Mutuelle d'entreprise pour un élevage : ce qu'impose la convention
Une mutuelle d'entreprise est obligatoire dès votre premier salarié. Ce que votre convention collective ajoute, ce que ça coûte et comment la mettre en place, avec un devis gratuit à la clé.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour un élevage
Dans les métiers agricoles et du paysage, la complémentaire santé des salariés suit à la fois la loi et les accords propres au secteur. Pour votre élevage, voici ce qui s'applique concrètement.
9 537 établissements de 1 à 9 salariés relèvent du code 01.41Z (Élevage de vaches laitières) en France. Autant d'employeurs qui, un jour, ont dû choisir une mutuelle collective, souvent sans le temps de comparer.
Ce que prévoit la convention d'élevage
Pour votre élevage, la convention applicable est en général la convention collective Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), du régime agricole. La protection sociale des salariés y relève de la MSA, et les accords du secteur encadrent la complémentaire santé.
- Convention collective
- Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024)
- Régime
- Régime agricole : cotisations et couverture relèvent de la MSA.
- Accord santé de branche
- Oui : Art. 6.2 de la CCN : les non-cadres relèvent de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture (santé + prévoyance), entièrement modifié par l'avenant n° 4 du 15 septembre 2015 et l'avenant n° 5 du 28 septembre 2016 (versement santé), puis avenant n° 7 du 22 septembre 2020 (étendu par arrêté du 31 mai 2021) et avenant n° 8 du 28 octobre 2024 (avis d'extension JO du 4 septembre 2025, accord désormais intitulé « accord national instaurant un régime de prévoyance et de santé complémentaire en agriculture »), ainsi que les éventuels accords territoriaux existants (environ 130 accords locaux selon le ministère en 2019, ex. Deux-Sèvres/Vienne/Charente/Charente-Maritime : avenant n° 1 du 28 mars 2025 à l'accord du 5 avril 2023).
- Part patronale minimale
- 50 % au moins de la cotisation (santé et prévoyance) selon l'avenant n° 4 de 2015, contre 15 % auparavant
- Garanties imposées
- Socle national minimal obligatoire + 3 options nationales facultatives ; les accords locaux peuvent retenir des options supérieures.
- Organisme recommandé
- AGRI Prévoyance (groupe Agrica) (recommandé, pas imposé : vous restez libre de choisir un autre organisme à garanties au moins équivalentes)
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Socle national de prévoyance de l'accord du 10 juin 2008 (décès, incapacité permanente professionnelle, invalidité 2e/3e catégorie y compris vie privée, indemnité journalière complémentaire de 15 % du salaire de référence après le maintien de salaire employeur, jusqu'au 1095e jour), ouvert après 6 mois d'ancienneté (fiche ministère 2019).
- Sources
- www.cftcagri.fr, agriculture.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr (relevé : 2025-09)
Convention donnée à titre indicatif pour le métier : en cas de doute, l'intitulé porté sur le bulletin de paie l'emporte, l'activité principale réelle étant seule déterminante.
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La mutuelle est-elle obligatoire dans votre élevage ?
Oui : depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à l'ensemble de ses salariés, quelle que soit leur ancienneté. Aucun seuil d'effectif n'est prévu : un seul salarié suffit (ce que la loi impose dès le premier salarié).
Ce que la loi impose : un socle de garanties (ticket modérateur, forfait hospitalier intégral, prothèses dentaires à 125 %, forfait optique d'au moins 100 € par période de deux ans) et une part patronale de 50 % minimum.
L'adhésion est obligatoire pour vos salariés, sauf cas de dispense prévus par les textes (la liste des dispenses d'adhésion).
Combien prévoir pour la mutuelle de l'équipe ?
Comptez, en moyenne, 74 € par mois et par personne couverte (DREES, 2023), toutes parts confondues. Avec une participation employeur de 50 %, un salarié vous revient à environ 37 € par mois et une équipe de cinq à 185 € par mois, soit 2 220 € par an.
Retenez ce chiffre comme un point de repère, pas comme un prix : la moyenne masque de grands écarts selon le contrat et l'effectif (le coût réel pour une équipe de 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Méthode : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES) × part patronale minimale du métier × effectif. Un ordre de grandeur, pas un tarif.
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Mettre en place le contrat, concrètement
Dans une TPE, tout commence par une décision unilatérale de l'employeur : un écrit remis à chaque salarié, qui précise les garanties, la répartition du financement et les cas de dispense (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Choisissez ensuite l'organisme : mutuelle, institution de prévoyance ou assureur. Même quand la branche en recommande un, vous restez libre d'en retenir un autre à garanties au moins équivalentes (les critères pour comparer deux contrats).
Enfin, pensez à la prévoyance : elle couvre l'arrêt de travail, l'invalidité et le décès, et certaines branches l'imposent aussi pour les non-cadres (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Quand un salarié peut se passer de la mutuelle
Sauf situation de dispense reconnue par les textes, un salarié adhère au contrat collectif. S'il y a lieu, il formule sa demande par écrit avec les pièces qui la justifient (la liste des dispenses d'adhésion).
Une dispense non documentée est une dispense fragile : conservez la demande écrite et le justificatif tant que le salarié est dans l'entreprise.
Bien choisir le contrat de votre TPE
Ne comparez pas des cotisations, comparez des remboursements : pour chaque poste important, vérifiez ce que le contrat rembourse réellement, en euros ou en pourcentage de la base.
Qui est couvert et comment la cotisation se calcule : deux questions à poser avant de signer. La réponse change le coût pour l'entreprise comme pour chaque salarié.
Dernier point : un contrat collectif se renégocie. Rien n'oblige à conserver celui signé à la hâte au premier recrutement (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Combien d'employeurs dans le métier ?
Le répertoire SIRENE recense 49 346 établissements actifs sous le code 01.41Z (Élevage de vaches laitières). 9 537 d'entre eux, soit 19,3 %, emploient de 1 à 9 salariés, quand la moyenne nationale est de 8,5 %. Dans le détail : 8 435 ont 1 ou 2 salariés, 972 entre 3 et 5, 130 entre 6 et 9.
C'est nettement plus que la moyenne : dans ce métier, avoir une petite équipe salariée est la norme, et la mutuelle d'entreprise une question que presque chaque patron a eu à trancher.
Sources : base SIRENE (établissements actifs, tranche d'effectif salarié déclarée), nomenclature NAF rév. 2. La tranche d'effectif est celle déclarée au répertoire : elle peut dater de plusieurs années. Voir notre méthode.
Qui sont les entreprises du métier ?
Un peu de contexte, utile à qui s'installe ou recrute : quand ont été créées les entreprises du code 01.41Z, où elles sont, sous quel statut elles exercent (nos sources et notre méthode).
Créations récentes ou entreprises installées ?
Un parc mature : 84 % d'établissements antérieurs à 2016, 7 % postérieurs à 2022. Les contrats santé anciens y sont fréquents, et un contrat ancien est rarement au meilleur prix.
Implantation des entreprises du métier
Manche (9,0 %), Côtes-d'Armor et Mayenne forment le trio de tête, soit 20,3 % des établissements du code à eux seuls.
En proportion de son tissu économique, c'est Haute-Loire qui se démarque : le métier y est 14,8 fois plus représenté que la moyenne nationale.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Manche (50) | 4 452 | 9,0 % | 14,7 |
| Côtes-d'Armor (22) | 2 798 | 5,7 % | 6,8 |
| Mayenne (53) | 2 760 | 5,6 % | 14,7 |
| Ille-et-Vilaine (35) | 2 521 | 5,1 % | 3,4 |
| Morbihan (56) | 2 430 | 4,9 % | 4,6 |
| Haute-Loire (43) | 2 365 | 4,8 % | 14,8 |
Sous quel statut exerce-t-on ce métier ?
53 % des entreprises du code sont des entreprises individuelles. Pour leur dirigeant, la mutuelle d'entreprise ne le couvre pas : c'est un contrat individuel, à part (la couverture du dirigeant lui-même).
La demande de devis prend une minute. Un partenaire spécialisé étudie votre effectif et votre convention collective, puis vous adresse une proposition.
Ce site informe et met en relation ; il ne vend aucun contrat. Le conseil et l'offre relèvent du partenaire qui reçoit votre demande.
Obtenez une proposition adaptée à votre équipe et à votre convention collective, sans frais ni engagement.
Questions fréquentes pour un élevage
Qui gère la mutuelle des salariés agricoles ?
La protection sociale de base relève de la MSA ; la complémentaire santé, elle, est un contrat collectif souscrit par l'employeur auprès de l'organisme de son choix, dans le respect des accords du secteur.
Les saisonniers agricoles doivent-ils être couverts ?
Ils sont salariés, donc concernés. Les contrats très courts peuvent ouvrir un cas de dispense, avec versement santé, si le salarié le demande par écrit.
Suis-je obligé de passer par l'organisme recommandé par ma branche ?
Non. Une recommandation n'est pas une désignation : vous pouvez retenir un autre organisme, à condition que le contrat respecte au moins les garanties et le financement prévus par l'accord de branche. Organisme recommandé pour ce métier : AGRI Prévoyance (groupe Agrica).
Quel budget prévoir pour la mutuelle de mes salariés ?
Environ 37 € par mois par salarié pour l'employeur, sur la base de la prime moyenne publiée par la DREES et d'une part patronale de 50 %. Le niveau des garanties et la couverture des familles font varier ce chiffre.
La mutuelle d'entreprise est-elle déductible pour la TPE ?
La part patronale est déductible du résultat de l'entreprise et exonérée de cotisations sociales dans certaines limites, à condition que le contrat soit collectif, obligatoire et responsable.
Puis-je payer 100 % de la cotisation ?
Oui. Le minimum légal est de 50 %, et l'employeur peut prendre en charge davantage, jusqu'à la totalité, à condition que sa contribution soit uniforme pour tous les salariés ou pour une même catégorie objective.
Mon conjoint salarié travaille avec moi : doit-il être couvert ?
S'il est salarié de l'entreprise, oui, comme n'importe quel salarié, sauf cas de dispense. Le conjoint collaborateur n'est pas salarié : il n'entre pas dans le contrat collectif.
Ce site vend-il des contrats de mutuelle ?
Non. Il s'agit d'un service d'information et de mise en relation : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé, qui étudie votre situation et vous adresse une proposition. Vous restez libre de votre choix.
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