Mutuelle d'entreprise pour un glacier : ce qu'impose la convention
Pour votre entreprise de glacier : la convention collective applicable, les garanties à respecter, la part patronale et le budget pour une équipe de 1 à 9 salariés.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour un glacier
Pour exercer comme glacier avec une équipe, même réduite à un salarié, la question n'est pas de savoir s'il faut une mutuelle : la loi l'impose. La vraie question est ce que votre branche exige en plus, et c'est l'objet de cette page.
Avec 252 établissements de 1 à 9 salariés sous le code 10.52Z, le métier de glacier est d'abord une affaire de petites équipes. Et dans une petite équipe, chaque euro de cotisation se voit.
Convention collective : ce qui s'applique pour un glacier
Votre entreprise de glacier dépend en général de la convention collective Pâtisserie - CCN du 30 juin 1983 (IDCC 1267). Cette branche a négocié un régime de complémentaire santé : garanties minimales et part patronale y sont fixées, et tout contrat doit au moins les respecter. Les points clés vérifiés figurent ci-dessous.
- Convention collective
- Pâtisserie - CCN du 30 juin 1983 (IDCC 1267)
- Accord santé de branche
- Oui : Régime de frais de soins de santé intégré à la CCN, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 113 du 13 novembre 2025 (en vigueur non étendu, effet 1er janvier 2026)
- Part patronale minimale
- 50 % minimum ("La contribution de l'employeur devra être au minimum de 50 %")
- Cotisation de référence
- 2026 : 1,56 % du PMSS (régime général), 1,01 % du PMSS (Alsace-Moselle)
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Régime de prévoyance de branche couvrant cadres et non-cadres (décès, incapacité, invalidité, rente éducation), dernier avenant lu : n° 110 du 26 novembre 2024.
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr (relevé : 2025-11)
Convention donnée à titre indicatif pour le métier : en cas de doute, l'intitulé porté sur le bulletin de paie l'emporte, l'activité principale réelle étant seule déterminante.
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Obligatoire dès le premier salarié
Oui, et depuis 2016. L'obligation vise tous les employeurs du secteur privé, sans condition de taille ni de chiffre d'affaires : elle naît avec le premier contrat de travail (ce que la loi impose dès le premier salarié).
Ce que la loi impose : un socle de garanties (ticket modérateur, forfait hospitalier intégral, prothèses dentaires à 125 %, forfait optique d'au moins 100 € par période de deux ans) et une part patronale de 50 % minimum.
Les salariés doivent y adhérer. Seules les dispenses prévues par les textes permettent d'y échapper, sur demande écrite (la liste des dispenses d'adhésion).
Combien prévoir pour la mutuelle de l'équipe ?
Comptez, en moyenne, 74 € par mois et par personne couverte (DREES, 2023), toutes parts confondues. Avec une participation employeur de 50 %, un salarié vous revient à environ 37 € par mois et une équipe de cinq à 185 € par mois, soit 2 220 € par an.
Retenez ce chiffre comme un point de repère, pas comme un prix : la moyenne masque de grands écarts selon le contrat et l'effectif (le coût réel pour une équipe de 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Calcul : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES), multipliée par la part patronale minimale retenue pour le métier et par l'effectif. Estimation, pas un tarif.
Calculer le coût pour mon effectif
Décision, organisme, prévoyance : les trois étapes
Première étape, l'acte fondateur : la décision unilatérale de l'employeur. Elle fixe le contenu du régime et doit être remise à chaque salarié, qui en accuse réception (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Deuxième étape, le choix de l'organisme. Mutuelle, institution de prévoyance ou assureur : la décision vous revient, même si la branche en recommande un (les critères pour comparer deux contrats).
Troisième point, souvent oublié : la prévoyance, qui couvre arrêt de travail, invalidité et décès. Elle relève d'un contrat distinct, parfois rendu obligatoire par la branche (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Les dispenses d'adhésion dans une petite équipe
Sauf situation de dispense reconnue par les textes, un salarié adhère au contrat collectif. S'il y a lieu, il formule sa demande par écrit avec les pièces qui la justifient (la liste des dispenses d'adhésion).
Une dispense non documentée est une dispense fragile : conservez la demande écrite et le justificatif tant que le salarié est dans l'entreprise.
Les critères qui comptent pour une TPE
Ne comparez pas des cotisations, comparez des remboursements : pour chaque poste important, vérifiez ce que le contrat rembourse réellement, en euros ou en pourcentage de la base.
Vérifiez ensuite le périmètre : salarié seul ou avec sa famille. L'extension aux ayants droit modifie la cotisation, et la part patronale peut ne porter que sur la formule de base.
Dernier point : un contrat collectif se renégocie. Rien n'oblige à conserver celui signé à la hâte au premier recrutement (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Petites équipes salariées : le poids du métier
Sur les 1 049 établissements du code 10.52Z en activité, 252 emploient une petite équipe, soit 24,0 % (8,5 % toutes activités). Répartition : 142 avec un ou deux salariés, 62 avec trois à cinq, 48 avec six à neuf.
Une proportion bien supérieure à la moyenne : ici, on embauche tôt et souvent, et la mutuelle collective fait partie du quotidien de l'employeur.
Sources : base SIRENE (établissements actifs, tranche d'effectif salarié déclarée), nomenclature NAF rév. 2. La tranche d'effectif est celle déclarée au répertoire : elle peut dater de plusieurs années. Voir notre méthode.
Les entreprises du métier, vues de plus près
Âge des entreprises, départements où elles se concentrent, forme juridique : voici le portrait des établissements actifs du code 10.52Z, tirés du répertoire SIRENE (nos sources et notre méthode).
Créations récentes ou entreprises installées ?
Le parc se renouvelle sans à-coups : 44 % des établissements actifs sont nés depuis 2022.
Géographie du code 10.52Z
Les établissements du métier se concentrent d'abord dans Guadeloupe (8,2 %), puis Var et La Réunion, soit 19,0 % du total à eux trois.
En proportion de son tissu économique, c'est Corse-du-Sud qui se démarque : le métier y est 5,4 fois plus représenté que la moyenne nationale.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Guadeloupe (971) | 85 | 8,2 % | 10,4 |
| Var (83) | 58 | 5,6 % | 2,7 |
| La Réunion (974) | 54 | 5,2 % | 4,7 |
| Alpes-Maritimes (06) | 50 | 4,8 % | 1,9 |
| Paris (75) | 47 | 4,5 % | 0,6 |
| Corse-du-Sud (2A) | 20 | 1,9 % | 5,4 |
| Pyrénées-Atlantiques (64) | 25 | 2,4 % | 2,0 |
Statut juridique des entreprises du métier
77 % des entreprises du code sont des sociétés (37 % de SAS ou SASU, 40 % de SARL ou EURL). Selon le statut du dirigeant, il peut parfois être couvert par le contrat collectif (la couverture du dirigeant lui-même).
Le formulaire en haut de page suffit : votre demande part vers un partenaire spécialisé en santé collective, qui revient vers vous avec une proposition adaptée à votre entreprise de glacier.
Notre rôle se limite à l'information et à la mise en relation. Les obligations réglementaires liées à la distribution d'assurance sont portées par le partenaire.
Recevez gratuitement un devis de mutuelle d'entreprise pour un glacier, sans engagement.
Questions fréquentes pour un glacier
Ma branche impose-t-elle une mutuelle particulière ?
Elle impose un socle de garanties et un financement minimum, pas un organisme. Votre contrat doit au moins respecter ce socle ; vous choisissez librement l'organisme qui le porte.
Quelle convention collective s'applique pour un glacier ?
En général la convention Pâtisserie - CCN du 30 juin 1983 (IDCC 1267). C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui la détermine ; elle figure sur les bulletins de paie.
Quel budget prévoir pour la mutuelle de mes salariés ?
Environ 37 € par mois par salarié pour l'employeur, sur la base de la prime moyenne publiée par la DREES et d'une part patronale de 50 %. Le niveau des garanties et la couverture des familles font varier ce chiffre.
Un apprenti doit-il être couvert ?
L'apprenti est un salarié : il entre dans le contrat collectif, sauf s'il relève d'un cas de dispense prévu par les textes et qu'il le demande.
Puis-je changer de contrat en cours d'année ?
Depuis le 1er décembre 2020, l'employeur peut résilier un contrat collectif de frais de santé à tout moment après un an de contrat, sans frais. Le nouvel organisme s'occupe des formalités et la continuité de couverture doit être assurée.
Que doit contenir la décision unilatérale de l'employeur ?
Les garanties, la répartition du financement, les catégories couvertes, les cas de dispense et les modalités de révision. Elle est remise à chaque salarié contre émargement.
Que devient ma demande une fois envoyée ?
Elle est transmise à un partenaire spécialisé, qui vous recontacte pour préciser votre effectif et votre convention, puis vous adresse une proposition. Vous décidez ensuite librement.
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