Mutuelle d'entreprise pour une boucherie : ce qu'impose la convention
Pour votre boucherie : la convention collective applicable, les garanties à respecter, la part patronale et le budget pour une équipe de 1 à 9 salariés.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour une boucherie
Pour exploiter une boucherie avec une équipe, même réduite à un salarié, la question n'est pas de savoir s'il faut une mutuelle : la loi l'impose. La vraie question est ce que votre branche exige en plus, et c'est l'objet de cette page.
La France compte 7 780 établissements de 1 à 9 salariés sous le code d'activité 47.22Z (Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé). Chacun doit couvrir ses salariés : c'est dire que la question se pose tous les jours, souvent au moment du premier recrutement.
La convention collective de boucherie
Votre boucherie dépend en général de la convention collective Boucherie, boucherie-charcuterie-traiteur, poissonnerie (détail et gros), écailler, traiteur de la mer - CCN du 24 septembre 2024 (IDCC 3254). Cette branche a négocié un régime de complémentaire santé : garanties minimales et part patronale y sont fixées, et tout contrat doit au moins les respecter. Les points clés vérifiés figurent ci-dessous.
- Convention collective
- Boucherie, boucherie-charcuterie-traiteur, poissonnerie (détail et gros), écailler, traiteur de la mer - CCN du 24 septembre 2024 (IDCC 3254)
- Accord santé de branche
- Oui : Deux régimes distincts dans la CCN : art. 88 (boucherie) modifié par l'avenant n° 7-B du 27 novembre 2025 (en vigueur non étendu, effet 1er janvier 2026) ; art. 109 (poissonnerie) modifié par l'avenant n° 5-P du 15 octobre 2025 (étendu, effet 1er novembre 2025)
- Cotisation de référence
- Boucherie 2026 : 56,26 €/mois (régime général), 33,75 € (Alsace-Moselle). Poissonnerie au 1er novembre 2025 : non-cadres 1,29 % du PMSS (général) / 1,02 % (Alsace-Moselle) ; cadres 1,73 % / 1,38 %.
- Garanties imposées
- Boucherie (art. 88) : acupuncture/chiropraxie/ostéopathie (4 actes supplémentaires par an), maintien 12 mois sans cotisation en cas d'arrêt AT/MP de plus de 6 mois, couverture des ayants droit en cas de décès.
- Degré élevé de solidarité
- Boucherie : l'art. 88 affirme un degré élevé de solidarité (droits non contributifs, action sociale, prévention) avec fonds de solidarité de 2 % des cotisations. Poissonnerie : actions sociales et de prévention financées par un fonds dédié.
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Boucherie (art. 89, version applicable au 1er juillet 2026 après avenant n° 11-B du 26 mars 2026) : incapacité-invalidité, décès-IAD-obsèques, rente éducation, 1,48 % du salaire (0,89 % employeur / 0,59 % salarié d'après le tableau lu). Poissonnerie (art. 110) : non-cadres, décès-IAD, rente éducation, incapacité, invalidité, total 1,41 % d'après le tableau lu.
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr (relevé : 2026-01)
Convention donnée à titre indicatif pour le métier : en cas de doute, l'intitulé porté sur le bulletin de paie l'emporte, l'activité principale réelle étant seule déterminante.
Un salarié, une mutuelle : la règle
Oui, et depuis 2016. L'obligation vise tous les employeurs du secteur privé, sans condition de taille ni de chiffre d'affaires : elle naît avec le premier contrat de travail (ce que la loi impose dès le premier salarié).
Ce que la loi impose : un socle de garanties (ticket modérateur, forfait hospitalier intégral, prothèses dentaires à 125 %, forfait optique d'au moins 100 € par période de deux ans) et une part patronale de 50 % minimum.
Pour le salarié, pas de choix : il adhère, sauf s'il entre dans l'un des cas de dispense prévus, à demander par écrit (la liste des dispenses d'adhésion).
Le budget mutuelle d'une petite équipe
Ordre de grandeur public : 74 € mensuels par bénéficiaire (DREES, données 2023). Une fois appliquée la part employeur de 50 %, cela représente 37 € par mois pour un salarié et 185 € par mois par mois pour cinq, soit 2 220 € par an sur l'année.
Entre un contrat au panier de soins et un contrat haut de gamme couvrant les ayants droit, le prix peut aller du simple au double : seul un devis adapté à votre équipe tranche (le coût réel pour une équipe de 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Méthode : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES) × part patronale minimale du métier × effectif. Un ordre de grandeur, pas un tarif.
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Mettre en place le contrat, concrètement
Première étape, l'acte fondateur : la décision unilatérale de l'employeur. Elle fixe le contenu du régime et doit être remise à chaque salarié, qui en accuse réception (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Choisissez ensuite l'organisme : mutuelle, institution de prévoyance ou assureur. Même quand la branche en recommande un, vous restez libre d'en retenir un autre à garanties au moins équivalentes (les critères pour comparer deux contrats).
Troisième point, souvent oublié : la prévoyance, qui couvre arrêt de travail, invalidité et décès. Elle relève d'un contrat distinct, parfois rendu obligatoire par la branche (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Refuser la mutuelle d'entreprise : les cas admis
Sauf situation de dispense reconnue par les textes, un salarié adhère au contrat collectif. S'il y a lieu, il formule sa demande par écrit avec les pièces qui la justifient (la liste des dispenses d'adhésion).
Conservez chaque demande et chaque justificatif : ils protègent l'entreprise en cas de contrôle.
Comment comparer les devis de mutuelle
Avant le prix, regardez les garanties sur les postes que votre équipe utilise vraiment : hospitalisation, dentaire, optique, consultations. Un tarif attractif s'explique souvent par des plafonds bas.
Regardez aussi qui est couvert : le salarié seul, ou sa famille. L'extension aux ayants droit change le prix, et la part patronale peut porter sur l'une ou l'autre formule.
Enfin, un contrat collectif n'est pas signé à vie : il peut être revu et changé (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Combien d'employeurs dans le métier ?
Sur les 18 187 établissements du code 47.22Z en activité, 7 780 emploient une petite équipe, soit 42,8 % (8,5 % toutes activités). Répartition : 3 123 avec un ou deux salariés, 3 063 avec trois à cinq, 1 594 avec six à neuf.
C'est nettement plus que la moyenne : dans ce métier, avoir une petite équipe salariée est la norme, et la mutuelle d'entreprise une question que presque chaque patron a eu à trancher.
Sources : base SIRENE (établissements actifs, tranche d'effectif salarié déclarée), nomenclature NAF rév. 2. La tranche d'effectif est celle déclarée au répertoire : elle peut dater de plusieurs années. Voir notre méthode.
Qui sont les entreprises du métier ?
Âge des entreprises, départements où elles se concentrent, forme juridique : voici le portrait des établissements actifs du code 47.22Z, tirés du répertoire SIRENE (nos sources et notre méthode).
Quand les entreprises du code ont-elles été créées ?
45 % des établissements existaient déjà avant 2016, contre 30 % créés depuis 2022 : un métier stable, où la mutuelle a souvent été signée il y a longtemps et jamais renégociée.
Géographie du code 47.22Z
Trois départements concentrent 12,4 % des établissements du code : Paris d'abord, avec 4,6 %, puis Nord et Bouches-du-Rhône.
En proportion de son tissu économique, c'est Lozère qui se démarque : le métier y est 2,0 fois plus représenté que la moyenne nationale.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 827 | 4,6 % | 0,6 |
| Nord (59) | 749 | 4,1 % | 1,5 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 668 | 3,7 % | 1,1 |
| Rhône (69) | 520 | 2,9 % | 0,9 |
| Seine-Saint-Denis (93) | 484 | 2,7 % | 1,2 |
| Lozère (48) | 50 | 0,3 % | 2,0 |
| Cantal (15) | 81 | 0,4 % | 1,9 |
| Orne (61) | 106 | 0,6 % | 1,7 |
Statut juridique des entreprises du métier
Sociétés : 77 % des entreprises, réparties entre SAS ou SASU (26 %) et SARL ou EURL (51 %). Président assimilé salarié ou gérant majoritaire, la couverture du dirigeant ne se traite pas de la même façon (la couverture du dirigeant lui-même).
Le formulaire en haut de page suffit : votre demande part vers un partenaire spécialisé en santé collective, qui revient vers vous avec une proposition adaptée à votre boucherie.
Nous ne sommes ni assureur ni intermédiaire d'assurance : notre rôle s'arrête à la transmission de votre demande à un partenaire spécialisé, qui porte les obligations réglementaires.
Comparez avant de signer : votre devis de mutuelle d'entreprise pour une boucherie est gratuit et sans engagement.
Questions fréquentes pour une boucherie
Que se passe-t-il si mon contrat est en dessous de l'accord de branche ?
L'employeur reste tenu de garantir à ses salariés au moins ce que prévoit l'accord : garanties et part patronale. Un contrat insuffisant l'expose à devoir compléter, et fragilise les exonérations sociales.
Où trouver le texte de l'accord santé de ma branche ?
Sur Légifrance, à la convention Boucherie, boucherie-charcuterie-traiteur, poissonnerie (détail et gros), écailler, traiteur de la mer - CCN du 24 septembre 2024 (IDCC 3254), rubrique des avenants relatifs à la complémentaire santé. Les organismes assureurs de la branche en publient aussi un résumé.
Quel budget prévoir pour la mutuelle de mes salariés ?
Environ 37 € par mois par salarié pour l'employeur, sur la base de la prime moyenne publiée par la DREES et d'une part patronale de 50 %. Le niveau des garanties et la couverture des familles font varier ce chiffre.
Puis-je payer 100 % de la cotisation ?
Oui. Le minimum légal est de 50 %, et l'employeur peut prendre en charge davantage, jusqu'à la totalité, à condition que sa contribution soit uniforme pour tous les salariés ou pour une même catégorie objective.
La mutuelle d'entreprise est-elle déductible pour la TPE ?
La part patronale est déductible du résultat de l'entreprise et exonérée de cotisations sociales dans certaines limites, à condition que le contrat soit collectif, obligatoire et responsable.
Faut-il couvrir les salariés à temps partiel ?
Oui, comme les autres. Un salarié à temps très partiel peut demander une dispense si sa cotisation représenterait au moins 10 % de sa rémunération, mais l'employeur doit lui proposer le contrat.
Que devient ma demande une fois envoyée ?
Elle est transmise à un partenaire spécialisé, qui vous recontacte pour préciser votre effectif et votre convention, puis vous adresse une proposition. Vous décidez ensuite librement.
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