Mutuelle d'entreprise pour un plombier : ce qu'impose la convention
Obligation, convention collective, coût employeur et dispenses : le point complet sur la mutuelle d'entreprise pour un plombier. Devis gratuit, sans engagement.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour un plombier
Dès que votre entreprise de plombier emploie un salarié, une mutuelle d'entreprise est obligatoire. Votre convention collective ne prévoit pas de régime santé propre à notre connaissance : c'est donc le socle légal qui s'applique, et vous choisissez librement l'organisme.
11 776 établissements du code 43.22A emploient entre 1 et 9 salariés. Pour la plupart, la mutuelle d'entreprise a été mise en place à la hâte à la première embauche, et n'a jamais été revue depuis.
Convention collective : ce qui s'applique pour un plombier
Votre entreprise de plombier dépend en général de la convention collective Bâtiment – ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (CCN du 8 octobre 1990) (IDCC 1596). Nous n'y avons pas trouvé de régime santé propre à la branche : le contrat suit donc les minimums légaux, et vous choisissez librement l'organisme.
- Convention collective
- Bâtiment – ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (CCN du 8 octobre 1990) (IDCC 1596)
- Accord santé de branche
- Aucun accord santé de branche identifié
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Oui : l'accord du 31 juillet 1968 (refondu par l'avenant n° 59 du 20 mars 2018) oblige les entreprises relevant des IDCC 1596, 1597 et 1702 à couvrir tous leurs ouvriers et apprentis, sans dispense possible (décès, rentes, incapacité au-delà de 90 jours, invalidité, indemnités de fin de carrière…) ; le texte de base fixe un taux minimal employeur de 1,72 % pour un taux de référence total de 2,59 %, dans la limite de 3 plafonds de la Sécurité sociale.
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, presse.tripalio.fr, www.editions-tissot.fr, www.legifrance.gouv.fr (relevé : 2015-02)
Convention donnée à titre indicatif pour le métier : en cas de doute, l'intitulé porté sur le bulletin de paie l'emporte, l'activité principale réelle étant seule déterminante.
Comparer les offres pour mon équipe
Un salarié, une mutuelle : la règle
Oui, et depuis 2016. L'obligation vise tous les employeurs du secteur privé, sans condition de taille ni de chiffre d'affaires : elle naît avec le premier contrat de travail (ce que la loi impose dès le premier salarié).
Le contrat respecte au minimum le panier de soins légal (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, dentaire à 125 %, optique 100 € tous les deux ans) et l'employeur en finance au moins 50 %. La branche peut exiger davantage, jamais moins.
L'adhésion est obligatoire pour vos salariés, sauf cas de dispense prévus par les textes (la liste des dispenses d'adhésion).
Combien prévoir pour la mutuelle de l'équipe ?
Ordre de grandeur public : 74 € mensuels par bénéficiaire (DREES, données 2023). Une fois appliquée la part employeur de 50 %, cela représente 37 € par mois pour un salarié et 185 € par mois par mois pour cinq, soit 2 220 € par an sur l'année.
Entre un contrat au panier de soins et un contrat haut de gamme couvrant les ayants droit, le prix peut aller du simple au double : seul un devis adapté à votre équipe tranche (le coût réel pour une équipe de 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Calcul indicatif à partir de la prime moyenne publiée par la DREES, de la part employeur minimale retenue pour le métier et du nombre de salariés. Seul un devis donne le prix.
Voir le budget selon mon effectif
Mettre en place le contrat, concrètement
Première étape, l'acte fondateur : la décision unilatérale de l'employeur. Elle fixe le contenu du régime et doit être remise à chaque salarié, qui en accuse réception (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Choisissez ensuite l'organisme : mutuelle, institution de prévoyance ou assureur. Même quand la branche en recommande un, vous restez libre d'en retenir un autre à garanties au moins équivalentes (les critères pour comparer deux contrats).
Troisième point, souvent oublié : la prévoyance, qui couvre arrêt de travail, invalidité et décès. Elle relève d'un contrat distinct, parfois rendu obligatoire par la branche (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Quand un salarié peut se passer de la mutuelle
Sauf situation de dispense reconnue par les textes, un salarié adhère au contrat collectif. S'il y a lieu, il formule sa demande par écrit avec les pièces qui la justifient (la liste des dispenses d'adhésion).
Une dispense non documentée est une dispense fragile : conservez la demande écrite et le justificatif tant que le salarié est dans l'entreprise.
Bien choisir le contrat de votre TPE
Ne comparez pas des cotisations, comparez des remboursements : pour chaque poste important, vérifiez ce que le contrat rembourse réellement, en euros ou en pourcentage de la base.
Vérifiez ensuite le périmètre : salarié seul ou avec sa famille. L'extension aux ayants droit modifie la cotisation, et la part patronale peut ne porter que sur la formule de base.
Dernier point : un contrat collectif se renégocie. Rien n'oblige à conserver celui signé à la hâte au premier recrutement (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Combien d'employeurs dans le métier ?
Sur les 68 845 établissements du code 43.22A en activité, 11 776 emploient une petite équipe, soit 17,1 % (8,5 % toutes activités). Répartition : 7 160 avec un ou deux salariés, 3 140 avec trois à cinq, 1 476 avec six à neuf.
C'est nettement plus que la moyenne : dans ce métier, avoir une petite équipe salariée est la norme, et la mutuelle d'entreprise une question que presque chaque patron a eu à trancher.
Sources : base SIRENE (établissements actifs, tranche d'effectif salarié déclarée), nomenclature NAF rév. 2. La tranche d'effectif est celle déclarée au répertoire : elle peut dater de plusieurs années. Voir notre méthode.
Qui sont les entreprises du métier ?
Âge des entreprises, départements où elles se concentrent, forme juridique : voici le portrait des établissements actifs du code 43.22A, tirés du répertoire SIRENE (nos sources et notre méthode).
De quand datent les entreprises en activité ?
46 % des établissements encore actifs sont nés depuis 2022 : un parc jeune, où la question de la première mutuelle d'entreprise se pose souvent.
Implantation des entreprises du métier
Les établissements du métier se concentrent d'abord dans Paris (4,5 %), puis Bouches-du-Rhône et Seine-Saint-Denis, soit 12,3 % du total à eux trois.
En proportion de son tissu économique, c'est Seine-Saint-Denis qui se démarque : le métier y est 1,7 fois plus représenté que la moyenne nationale.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 3 115 | 4,5 % | 0,6 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 2 741 | 4,0 % | 1,2 |
| Seine-Saint-Denis (93) | 2 591 | 3,8 % | 1,7 |
| Alpes-Maritimes (06) | 2 347 | 3,4 % | 1,3 |
| Var (83) | 2 175 | 3,2 % | 1,6 |
| Val-d'Oise (95) | 1 787 | 2,6 % | 1,7 |
| Haute-Corse (2B) | 419 | 0,6 % | 1,7 |
Entreprise individuelle ou société ?
52 % des entreprises du code sont des entreprises individuelles. Pour leur dirigeant, la mutuelle d'entreprise ne le couvre pas : c'est un contrat individuel, à part (la couverture du dirigeant lui-même).
Pour recevoir un devis, renseignez le formulaire ci-dessus. La demande est transmise à un partenaire spécialisé, qui vous contacte pour affiner les garanties et le prix.
Les informations de cette page sont générales. Le partenaire destinataire de votre demande est seul habilité à vous conseiller et à vous proposer un contrat.
Un devis clair pour la mutuelle de vos salariés, gratuitement et sans engagement.
Questions fréquentes pour un plombier
Sans accord de branche, quel contrat choisir ?
Un contrat qui couvre au moins le panier de soins légal, financé au moins à moitié par l'employeur. Au-delà, vous fixez librement le niveau de garanties, en fonction de votre équipe et de votre budget.
Quelle convention collective s'applique pour un plombier ?
En général la convention Bâtiment – ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (CCN du 8 octobre 1990) (IDCC 1596). Nous n'y avons pas identifié de régime santé de branche : ce sont donc les règles légales qui s'appliquent.
Quel budget prévoir pour la mutuelle de mes salariés ?
Environ 37 € par mois par salarié pour l'employeur, sur la base de la prime moyenne publiée par la DREES et d'une part patronale de 50 %. Le niveau des garanties et la couverture des familles font varier ce chiffre.
Puis-je changer de contrat en cours d'année ?
Depuis le 1er décembre 2020, l'employeur peut résilier un contrat collectif de frais de santé à tout moment après un an de contrat, sans frais. Le nouvel organisme s'occupe des formalités et la continuité de couverture doit être assurée.
Un apprenti doit-il être couvert ?
L'apprenti est un salarié : il entre dans le contrat collectif, sauf s'il relève d'un cas de dispense prévu par les textes et qu'il le demande.
Que doit contenir la décision unilatérale de l'employeur ?
Les garanties, la répartition du financement, les catégories couvertes, les cas de dispense et les modalités de révision. Elle est remise à chaque salarié contre émargement.
Ce site vend-il des contrats de mutuelle ?
Non. Il s'agit d'un service d'information et de mise en relation : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé, qui étudie votre situation et vous adresse une proposition. Vous restez libre de votre choix.
Les autres métiers du bâtiment et des travaux publics
métallier · maçon · poseur de clôtures · électricien · installateur de panneaux solaires · menuisier · ramoneur · entreprise d'assainissement · cuisiniste · peintre en bâtiment · vitrier · chauffagiste
Tableau complet du secteur, métier par métier : mutuelle d'entreprise du bâtiment et des travaux publics.