Mutuelle d'entreprise pour un caviste : ce qu'impose la convention
Avant de signer la mutuelle de vos salariés, sachez ce que la loi et votre branche imposent, et ce qu'il faut payer.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour un caviste
Un premier salarié, et la mutuelle d'entreprise devient obligatoire. Dans votre métier, la branche a encadré le sujet par un accord : garanties minimales, financement, parfois un organisme recommandé. Voici ce qui s'applique à votre entreprise de caviste.
Derrière le code 47.25Z (Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé), 3 711 TPE emploient de 1 à 9 personnes. Dans ces équipes réduites, un contrat santé mal calibré se ressent immédiatement sur la trésorerie.
Ce qu'impose votre convention collective
Sauf activité principale différente, votre entreprise de caviste relève de la convention collective Métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé - CCN du 12 janvier 2021 (IDCC 3237). La branche impose un régime frais de santé : le comparer au devis reçu est la première vérification à faire. Voici ce que nous avons contrôlé.
- Convention collective
- Métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé - CCN du 12 janvier 2021 (IDCC 3237)
- Accord santé de branche
- Oui : Accord du 29 août 2023 relatif au régime frais de santé (en vigueur, étendu)
- Part patronale minimale
- 50 % minimum ("La contribution de l'employeur sera au minimum de 50 % de la cotisation")
- Cotisation de référence
- Base obligatoire : 1,49 % du PMSS (régime général), 1,00 % du PMSS (Alsace-Moselle) - taux de l'accord de 2023, révisable chaque année
- Garanties imposées
- Base obligatoire + deux options d'amélioration souscrites collectivement ; maintien pour retraités.
- Organisme recommandé
- APGIS (référencement non contraignant) (recommandé, pas imposé : vous restez libre de choisir un autre organisme à garanties au moins équivalentes)
- Degré élevé de solidarité
- Gratuité 12 mois pour salariés en arrêt AT/MP (après 6 mois) et pour les ayants droit d'un salarié décédé ; fonds de prévention et fonds de secours.
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Accord du 29 août 2023 (étendu 12 décembre 2023, avenant n° 1 du 17 décembre 2025) : non-cadres couverts, décès, rente éducation, incapacité, invalidité ; cotisation non-cadres 1,06 % (0,63 % employeur, 0,43 % salarié) ; APGIS référencé.
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr (relevé : 2023-08)
La convention collective indiquée est celle qui s'applique en général au métier : c'est l'activité principale réelle de votre entreprise qui la détermine, et elle figure sur les bulletins de paie. Les accords évoluent : vérifiez le texte en vigueur avant de signer, par exemple avec le moteur de recherche du code du travail numérique.
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L'obligation de complémentaire santé en TPE
La loi ne fixe aucun seuil : une TPE d'un seul salarié est soumise à la même obligation qu'un grand groupe. Le contrat collectif doit exister dès la première embauche (les étapes au premier recrutement).
Deux planchers encadrent le contrat : un niveau de garanties minimum, et une part patronale d'au moins 50 %. La branche peut relever l'un ou l'autre.
L'adhésion des salariés est de droit ; les cas de dispense sont limités et doivent être justifiés (la liste des dispenses d'adhésion).
Le coût employeur d'un contrat collectif
Selon la DREES (2023), un contrat collectif coûte 74 € par mois et par bénéficiaire. La part patronale étant de 50 %, l'employeur débourse environ 37 € par mois par salarié, 185 € par mois pour cinq salariés.
Ce montant n'est qu'une moyenne. Le niveau des garanties, l'âge des salariés et la couverture ou non des familles font varier fortement la cotisation (le coût réel pour une équipe de 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Calcul : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES), multipliée par la part patronale minimale retenue pour le métier et par l'effectif. Estimation, pas un tarif.
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Les étapes pour votre entreprise de caviste
Sans délégué syndical ni comité social et économique, c'est vous qui décidez, par une décision unilatérale écrite remise à chaque salarié. Elle doit reprendre au moins ce que prévoit votre branche (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Le choix de l'organisme vous appartient. Une recommandation de branche n'est pas une obligation : comparez à garanties égales (les critères pour comparer deux contrats).
Enfin, vérifiez vos obligations de prévoyance. C'est un contrat à part, avec ses propres minimums conventionnels, que la mutuelle santé ne remplace pas (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Dispenses d'adhésion : qui peut dire non ?
Les dispenses existent mais sont limitées : couverture par ailleurs en tant qu'ayant droit, contrat court, complémentaire santé solidaire, entre autres. Chacune suppose une demande écrite du salarié (la liste des dispenses d'adhésion).
Gardez ces demandes dans le dossier du salarié : en cas de contrôle Urssaf, l'employeur doit pouvoir les produire.
Comparer les offres sans se tromper
Le bon contrat est celui qui correspond à l'équipe : âge moyen, enfants à charge, besoins fréquents. Partez de là, puis comparez les prix à garanties équivalentes.
Vérifiez la structure de cotisation : tarif unique, tarif isolé ou famille, pourcentage du plafond de la sécurité sociale. Elle détermine combien chaque salarié paiera réellement.
Le contrat collectif n'engage pas l'entreprise à vie. Le remettre en concurrence tous les deux ou trois ans est une saine habitude (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Les TPE du métier en chiffres
Sur 10 617 établissements actifs sous le code 47.25Z, 3 711 sont des TPE employeuses (35,0 %, pour 8,5 % dans l'ensemble de l'économie). Les plus petites dominent : 2 565 établissements déclarent 1 ou 2 salariés.
La part des TPE employeuses est ici plus forte que dans l'économie en général : le salariat est au cœur du métier, et la mutuelle collective avec lui.
Sources : base SIRENE (établissements actifs, tranche d'effectif salarié déclarée), nomenclature NAF rév. 2. La tranche d'effectif est celle déclarée au répertoire : elle peut dater de plusieurs années. Voir notre méthode.
Aller plus loin : les données du code 47.25Z
Ces indicateurs couvrent tous les établissements actifs du code 47.25Z, employeurs ou non. Ils aident à situer votre entreprise dans son métier (nos sources et notre méthode).
Ancienneté des entreprises du métier
Le parc est installé : seulement 28 % des établissements actifs ont été créés depuis 2022, et 44 % avant 2016. Beaucoup de contrats collectifs signés il y a longtemps, qui méritent d'être comparés.
Les départements où le métier pèse le plus
En volume, Paris vient en tête (8,6 % des établissements du code), suivi de Gironde et Bouches-du-Rhône. Ces trois départements réunissent 16,8 % du total.
Toutes proportions gardées, Côte-d'Or est le département le plus tourné vers ce métier (indice 3,1).
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 908 | 8,6 % | 1,1 |
| Gironde (33) | 478 | 4,5 % | 1,6 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 391 | 3,7 % | 1,1 |
| Rhône (69) | 346 | 3,3 % | 1,1 |
| Hérault (34) | 303 | 2,9 % | 1,3 |
| Côte-d'Or (21) | 253 | 2,4 % | 3,1 |
| Aude (11) | 136 | 1,3 % | 1,9 |
| Vaucluse (84) | 180 | 1,7 % | 1,8 |
Indépendants ou sociétés : qui exerce ?
78 % de sociétés, avec une nette présence des SAS et SASU (29 %) devant les SARL et EURL (49 %). Selon la forme retenue, le dirigeant peut ou non être inclus dans le contrat collectif (la couverture du dirigeant lui-même).
Pour recevoir un devis, renseignez le formulaire ci-dessus. La demande est transmise à un partenaire spécialisé, qui vous contacte pour affiner les garanties et le prix.
Ce site n'est ni assureur ni courtier : il informe et met en relation. Le conseil et la proposition de contrat relèvent du partenaire auquel la demande est transmise.
Comparez les offres pour votre équipe : la demande est gratuite et ne vous engage à rien.
Questions fréquentes pour un caviste
Où trouver le texte de l'accord santé de ma branche ?
Sur Légifrance, à la convention Métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé - CCN du 12 janvier 2021 (IDCC 3237), rubrique des avenants relatifs à la complémentaire santé. Les organismes assureurs de la branche en publient aussi un résumé.
Que se passe-t-il si mon contrat est en dessous de l'accord de branche ?
L'employeur reste tenu de garantir à ses salariés au moins ce que prévoit l'accord : garanties et part patronale. Un contrat insuffisant l'expose à devoir compléter, et fragilise les exonérations sociales.
Suis-je obligé de passer par l'organisme recommandé par ma branche ?
Non. Une recommandation n'est pas une désignation : vous pouvez retenir un autre organisme, à condition que le contrat respecte au moins les garanties et le financement prévus par l'accord de branche. Organisme recommandé pour ce métier : APGIS (référencement non contraignant).
Combien coûte une mutuelle d'entreprise pour un caviste ?
En moyenne 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif (DREES, 2023), dont au moins 50 % à la charge de l'employeur. Pour une équipe de cinq, comptez autour de 185 € par mois côté entreprise. Seul un devis donne le prix réel.
Faut-il couvrir les salariés à temps partiel ?
Oui, comme les autres. Un salarié à temps très partiel peut demander une dispense si sa cotisation représenterait au moins 10 % de sa rémunération, mais l'employeur doit lui proposer le contrat.
Mon conjoint salarié travaille avec moi : doit-il être couvert ?
S'il est salarié de l'entreprise, oui, comme n'importe quel salarié, sauf cas de dispense. Le conjoint collaborateur n'est pas salarié : il n'entre pas dans le contrat collectif.
Puis-je payer 100 % de la cotisation ?
Oui. Le minimum légal est de 50 %, et l'employeur peut prendre en charge davantage, jusqu'à la totalité, à condition que sa contribution soit uniforme pour tous les salariés ou pour une même catégorie objective.
Qui établit le devis, ce site ou un assureur ?
Un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective. Ce site se limite à l'information et à la transmission de votre demande ; il n'est ni assureur ni intermédiaire d'assurance.
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