Mutuelle d'entreprise pour un paysagiste : ce qu'impose la convention
Avant de signer la mutuelle de vos salariés, sachez ce que la loi et votre branche imposent, et ce qu'il faut payer.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour un paysagiste
Votre entreprise de paysagiste relève du régime agricole. La mutuelle d'entreprise y est obligatoire comme ailleurs, mais les règles de la convention collective agricole et le rôle de la MSA changent la façon de la mettre en place.
Avec 11 892 établissements de 1 à 9 salariés sous le code 81.30Z, le métier de paysagiste est d'abord une affaire de petites équipes. Et dans une petite équipe, chaque euro de cotisation se voit.
Les règles de la branche pour un paysagiste
Sauf activité principale différente, votre entreprise de paysagiste relève de la convention collective Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 (IDCC 7018), du monde agricole. Les accords santé de ce régime ont leurs particularités : le devis doit les respecter.
- Convention collective
- Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 (IDCC 7018)
- Régime
- Régime agricole : cotisations et couverture relèvent de la MSA.
- Accord santé de branche
- Oui : Régime unique prévoyance + frais de santé des ouvriers et employés prévu par la CCN depuis 2008, réexaminé par l'avenant n° 43 signé le 5 juin 2024 (étendu le 5 février 2025) ; ajustement des cotisations au 1er janvier 2026.
- Part patronale minimale
- Cotisation 2026 hors Alsace-Moselle : 0,85 % PMSS/mois employeur sur 1,42 % PMSS/mois (Alsace-Moselle : 0,61 % sur 1,01 %)
- Cotisation de référence
- 1,42 % du PMSS par mois hors Alsace-Moselle (0,85 % employeur, 0,57 % salarié), 1,01 % du PMSS en Alsace-Moselle, barème au 1er janvier 2026, cotisation uniforme quelle que soit la situation familiale
- Garanties imposées
- Barème 2026 : médecines douces (ostéopathie, chiropractie, psychologie hors MonPsy) 20 € par séance, 2 séances/an ; chambre particulière 50 €/jour ; prime de naissance ou adoption 250 € par enfant (350 € à partir du 3e) ; crédit lentilles et orthodontie ; prothèses dentaires hors 100 % Santé jusqu'à 250 à 320 % BR ; depuis 2025 prise en charge des consultations de psychologue et service d'assistance avec 5 téléconsultations par personne.
- Organisme recommandé
- CPCEA (groupe Agrica, Agrica Prévoyance) (recommandé, pas imposé : vous restez libre de choisir un autre organisme à garanties au moins équivalentes)
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Prévoyance obligatoire des ouvriers et employés (incapacité, mensualisation, invalidité, décès) : taux global 1,70 % au 1er janvier 2026, dont 1,26 % employeur et 0,44 % salarié.
- Sources
- statics.groupagrica.com, statics.groupagrica.com, www.lesentreprisesdupaysage.fr (relevé : 2026-01)
La convention affichée est celle du cas général pour ce métier ; c'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui fait foi, et elle figure sur les bulletins de paie.
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L'obligation de complémentaire santé en TPE
La loi ne fixe aucun seuil : une TPE d'un seul salarié est soumise à la même obligation qu'un grand groupe. Le contrat collectif doit exister dès la première embauche (les étapes au premier recrutement).
Garanties minimales et financement minimal : le contrat doit couvrir le panier de soins légal et l'employeur doit en payer au moins 50 %. Au-delà, c'est la convention collective, puis votre choix, qui décident.
Le caractère obligatoire vaut aussi côté salarié. Les exceptions existent, mais elles sont énumérées par les textes et se justifient (la liste des dispenses d'adhésion).
Ce que coûte la mutuelle de vos salariés
Le repère le plus fiable vient de la DREES : 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif en 2023, parts employeur et salarié réunies. À 60 % de part patronale, cela fait environ 44 € par mois pour un salarié et 222 € par mois pour cinq.
Ce montant n'est qu'une moyenne. Le niveau des garanties, l'âge des salariés et la couverture ou non des familles font varier fortement la cotisation (le coût réel pour une équipe de 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 44 € par mois | 533 € par an |
| 3 salariés | 133 € par mois | 1 598 € par an |
| 5 salariés | 222 € par mois | 2 664 € par an |
| 9 salariés | 400 € par mois | 4 795 € par an |
Calcul indicatif à partir de la prime moyenne publiée par la DREES, de la part employeur minimale retenue pour le métier et du nombre de salariés. Seul un devis donne le prix.
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La marche à suivre pour une petite équipe
Pas d'accord d'entreprise à négocier quand il n'y a ni délégué syndical ni CSE : l'employeur formalise lui-même le régime par une décision unilatérale écrite, conforme au minimum de la branche (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Le choix de l'organisme vous appartient. Une recommandation de branche n'est pas une obligation : comparez à garanties égales (les critères pour comparer deux contrats).
Enfin, vérifiez vos obligations de prévoyance. C'est un contrat à part, avec ses propres minimums conventionnels, que la mutuelle santé ne remplace pas (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Un salarié peut-il refuser la mutuelle ?
Oui, mais seulement dans les cas prévus par les textes : par exemple un salarié déjà couvert en tant qu'ayant droit par la mutuelle obligatoire de son conjoint, ou certains contrats courts. Il doit le demander par écrit et fournir un justificatif (la liste des dispenses d'adhésion).
Gardez chaque demande de dispense et son justificatif dans le dossier du personnel, pour pouvoir les produire en cas de vérification.
Bien lire un devis de mutuelle d'entreprise
Le bon contrat est celui qui correspond à l'équipe : âge moyen, enfants à charge, besoins fréquents. Partez de là, puis comparez les prix à garanties équivalentes.
Autre point à lire de près, la structure tarifaire : cotisation unique, distinction isolé et famille, ou pourcentage du plafond de la sécurité sociale. C'est elle qui détermine la retenue sur chaque bulletin de paie.
Un contrat en place n'est pas définitif : il se compare, se renégocie et se remplace, dans le respect du préavis (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Paysagistes : combien embauchent ?
le métier de paysagiste n'a pas de code NAF à lui seul : il partage le 81.30Z avec d'autres activités. Les 67 777 établissements actifs et les 11 892 TPE employeuses (17,5 %) cités ici valent donc pour l'ensemble du code.
La part des TPE employeuses est ici plus forte que dans l'économie en général : le salariat est au cœur du métier, et la mutuelle collective avec lui.
Sources : base SIRENE (établissements actifs, tranche d'effectif salarié déclarée), nomenclature NAF rév. 2. La tranche d'effectif est celle déclarée au répertoire : elle peut dater de plusieurs années. Voir notre méthode.
Radiographie du code 81.30Z
Le répertoire SIRENE permet de décrire le métier au-delà des seuls employeurs : ancienneté, géographie et statut juridique des établissements du code 81.30Z (nos sources et notre méthode).
Un parc d'entreprises jeune ou installé ?
Le parc est jeune : 47 % des établissements actifs datent de 2022 ou après. Beaucoup de créateurs récents, donc beaucoup de premières embauches et de premiers contrats santé à monter.
Les départements où le métier pèse le plus
Le premier département est Var, avec 4,2 % des établissements ; Alpes-Maritimes et Bouches-du-Rhône suivent. Ensemble, ils totalisent 11,2 % du code.
Toutes proportions gardées, Eure est le département le plus tourné vers ce métier (indice 2,2).
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Var (83) | 2 834 | 4,2 % | 2,1 |
| Alpes-Maritimes (06) | 2 656 | 3,9 % | 1,5 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 2 103 | 3,1 % | 0,9 |
| Gironde (33) | 1 731 | 2,6 % | 0,9 |
| Nord (59) | 1 397 | 2,1 % | 0,7 |
| Eure (27) | 979 | 1,5 % | 2,2 |
| Corse-du-Sud (2A) | 464 | 0,7 % | 1,9 |
Indépendants ou sociétés : qui exerce ?
L'entreprise individuelle domine (60 %). Le patron n'est pas salarié de sa propre entreprise : il se couvre par un contrat individuel, distinct de la mutuelle collective de ses salariés.
Pour obtenir un devis, remplissez le formulaire en haut de page : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective, qui vous recontacte avec une proposition adaptée à votre entreprise de paysagiste.
Nous ne sommes ni assureur ni intermédiaire d'assurance : notre rôle s'arrête à la transmission de votre demande à un partenaire spécialisé, qui porte les obligations réglementaires.
Demandez un devis de mutuelle pour un paysagiste : gratuit, sans engagement, en une minute.
Questions fréquentes pour un paysagiste
Qui gère la mutuelle des salariés agricoles ?
La protection sociale de base relève de la MSA ; la complémentaire santé, elle, est un contrat collectif souscrit par l'employeur auprès de l'organisme de son choix, dans le respect des accords du secteur.
Les saisonniers agricoles doivent-ils être couverts ?
Ils sont salariés, donc concernés. Les contrats très courts peuvent ouvrir un cas de dispense, avec versement santé, si le salarié le demande par écrit.
Suis-je obligé de passer par l'organisme recommandé par ma branche ?
Non. Une recommandation n'est pas une désignation : vous pouvez retenir un autre organisme, à condition que le contrat respecte au moins les garanties et le financement prévus par l'accord de branche. Organisme recommandé pour ce métier : CPCEA (groupe Agrica, Agrica Prévoyance).
Combien coûte une mutuelle d'entreprise pour un paysagiste ?
En moyenne 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif (DREES, 2023), dont au moins 60 % à la charge de l'employeur. Pour une équipe de cinq, comptez autour de 222 € par mois côté entreprise. Seul un devis donne le prix réel.
Puis-je payer 100 % de la cotisation ?
Oui. Le minimum légal est de 50 %, et l'employeur peut prendre en charge davantage, jusqu'à la totalité, à condition que sa contribution soit uniforme pour tous les salariés ou pour une même catégorie objective.
La mutuelle d'entreprise est-elle déductible pour la TPE ?
La part patronale est déductible du résultat de l'entreprise et exonérée de cotisations sociales dans certaines limites, à condition que le contrat soit collectif, obligatoire et responsable.
Faut-il couvrir les salariés à temps partiel ?
Oui, comme les autres. Un salarié à temps très partiel peut demander une dispense si sa cotisation représenterait au moins 10 % de sa rémunération, mais l'employeur doit lui proposer le contrat.
Ce site vend-il des contrats de mutuelle ?
Non. Il s'agit d'un service d'information et de mise en relation : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé, qui étudie votre situation et vous adresse une proposition. Vous restez libre de votre choix.
Les autres métiers du paysage et de l'agriculture
exploitation viticole · élevage · entreprise de travaux agricoles · maraîcher · élagueur · horticulteur pépiniériste · exploitant forestier
Pour comparer avec les métiers voisins : conventions collectives du paysage et de l'agriculture.