Mutuelle d'entreprise pour un primeur : ce qu'impose la convention
Pour votre entreprise de primeur : la convention collective applicable, les garanties à respecter, la part patronale et le budget pour une équipe de 1 à 9 salariés.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour un primeur
Dès que votre entreprise de primeur emploie un salarié, une mutuelle d'entreprise est obligatoire. Mais vous ne partez pas d'une page blanche : votre branche a signé un accord santé qui fixe un socle de garanties, et parfois une part patronale plus élevée que le minimum légal.
Avec 2 758 établissements de 1 à 9 salariés sous le code 47.21Z, le métier de primeur est d'abord une affaire de petites équipes. Et dans une petite équipe, chaque euro de cotisation se voit.
Ce que prévoit la convention de primeur
Votre entreprise de primeur dépend en général de la convention collective Métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé - CCN du 12 janvier 2021 (IDCC 3237). Cette branche a négocié un régime de complémentaire santé : garanties minimales et part patronale y sont fixées, et tout contrat doit au moins les respecter. Les points clés vérifiés figurent ci-dessous.
- Convention collective
- Métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé - CCN du 12 janvier 2021 (IDCC 3237)
- Accord santé de branche
- Oui : Accord du 29 août 2023 relatif au régime frais de santé (en vigueur, étendu)
- Part patronale minimale
- 50 % minimum ("La contribution de l'employeur sera au minimum de 50 % de la cotisation")
- Cotisation de référence
- Base obligatoire : 1,49 % du PMSS (régime général), 1,00 % du PMSS (Alsace-Moselle) - taux de l'accord de 2023, révisable chaque année
- Garanties imposées
- Base obligatoire + deux options d'amélioration souscrites collectivement ; maintien pour retraités.
- Organisme recommandé
- APGIS (référencement non contraignant) (recommandé, pas imposé : vous restez libre de choisir un autre organisme à garanties au moins équivalentes)
- Degré élevé de solidarité
- Gratuité 12 mois pour salariés en arrêt AT/MP (après 6 mois) et pour les ayants droit d'un salarié décédé ; fonds de prévention et fonds de secours.
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Accord du 29 août 2023 (étendu 12 décembre 2023, avenant n° 1 du 17 décembre 2025) : non-cadres couverts, décès, rente éducation, incapacité, invalidité ; cotisation non-cadres 1,06 % (0,63 % employeur, 0,43 % salarié) ; APGIS référencé.
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr (relevé : 2023-08)
Convention donnée à titre indicatif pour le métier : en cas de doute, l'intitulé porté sur le bulletin de paie l'emporte, l'activité principale réelle étant seule déterminante.
Comparer les offres pour mon équipe
Un salarié, une mutuelle : la règle
Oui : depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à l'ensemble de ses salariés, quelle que soit leur ancienneté. Aucun seuil d'effectif n'est prévu : un seul salarié suffit (ce que la loi impose dès le premier salarié).
Ce que la loi impose : un socle de garanties (ticket modérateur, forfait hospitalier intégral, prothèses dentaires à 125 %, forfait optique d'au moins 100 € par période de deux ans) et une part patronale de 50 % minimum.
Les salariés doivent y adhérer. Seules les dispenses prévues par les textes permettent d'y échapper, sur demande écrite (la liste des dispenses d'adhésion).
Quel budget mutuelle pour un primeur ?
Comptez, en moyenne, 74 € par mois et par personne couverte (DREES, 2023), toutes parts confondues. Avec une participation employeur de 50 %, un salarié vous revient à environ 37 € par mois et une équipe de cinq à 185 € par mois, soit 2 220 € par an.
Le prix réel dépend des garanties, de la couverture des conjoints et des enfants et de l'organisme : seul un devis le donne. Pour payer plus que le minimum légal, voyez la part patronale, du minimum légal à 100 %.
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Calcul : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES), multipliée par la part patronale minimale retenue pour le métier et par l'effectif. Estimation, pas un tarif.
Estimer le budget mutuelle de mon équipe
Comment mettre en place la mutuelle dans une TPE
Dans une TPE, tout commence par une décision unilatérale de l'employeur : un écrit remis à chaque salarié, qui précise les garanties, la répartition du financement et les cas de dispense (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Choisissez ensuite l'organisme : mutuelle, institution de prévoyance ou assureur. Même quand la branche en recommande un, vous restez libre d'en retenir un autre à garanties au moins équivalentes (les critères pour comparer deux contrats).
Troisième point, souvent oublié : la prévoyance, qui couvre arrêt de travail, invalidité et décès. Elle relève d'un contrat distinct, parfois rendu obligatoire par la branche (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Les dispenses d'adhésion dans une petite équipe
Un salarié ne se dispense pas de lui-même. Il doit relever d'un cas prévu par les textes ou par votre décision unilatérale, en faire la demande écrite et fournir un justificatif (la liste des dispenses d'adhésion).
Une dispense non documentée est une dispense fragile : conservez la demande écrite et le justificatif tant que le salarié est dans l'entreprise.
Les critères qui comptent pour une TPE
Ne comparez pas des cotisations, comparez des remboursements : pour chaque poste important, vérifiez ce que le contrat rembourse réellement, en euros ou en pourcentage de la base.
Qui est couvert et comment la cotisation se calcule : deux questions à poser avant de signer. La réponse change le coût pour l'entreprise comme pour chaque salarié.
Et gardez en tête que changer d'organisme est possible : la procédure est simple si l'on respecte les délais de résiliation (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Primeurs employeurs en chiffres
Le répertoire SIRENE recense 8 517 établissements actifs sous le code 47.21Z (Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé). 2 758 d'entre eux, soit 32,4 %, emploient de 1 à 9 salariés, quand la moyenne nationale est de 8,5 %. Dans le détail : 1 208 ont 1 ou 2 salariés, 986 entre 3 et 5, 564 entre 6 et 9.
C'est nettement plus que la moyenne : dans ce métier, avoir une petite équipe salariée est la norme, et la mutuelle d'entreprise une question que presque chaque patron a eu à trancher.
Chiffres issus de base SIRENE (établissements en activité, effectif salarié déclaré) et de nomenclature NAF rév. 2. L'effectif déclaré au répertoire n'est pas toujours à jour.
Les entreprises du métier, vues de plus près
Ces données décrivent l'ensemble des établissements actifs du code 47.21Z, avec ou sans salarié. Elles situent votre entreprise parmi celles du métier (nos sources et notre méthode).
Créations récentes ou entreprises installées ?
Avec 43 % d'établissements créés avant 2016, le métier compte beaucoup d'entreprises anciennes. Un contrat qui n'a pas été revu depuis des années est rarement au bon prix.
Géographie du code 47.21Z
Bouches-du-Rhône (7,3 %), Paris et Alpes-Maritimes forment le trio de tête, soit 17,7 % des établissements du code à eux seuls.
Le département le plus spécialisé n'est pas forcément le plus peuplé : Bouches-du-Rhône affiche un indice de 2,1, autrement dit une présence du métier 2,1 fois supérieure à la moyenne.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Bouches-du-Rhône (13) | 618 | 7,3 % | 2,1 |
| Paris (75) | 557 | 6,6 % | 0,8 |
| Alpes-Maritimes (06) | 325 | 3,8 % | 1,5 |
| La Réunion (974) | 311 | 3,7 % | 3,3 |
| Hérault (34) | 278 | 3,3 % | 1,4 |
| Gard (30) | 192 | 2,3 % | 2,0 |
| Pyrénées-Orientales (66) | 132 | 1,6 % | 1,8 |
Sous quel statut exerce-t-on ce métier ?
Sociétés : 63 % des entreprises, réparties entre SAS ou SASU (26 %) et SARL ou EURL (37 %). Président assimilé salarié ou gérant majoritaire, la couverture du dirigeant ne se traite pas de la même façon (la couverture du dirigeant lui-même).
Concrètement : vous indiquez votre activité et votre effectif, un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective vous rappelle et vous propose un contrat conforme à votre branche.
Le service est gratuit et sans engagement : nous mettons en relation, le partenaire spécialisé conseille et établit le devis.
Demandez un devis de mutuelle pour un primeur : gratuit, sans engagement, en une minute.
Questions fréquentes pour un primeur
Quelle convention collective s'applique pour un primeur ?
En général la convention Métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé - CCN du 12 janvier 2021 (IDCC 3237). C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui la détermine ; elle figure sur les bulletins de paie.
Ma branche impose-t-elle une mutuelle particulière ?
Elle impose un socle de garanties et un financement minimum, pas un organisme. Votre contrat doit au moins respecter ce socle ; vous choisissez librement l'organisme qui le porte.
Suis-je obligé de passer par l'organisme recommandé par ma branche ?
Non. Une recommandation n'est pas une désignation : vous pouvez retenir un autre organisme, à condition que le contrat respecte au moins les garanties et le financement prévus par l'accord de branche. Organisme recommandé pour ce métier : APGIS (référencement non contraignant).
Quel budget prévoir pour la mutuelle de mes salariés ?
Environ 37 € par mois par salarié pour l'employeur, sur la base de la prime moyenne publiée par la DREES et d'une part patronale de 50 %. Le niveau des garanties et la couverture des familles font varier ce chiffre.
Un CDD de deux mois doit-il adhérer ?
Il est couvert par principe. Pour un contrat de moins de trois mois, il peut demander une dispense et percevoir un versement santé, s'il justifie d'une couverture individuelle responsable.
Que se passe-t-il quand un salarié quitte l'entreprise ?
S'il a droit à l'assurance chômage et n'est pas licencié pour faute lourde, il garde gratuitement sa couverture jusqu'à 12 mois : c'est la portabilité. L'employeur la mentionne sur le certificat de travail.
La mutuelle est-elle obligatoire avec un seul salarié ?
Oui. L'obligation s'applique à tout employeur du secteur privé dès le premier salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Ce site vend-il des contrats de mutuelle ?
Non. Il s'agit d'un service d'information et de mise en relation : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé, qui étudie votre situation et vous adresse une proposition. Vous restez libre de votre choix.
Les autres métiers de la boulangerie et des métiers de bouche
fromagerie · caviste · boulangerie · épicerie · boucherie · magasin bio · traiteur · chocolaterie · pâtisserie · charcuterie-traiteur · poissonnerie · glacier
Pour comparer avec les métiers voisins : conventions collectives de la boulangerie et des métiers de bouche.