Mutuelle d'entreprise pour un horticulteur pépiniériste : ce qu'impose la convention
Obligation, convention collective, coût employeur et dispenses : le point complet sur la mutuelle d'entreprise pour un horticulteur pépiniériste. Devis gratuit, sans engagement.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour un horticulteur pépiniériste
Votre entreprise d'horticulteur pépiniériste relève du régime agricole. La mutuelle d'entreprise y est obligatoire comme ailleurs, mais les règles de la convention collective agricole et le rôle de la MSA changent la façon de la mettre en place.
La France compte 1 124 établissements de 1 à 9 salariés sous le code d'activité 01.30Z (Reproduction de plantes). Chacun doit couvrir ses salariés : c'est dire que la question se pose tous les jours, souvent au moment du premier recrutement.
Mutuelle et convention collective pour un horticulteur pépiniériste
La convention de référence pour votre entreprise d'horticulteur pépiniériste est la convention collective Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), rattachée au régime agricole. La protection sociale y obéit à des accords spécifiques, à vérifier avant tout devis.
- Convention collective
- Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024)
- Régime
- Régime agricole : cotisations et couverture relèvent de la MSA.
- Accord santé de branche
- Oui : Art. 6.2 de la CCN : les non-cadres relèvent de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture (santé + prévoyance), entièrement modifié par l'avenant n° 4 du 15 septembre 2015 et l'avenant n° 5 du 28 septembre 2016 (versement santé), puis avenant n° 7 du 22 septembre 2020 (étendu par arrêté du 31 mai 2021) et avenant n° 8 du 28 octobre 2024 (avis d'extension JO du 4 septembre 2025, accord désormais intitulé « accord national instaurant un régime de prévoyance et de santé complémentaire en agriculture »), ainsi que les éventuels accords territoriaux existants (environ 130 accords locaux selon le ministère en 2019, ex. Deux-Sèvres/Vienne/Charente/Charente-Maritime : avenant n° 1 du 28 mars 2025 à l'accord du 5 avril 2023).
- Part patronale minimale
- 50 % au moins de la cotisation (santé et prévoyance) selon l'avenant n° 4 de 2015, contre 15 % auparavant
- Garanties imposées
- Socle national minimal obligatoire + 3 options nationales facultatives ; les accords locaux peuvent retenir des options supérieures.
- Organisme recommandé
- AGRI Prévoyance (groupe Agrica) (recommandé, pas imposé : vous restez libre de choisir un autre organisme à garanties au moins équivalentes)
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Socle national de prévoyance de l'accord du 10 juin 2008 (décès, incapacité permanente professionnelle, invalidité 2e/3e catégorie y compris vie privée, indemnité journalière complémentaire de 15 % du salaire de référence après le maintien de salaire employeur, jusqu'au 1095e jour), ouvert après 6 mois d'ancienneté (fiche ministère 2019).
- Sources
- www.cftcagri.fr, agriculture.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr (relevé : 2025-09)
Convention donnée à titre indicatif pour le métier : en cas de doute, l'intitulé porté sur le bulletin de paie l'emporte, l'activité principale réelle étant seule déterminante.
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Mutuelle obligatoire : ce qui s'applique pour un horticulteur pépiniériste
La loi ne fixe aucun seuil : une TPE d'un seul salarié est soumise à la même obligation qu'un grand groupe. Le contrat collectif doit exister dès la première embauche (les étapes au premier recrutement).
Deux planchers encadrent le contrat : un niveau de garanties minimum, et une part patronale d'au moins 50 %. La branche peut relever l'un ou l'autre.
Le caractère obligatoire vaut aussi côté salarié. Les exceptions existent, mais elles sont énumérées par les textes et se justifient (la liste des dispenses d'adhésion).
Le coût employeur d'un contrat collectif
En moyenne, un contrat collectif coûte 74 € par mois et par bénéficiaire, parts employeur et salarié comprises (DREES, données 2023). Avec une part patronale de 50 %, cela représente environ 37 € par mois pour un salarié, et 185 € par mois pour une équipe de cinq.
La cotisation réelle dépend de trois choses : les garanties choisies, la structure de votre équipe et l'organisme. Sur la part que vous prenez en charge au-delà du minimum, voyez la part patronale, du minimum légal à 100 %.
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Calcul : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES), multipliée par la part patronale minimale retenue pour le métier et par l'effectif. Estimation, pas un tarif.
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Mettre en place la mutuelle pour un horticulteur pépiniériste
Pas d'accord d'entreprise à négocier quand il n'y a ni délégué syndical ni CSE : l'employeur formalise lui-même le régime par une décision unilatérale écrite, conforme au minimum de la branche (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Le choix de l'organisme vous appartient. Une recommandation de branche n'est pas une obligation : comparez à garanties égales (les critères pour comparer deux contrats).
Mutuelle et prévoyance ne se confondent pas. La seconde protège le salarié en cas d'arrêt long, d'invalidité ou de décès ; plusieurs conventions l'imposent aussi aux non-cadres (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Adhésion obligatoire, dispenses encadrées
Oui, mais seulement dans les cas prévus par les textes : par exemple un salarié déjà couvert en tant qu'ayant droit par la mutuelle obligatoire de son conjoint, ou certains contrats courts. Il doit le demander par écrit et fournir un justificatif (la liste des dispenses d'adhésion).
Archivez ces demandes avec le dossier du salarié : lors d'un contrôle Urssaf, elles justifient l'absence de cotisation pour ce salarié.
Choisir la mutuelle de vos salariés
Commencez par lister ce qui compte pour vos salariés, puis lisez les tableaux de garanties ligne à ligne. Le prix ne vient qu'après.
Regardez aussi les options : couverture des conjoints et enfants, renforts optique ou dentaire, services associés. Chacune a un prix, et tous ne sont pas utiles à une petite équipe.
Et rien ne vous oblige à garder le contrat signé à la première embauche : il se compare et se change (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Les employeurs du code 01.30Z en chiffres
17,2 % des 6 516 établissements actifs du code 01.30Z sont des TPE avec salariés (1 124 structures), contre 8,5 % dans l'ensemble des activités. La tranche 1 à 2 salariés domine avec 584 établissements, devant 354 pour 3 à 5 et 186 pour 6 à 9.
La part des TPE employeuses est ici plus forte que dans l'économie en général : le salariat est au cœur du métier, et la mutuelle collective avec lui.
Sources : base SIRENE (établissements actifs, tranche d'effectif salarié déclarée), nomenclature NAF rév. 2. La tranche d'effectif est celle déclarée au répertoire : elle peut dater de plusieurs années. Voir notre méthode.
Le métier en données : âge, implantation, statut
Ces indicateurs couvrent tous les établissements actifs du code 01.30Z, employeurs ou non. Ils aident à situer votre entreprise dans son métier (nos sources et notre méthode).
Un parc d'entreprises jeune ou installé ?
Le parc est installé : seulement 29 % des établissements actifs ont été créés depuis 2022, et 51 % avant 2016. Beaucoup de contrats collectifs signés il y a longtemps, qui méritent d'être comparés.
Dans quels départements exerce-t-on ce métier ?
En volume, Var vient en tête (5,2 % des établissements du code), suivi de La Réunion et Vaucluse. Ces trois départements réunissent 13,6 % du total.
Rapporté à l'ensemble de ses entreprises, Creuse est le territoire où ce métier est le plus présent (indice 3,8).
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Var (83) | 339 | 5,2 % | 2,6 |
| La Réunion (974) | 322 | 5,0 % | 4,5 |
| Vaucluse (84) | 221 | 3,4 % | 3,5 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 196 | 3,0 % | 0,9 |
| Maine-et-Loire (49) | 184 | 2,8 % | 2,8 |
| Creuse (23) | 46 | 0,7 % | 3,8 |
| Ariège (09) | 63 | 1,0 % | 3,8 |
Sous quelle forme juridique exerce-t-on ?
64 % d'entreprises individuelles : dans ce métier, le patron est le plus souvent un indépendant. Sa propre couverture santé passe par un contrat à part, la mutuelle d'entreprise étant réservée aux salariés (la couverture du dirigeant lui-même).
Le formulaire en haut de page suffit : votre demande part vers un partenaire spécialisé en santé collective, qui revient vers vous avec une proposition adaptée à votre entreprise d'horticulteur pépiniériste.
Notre rôle se limite à l'information et à la mise en relation. Les obligations réglementaires liées à la distribution d'assurance sont portées par le partenaire.
Demandez un devis de mutuelle pour un horticulteur pépiniériste : gratuit, sans engagement, en une minute.
Questions fréquentes pour un horticulteur pépiniériste
Quelle convention collective s'applique pour un horticulteur pépiniériste ?
En général la convention Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), du régime agricole. Vos salariés relèvent de la MSA pour la protection sociale de base.
La mutuelle est-elle aussi obligatoire dans le secteur agricole ?
Oui. L'obligation de couvrir les salariés par une complémentaire santé collective s'applique aussi aux employeurs agricoles, avec les accords propres au secteur.
Suis-je obligé de passer par l'organisme recommandé par ma branche ?
Non. Une recommandation n'est pas une désignation : vous pouvez retenir un autre organisme, à condition que le contrat respecte au moins les garanties et le financement prévus par l'accord de branche. Organisme recommandé pour ce métier : AGRI Prévoyance (groupe Agrica).
Combien coûte une mutuelle d'entreprise pour un horticulteur pépiniériste ?
En moyenne 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif (DREES, 2023), dont au moins 50 % à la charge de l'employeur. Pour une équipe de cinq, comptez autour de 185 € par mois côté entreprise. Seul un devis donne le prix réel.
Un CDD de deux mois doit-il adhérer ?
Il est couvert par principe. Pour un contrat de moins de trois mois, il peut demander une dispense et percevoir un versement santé, s'il justifie d'une couverture individuelle responsable.
La mutuelle est-elle obligatoire avec un seul salarié ?
Oui. L'obligation s'applique à tout employeur du secteur privé dès le premier salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Que se passe-t-il quand un salarié quitte l'entreprise ?
S'il a droit à l'assurance chômage et n'est pas licencié pour faute lourde, il garde gratuitement sa couverture jusqu'à 12 mois : c'est la portabilité. L'employeur la mentionne sur le certificat de travail.
Que devient ma demande une fois envoyée ?
Elle est transmise à un partenaire spécialisé, qui vous recontacte pour préciser votre effectif et votre convention, puis vous adresse une proposition. Vous décidez ensuite librement.
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