Mutuelle d'entreprise pour une poissonnerie : ce qu'impose la convention
Une mutuelle d'entreprise est obligatoire dès votre premier salarié. Ce que votre convention collective ajoute, ce que ça coûte et comment la mettre en place, avec un devis gratuit à la clé.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour une poissonnerie
Dès que votre poissonnerie emploie un salarié, une mutuelle d'entreprise est obligatoire. Mais vous ne partez pas d'une page blanche : votre branche a signé un accord santé qui fixe un socle de garanties, et parfois une part patronale plus élevée que le minimum légal.
Sous le code 47.23Z, on compte 1 034 petites structures employeuses. Pour l'exploitation d'une poissonnerie, la mutuelle d'entreprise n'est donc pas un sujet de grand groupe : c'est une ligne de charges dans un budget serré.
Les règles de la branche pour une poissonnerie
La convention de référence pour votre poissonnerie est la convention collective Boucherie, boucherie-charcuterie-traiteur, poissonnerie (détail et gros), écailler, traiteur de la mer - CCN du 24 septembre 2024 (IDCC 3254). Elle comporte un accord santé : c'est le socle en dessous duquel aucun devis ne peut descendre, tant sur les garanties que sur le financement. Résumé et sources ci-dessous.
- Convention collective
- Boucherie, boucherie-charcuterie-traiteur, poissonnerie (détail et gros), écailler, traiteur de la mer - CCN du 24 septembre 2024 (IDCC 3254)
- Accord santé de branche
- Oui : Deux régimes distincts dans la CCN : art. 88 (boucherie) modifié par l'avenant n° 7-B du 27 novembre 2025 (en vigueur non étendu, effet 1er janvier 2026) ; art. 109 (poissonnerie) modifié par l'avenant n° 5-P du 15 octobre 2025 (étendu, effet 1er novembre 2025)
- Cotisation de référence
- Boucherie 2026 : 56,26 €/mois (régime général), 33,75 € (Alsace-Moselle). Poissonnerie au 1er novembre 2025 : non-cadres 1,29 % du PMSS (général) / 1,02 % (Alsace-Moselle) ; cadres 1,73 % / 1,38 %.
- Garanties imposées
- Boucherie (art. 88) : acupuncture/chiropraxie/ostéopathie (4 actes supplémentaires par an), maintien 12 mois sans cotisation en cas d'arrêt AT/MP de plus de 6 mois, couverture des ayants droit en cas de décès.
- Degré élevé de solidarité
- Boucherie : l'art. 88 affirme un degré élevé de solidarité (droits non contributifs, action sociale, prévention) avec fonds de solidarité de 2 % des cotisations. Poissonnerie : actions sociales et de prévention financées par un fonds dédié.
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Boucherie (art. 89, version applicable au 1er juillet 2026 après avenant n° 11-B du 26 mars 2026) : incapacité-invalidité, décès-IAD-obsèques, rente éducation, 1,48 % du salaire (0,89 % employeur / 0,59 % salarié d'après le tableau lu). Poissonnerie (art. 110) : non-cadres, décès-IAD, rente éducation, incapacité, invalidité, total 1,41 % d'après le tableau lu.
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr (relevé : 2026-01)
La convention collective indiquée est celle qui s'applique en général au métier : c'est l'activité principale réelle de votre entreprise qui la détermine, et elle figure sur les bulletins de paie. Les accords évoluent : vérifiez le texte en vigueur avant de signer, par exemple avec le moteur de recherche du code du travail numérique.
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Mutuelle obligatoire : ce qui s'applique pour une poissonnerie
Un salarié suffit pour déclencher l'obligation. Depuis le 1er janvier 2016, chaque employeur doit couvrir ses salariés par un contrat santé collectif, sans distinction d'ancienneté (les étapes au premier recrutement).
Deux minimums encadrent le contrat : des garanties au moins égales au panier de soins, et une participation employeur d'au moins la moitié de la cotisation. Votre convention collective peut relever ces planchers.
L'adhésion des salariés est de droit ; les cas de dispense sont limités et doivent être justifiés (la liste des dispenses d'adhésion).
Combien coûte une mutuelle pour une poissonnerie ?
Selon la DREES (2023), un contrat collectif coûte 74 € par mois et par bénéficiaire. La part patronale étant de 50 %, l'employeur débourse environ 37 € par mois par salarié, 185 € par mois pour cinq salariés.
Ce montant n'est qu'une moyenne. Le niveau des garanties, l'âge des salariés et la couverture ou non des familles font varier fortement la cotisation (le coût réel pour une équipe de 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Calcul indicatif à partir de la prime moyenne publiée par la DREES, de la part employeur minimale retenue pour le métier et du nombre de salariés. Seul un devis donne le prix.
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Les étapes pour votre poissonnerie
Le régime santé d'une TPE repose presque toujours sur une décision unilatérale de l'employeur. Ce document écrit est indispensable : sans lui, les exonérations sociales sont fragiles (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Vous choisissez ensuite l'assureur. L'organisme recommandé par la branche n'est jamais imposé : un autre contrat, à garanties au moins équivalentes, est parfaitement valable (les critères pour comparer deux contrats).
Mutuelle et prévoyance ne se confondent pas. La seconde protège le salarié en cas d'arrêt long, d'invalidité ou de décès ; plusieurs conventions l'imposent aussi aux non-cadres (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Dispenses d'adhésion : qui peut dire non ?
Oui, mais seulement dans les cas prévus par les textes : par exemple un salarié déjà couvert en tant qu'ayant droit par la mutuelle obligatoire de son conjoint, ou certains contrats courts. Il doit le demander par écrit et fournir un justificatif (la liste des dispenses d'adhésion).
Gardez ces demandes dans le dossier du salarié : en cas de contrôle Urssaf, l'employeur doit pouvoir les produire.
Comparer les offres sans se tromper
Partez des besoins de votre équipe plutôt que du prix affiché : âge des salariés, enfants à charge, postes de dépenses les plus fréquents.
Autre point à lire de près, la structure tarifaire : cotisation unique, distinction isolé et famille, ou pourcentage du plafond de la sécurité sociale. C'est elle qui détermine la retenue sur chaque bulletin de paie.
Le contrat collectif n'engage pas l'entreprise à vie. Le remettre en concurrence tous les deux ou trois ans est une saine habitude (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Les TPE du métier en chiffres
Combien de Poissonneries ont des salariés ? 1 034 sur 3 017 établissements actifs du code 47.23Z, soit 34,3 % (moyenne nationale : 8,5 %). Les très petites équipes l'emportent : 531 établissements ont un ou deux salariés, 345 de trois à cinq, 158 de six à neuf.
Le métier compte proportionnellement beaucoup plus d'employeurs que l'économie en général. Le contrat santé des salariés y est une charge structurelle, à optimiser comme une autre.
Sources : base SIRENE (établissements actifs, tranche d'effectif salarié déclarée), nomenclature NAF rév. 2. La tranche d'effectif est celle déclarée au répertoire : elle peut dater de plusieurs années. Voir notre méthode.
Le métier en données : âge, implantation, statut
Le répertoire SIRENE permet de décrire le métier au-delà des seuls employeurs : ancienneté, géographie et statut juridique des établissements du code 47.23Z (nos sources et notre méthode).
L'âge du parc d'entreprises
Le renouvellement est lent (29 % de créations depuis 2022). Dans ces entreprises installées, 45 % nées avant 2016, un contrat collectif a souvent dix ans ou plus : le comparer vaut la peine.
Les départements où le métier pèse le plus
Le premier département est Hérault, avec 6,1 % des établissements ; Charente-Maritime et Paris suivent. Ensemble, ils totalisent 16,4 % du code.
Si l'on raisonne en densité plutôt qu'en volume, Charente-Maritime ressort nettement, avec un indice de présence de 4,9.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Hérault (34) | 183 | 6,1 % | 2,7 |
| Charente-Maritime (17) | 163 | 5,4 % | 4,9 |
| Paris (75) | 146 | 4,9 % | 0,6 |
| Gironde (33) | 133 | 4,4 % | 1,6 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 122 | 4,1 % | 1,2 |
| Vendée (85) | 108 | 3,6 % | 3,8 |
| Manche (50) | 64 | 2,1 % | 3,5 |
Indépendants ou sociétés : qui exerce ?
Le métier s'exerce surtout en société (73 %) : SAS et SASU pour 25 %, SARL et EURL pour 48 %. La question de la mutuelle du dirigeant dépend alors de son régime social (la couverture du dirigeant lui-même).
Concrètement : vous indiquez votre activité et votre effectif, un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective vous rappelle et vous propose un contrat conforme à votre branche.
Le service est gratuit et sans engagement : nous mettons en relation, le partenaire spécialisé conseille et établit le devis.
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Questions fréquentes pour une poissonnerie
Que se passe-t-il si mon contrat est en dessous de l'accord de branche ?
L'employeur reste tenu de garantir à ses salariés au moins ce que prévoit l'accord : garanties et part patronale. Un contrat insuffisant l'expose à devoir compléter, et fragilise les exonérations sociales.
Où trouver le texte de l'accord santé de ma branche ?
Sur Légifrance, à la convention Boucherie, boucherie-charcuterie-traiteur, poissonnerie (détail et gros), écailler, traiteur de la mer - CCN du 24 septembre 2024 (IDCC 3254), rubrique des avenants relatifs à la complémentaire santé. Les organismes assureurs de la branche en publient aussi un résumé.
Combien coûte une mutuelle d'entreprise pour une poissonnerie ?
En moyenne 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif (DREES, 2023), dont au moins 50 % à la charge de l'employeur. Pour une équipe de cinq, comptez autour de 185 € par mois côté entreprise. Seul un devis donne le prix réel.
Puis-je payer 100 % de la cotisation ?
Oui. Le minimum légal est de 50 %, et l'employeur peut prendre en charge davantage, jusqu'à la totalité, à condition que sa contribution soit uniforme pour tous les salariés ou pour une même catégorie objective.
La mutuelle d'entreprise est-elle déductible pour la TPE ?
La part patronale est déductible du résultat de l'entreprise et exonérée de cotisations sociales dans certaines limites, à condition que le contrat soit collectif, obligatoire et responsable.
Faut-il couvrir les salariés à temps partiel ?
Oui, comme les autres. Un salarié à temps très partiel peut demander une dispense si sa cotisation représenterait au moins 10 % de sa rémunération, mais l'employeur doit lui proposer le contrat.
Ce site vend-il des contrats de mutuelle ?
Non. Il s'agit d'un service d'information et de mise en relation : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé, qui étudie votre situation et vous adresse une proposition. Vous restez libre de votre choix.
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