Régime
- Régime agricole : cotisations et couverture relèvent de la MSA.
- Accord santé de branche
- Oui : Art. 68.2 de la CCN : les non-cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux (L. 722-2, 1°) et, sauf bûcherons-tâcherons, des entreprises de travaux forestiers (L. 722-3) bénéficient du régime santé de l'accord national du 10 juin 2008 et de ses avenants (avenant n° 4 du 15 septembre 2015, n° 5 du 28 septembre 2016, n° 7 du 22 septembre 2020, n° 8 du 28 octobre 2024) ; pour les travaux forestiers s'ajoute l'accord du 24 novembre 2015 sur des garanties optionnelles facultatives. L'article 68 a été modifié par l'avenant n° 10 du 28 novembre 2024.
- Part patronale minimale
- 50 % au moins (accord national du 10 juin 2008 modifié en 2015)
- Organisme recommandé
- AGRI Prévoyance (groupe Agrica) (recommandé, pas imposé : vous restez libre de choisir un autre organisme à garanties au moins équivalentes)
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Art. 68.1 : sauf bûcherons-tâcherons, les non-cadres des travaux agricoles, ruraux et forestiers relèvent du régime de prévoyance de l'accord national du 10 juin 2008 (décès, incapacité, invalidité).
- Sources
- bretagne.dreets.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, agriculture.gouv.fr (relevé : 2025-09)
Convention donnée à titre indicatif pour le métier : en cas de doute, l'intitulé porté sur le bulletin de paie l'emporte, l'activité principale réelle étant seule déterminante.
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Mutuelle obligatoire : ce qui s'applique pour un élagueur
Un salarié suffit pour déclencher l'obligation. Depuis le 1er janvier 2016, chaque employeur doit couvrir ses salariés par un contrat santé collectif, sans distinction d'ancienneté (les étapes au premier recrutement).
Deux planchers encadrent le contrat : un niveau de garanties minimum, et une part patronale d'au moins 50 %. La branche peut relever l'un ou l'autre.
L'adhésion des salariés est de droit ; les cas de dispense sont limités et doivent être justifiés (la liste des dispenses d'adhésion).
Le coût employeur d'un contrat collectif
Le repère le plus fiable vient de la DREES : 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif en 2023, parts employeur et salarié réunies. À 50 % de part patronale, cela fait environ 37 € par mois pour un salarié et 185 € par mois pour cinq.
C'est un ordre de grandeur. Un contrat au niveau du panier minimum coûte moins cher, un contrat qui couvre aussi les familles davantage ; l'âge de l'équipe et le niveau des garanties font le reste (le coût réel pour une équipe de 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Méthode : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES) × part patronale minimale du métier × effectif. Un ordre de grandeur, pas un tarif.
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Les étapes pour votre entreprise d'élagueur
Sans délégué syndical ni comité social et économique, c'est vous qui décidez, par une décision unilatérale écrite remise à chaque salarié. Elle doit reprendre au moins ce que prévoit votre branche (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Le choix de l'organisme vous appartient. Une recommandation de branche n'est pas une obligation : comparez à garanties égales (les critères pour comparer deux contrats).
Ne confondez pas mutuelle et prévoyance : ce sont deux contrats, deux obligations distinctes, et les branches les traitent souvent ensemble (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Adhésion obligatoire, dispenses encadrées
Le refus n'est possible que dans les cas prévus : salarié déjà couvert comme ayant droit par un contrat obligatoire, certains CDD et temps partiels, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Demande écrite et justificatif obligatoires (la liste des dispenses d'adhésion).
Archivez ces demandes avec le dossier du salarié : lors d'un contrôle Urssaf, elles justifient l'absence de cotisation pour ce salarié.
Choisir la mutuelle de vos salariés
Partez des besoins de votre équipe plutôt que du prix affiché : âge des salariés, enfants à charge, postes de dépenses les plus fréquents.
Regardez aussi les options : couverture des conjoints et enfants, renforts optique ou dentaire, services associés. Chacune a un prix, et tous ne sont pas utiles à une petite équipe.
Le contrat collectif n'engage pas l'entreprise à vie. Le remettre en concurrence tous les deux ou trois ans est une saine habitude (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Les TPE du métier en chiffres
Sur 13 123 établissements actifs sous le code 02.40Z, 1 294 sont des TPE employeuses (9,9 %, pour 8,5 % dans l'ensemble de l'économie). Les plus petites dominent : 856 établissements déclarent 1 ou 2 salariés.
La proportion est proche de la moyenne nationale. Pour ces patrons, la mutuelle collective fait partie des obligations de base de l'employeur, au même titre que la médecine du travail.
Sources : base SIRENE (établissements actifs, tranche d'effectif salarié déclarée), nomenclature NAF rév. 2. La tranche d'effectif est celle déclarée au répertoire : elle peut dater de plusieurs années. Voir notre méthode.
Aller plus loin : les données du code 02.40Z
Pour les curieux et pour ceux qui s'installent : âge du parc, implantation et formes juridiques des entreprises du code 02.40Z, d'après le répertoire SIRENE (nos sources et notre méthode).
Un parc d'entreprises jeune ou installé ?
Peu de nouveaux venus : 29 % seulement des établissements actifs datent de 2022 ou après, et 52 % d'avant 2016. Beaucoup de contrats santé anciens, rarement remis en concurrence.
Les départements où le métier pèse le plus
Le premier département est Gironde, avec 3,9 % des établissements ; Landes et Paris suivent. Ensemble, ils totalisent 9,9 % du code.
Toutes proportions gardées, Creuse est le département le plus tourné vers ce métier (indice 7,4).
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Gironde (33) | 512 | 3,9 % | 1,4 |
| Landes (40) | 430 | 3,3 % | 4,4 |
| Paris (75) | 359 | 2,7 % | 0,3 |
| Puy-de-Dôme (63) | 330 | 2,5 % | 2,8 |
| Doubs (25) | 328 | 2,5 % | 3,7 |
| Creuse (23) | 181 | 1,4 % | 7,4 |
| Meuse (55) | 173 | 1,3 % | 6,4 |
| Corrèze (19) | 309 | 2,4 % | 6,2 |
Sous quelle forme juridique exerce-t-on ?
Le métier s'exerce surtout en société (23 %) : SAS et SASU pour 9 %, SARL et EURL pour 14 %. La question de la mutuelle du dirigeant dépend alors de son régime social (la couverture du dirigeant lui-même).
La demande de devis prend une minute. Un partenaire spécialisé étudie votre effectif et votre convention collective, puis vous adresse une proposition.
Ce site informe et met en relation ; il ne vend aucun contrat. Le conseil et l'offre relèvent du partenaire qui reçoit votre demande.
Obtenez une proposition adaptée à votre équipe et à votre convention collective, sans frais ni engagement.
Questions fréquentes pour un élagueur
Qui gère la mutuelle des salariés agricoles ?
La protection sociale de base relève de la MSA ; la complémentaire santé, elle, est un contrat collectif souscrit par l'employeur auprès de l'organisme de son choix, dans le respect des accords du secteur.
Les saisonniers agricoles doivent-ils être couverts ?
Ils sont salariés, donc concernés. Les contrats très courts peuvent ouvrir un cas de dispense, avec versement santé, si le salarié le demande par écrit.
Suis-je obligé de passer par l'organisme recommandé par ma branche ?
Non. Une recommandation n'est pas une désignation : vous pouvez retenir un autre organisme, à condition que le contrat respecte au moins les garanties et le financement prévus par l'accord de branche. Organisme recommandé pour ce métier : AGRI Prévoyance (groupe Agrica).
Combien coûte une mutuelle d'entreprise pour un élagueur ?
En moyenne 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif (DREES, 2023), dont au moins 50 % à la charge de l'employeur. Pour une équipe de cinq, comptez autour de 185 € par mois côté entreprise. Seul un devis donne le prix réel.
Puis-je payer 100 % de la cotisation ?
Oui. Le minimum légal est de 50 %, et l'employeur peut prendre en charge davantage, jusqu'à la totalité, à condition que sa contribution soit uniforme pour tous les salariés ou pour une même catégorie objective.
La mutuelle d'entreprise est-elle déductible pour la TPE ?
La part patronale est déductible du résultat de l'entreprise et exonérée de cotisations sociales dans certaines limites, à condition que le contrat soit collectif, obligatoire et responsable.
Faut-il couvrir les salariés à temps partiel ?
Oui, comme les autres. Un salarié à temps très partiel peut demander une dispense si sa cotisation représenterait au moins 10 % de sa rémunération, mais l'employeur doit lui proposer le contrat.
Que devient ma demande une fois envoyée ?
Elle est transmise à un partenaire spécialisé, qui vous recontacte pour préciser votre effectif et votre convention, puis vous adresse une proposition. Vous décidez ensuite librement.
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entreprise de travaux agricoles · exploitation viticole · paysagiste · élevage · maraîcher · horticulteur pépiniériste · exploitant forestier
Tableau complet du secteur, métier par métier : mutuelle d'entreprise du paysage et de l'agriculture.