Mutuelle d'entreprise pour un électricien : ce qu'impose la convention
Obligation, convention collective, coût employeur et dispenses : le point complet sur la mutuelle d'entreprise pour un électricien. Devis gratuit, sans engagement.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour un électricien
Pour exercer comme électricien avec des salariés, la mutuelle d'entreprise est une obligation légale. Faute de régime de branche, vous avez la main sur le contrat, dans le respect du minimum légal : c'est une liberté, et aussi une responsabilité.
17 540 établissements de 1 à 9 salariés relèvent du code 43.21A (Travaux d'installation électrique dans tous locaux) en France. Autant d'employeurs qui, un jour, ont dû choisir une mutuelle collective, souvent sans le temps de comparer.
Convention collective : ce qui s'applique pour un électricien
Pour votre entreprise d'électricien, c'est la convention collective Bâtiment – ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (CCN du 8 octobre 1990) (IDCC 1596) qui s'applique en principe. Cette branche n'a pas, à notre connaissance, négocié de régime santé : le panier de soins légal et la part patronale de 50 % sont vos seuls planchers.
- Convention collective
- Bâtiment – ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (CCN du 8 octobre 1990) (IDCC 1596)
- Accord santé de branche
- Aucun accord santé de branche identifié
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Oui : l'accord du 31 juillet 1968 (refondu par l'avenant n° 59 du 20 mars 2018) oblige les entreprises relevant des IDCC 1596, 1597 et 1702 à couvrir tous leurs ouvriers et apprentis, sans dispense possible (décès, rentes, incapacité au-delà de 90 jours, invalidité, indemnités de fin de carrière…) ; le texte de base fixe un taux minimal employeur de 1,72 % pour un taux de référence total de 2,59 %, dans la limite de 3 plafonds de la Sécurité sociale.
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, presse.tripalio.fr, www.editions-tissot.fr, www.legifrance.gouv.fr (relevé : 2015-02)
La convention collective indiquée est celle qui s'applique en général au métier : c'est l'activité principale réelle de votre entreprise qui la détermine, et elle figure sur les bulletins de paie. Les accords évoluent : vérifiez le texte en vigueur avant de signer, par exemple avec le moteur de recherche du code du travail numérique.
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La mutuelle est-elle obligatoire dans votre entreprise d'électricien ?
Sans exception depuis le 1er janvier 2016 : tout employeur privé doit proposer une complémentaire santé collective à chacun de ses salariés, dès le premier, quelle que soit son ancienneté (ce que la loi impose dès le premier salarié).
Ce que la loi impose : un socle de garanties (ticket modérateur, forfait hospitalier intégral, prothèses dentaires à 125 %, forfait optique d'au moins 100 € par période de deux ans) et une part patronale de 50 % minimum.
Pour le salarié, pas de choix : il adhère, sauf s'il entre dans l'un des cas de dispense prévus, à demander par écrit (la liste des dispenses d'adhésion).
Quel budget mutuelle pour un électricien ?
Prenons le repère public le plus solide : 74 € par mois et par bénéficiaire en moyenne pour un contrat collectif en 2023 (DREES). À 50 % de part patronale, une équipe de cinq salariés vous coûte autour de 185 € par mois, soit 2 220 € par an.
Entre un contrat au panier de soins et un contrat haut de gamme couvrant les ayants droit, le prix peut aller du simple au double : seul un devis adapté à votre équipe tranche (le coût réel pour une équipe de 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Calcul : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES), multipliée par la part patronale minimale retenue pour le métier et par l'effectif. Estimation, pas un tarif.
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Mettre en place le contrat, concrètement
Dans une TPE, la voie la plus courante est la décision unilatérale de l'employeur : un document écrit, remis à chaque salarié, qui fixe les garanties, le financement et les cas de dispense (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Choisissez ensuite l'organisme : mutuelle, institution de prévoyance ou assureur. Même quand la branche en recommande un, vous restez libre d'en retenir un autre à garanties au moins équivalentes (les critères pour comparer deux contrats).
Pensez au volet prévoyance en même temps : arrêt de travail, invalidité, décès. Certaines branches l'exigent pour tous les salariés, et le devis santé peut l'inclure (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Quand un salarié peut se passer de la mutuelle
Un salarié ne peut pas refuser par simple convenance. Il faut un cas de dispense prévu par les textes ou par votre décision écrite, et une déclaration sur l'honneur du salarié, avec son justificatif (la liste des dispenses d'adhésion).
Une dispense non documentée est une dispense fragile : conservez la demande écrite et le justificatif tant que le salarié est dans l'entreprise.
Bien choisir le contrat de votre TPE
Ne comparez pas des cotisations, comparez des remboursements : pour chaque poste important, vérifiez ce que le contrat rembourse réellement, en euros ou en pourcentage de la base.
Regardez aussi qui est couvert : le salarié seul, ou sa famille. L'extension aux ayants droit change le prix, et la part patronale peut porter sur l'une ou l'autre formule.
Et gardez en tête que changer d'organisme est possible : la procédure est simple si l'on respecte les délais de résiliation (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Combien d'employeurs dans le métier ?
Le code 43.21A (Travaux d'installation électrique dans tous locaux) regroupe le métier d'électricien et d'autres activités proches : ses 123 631 établissements actifs, dont 17 540 de 1 à 9 salariés (14,2 %), décrivent donc la famille d'activité entière. Parmi eux, 10 358 emploient 1 ou 2 salariés, 4 786 de 3 à 5 et 2 396 de 6 à 9.
C'est nettement plus que la moyenne : dans ce métier, avoir une petite équipe salariée est la norme, et la mutuelle d'entreprise une question que presque chaque patron a eu à trancher.
Sources : base SIRENE (établissements actifs, tranche d'effectif salarié déclarée), nomenclature NAF rév. 2. La tranche d'effectif est celle déclarée au répertoire : elle peut dater de plusieurs années. Voir notre méthode.
Le code 43.21A en détail
Ces données décrivent l'ensemble des établissements actifs du code 43.21A, avec ou sans salarié. Elles situent votre entreprise parmi celles du métier (nos sources et notre méthode).
De quand datent les entreprises en activité ?
50 % des établissements encore actifs sont nés depuis 2022 : un parc jeune, où la question de la première mutuelle d'entreprise se pose souvent.
Géographie du code 43.21A
Les établissements du métier se concentrent d'abord dans Bouches-du-Rhône (4,1 %), puis Paris et Seine-Saint-Denis, soit 11,6 % du total à eux trois.
En proportion de son tissu économique, c'est Seine-Saint-Denis qui se démarque : le métier y est 1,7 fois plus représenté que la moyenne nationale.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Bouches-du-Rhône (13) | 5 018 | 4,1 % | 1,2 |
| Paris (75) | 4 719 | 3,8 % | 0,5 |
| Seine-Saint-Denis (93) | 4 503 | 3,7 % | 1,7 |
| Rhône (69) | 3 850 | 3,1 % | 1,0 |
| Alpes-Maritimes (06) | 3 648 | 3,0 % | 1,2 |
| Val-d'Oise (95) | 3 066 | 2,5 % | 1,6 |
| Corse-du-Sud (2A) | 700 | 0,6 % | 1,6 |
Statut juridique des entreprises du métier
54 % des entreprises du code sont des entreprises individuelles. Pour leur dirigeant, la mutuelle d'entreprise ne le couvre pas : c'est un contrat individuel, à part (la couverture du dirigeant lui-même).
Une minute pour décrire votre équipe, et un partenaire spécialisé prend le relais : il étudie votre effectif et votre convention, puis vous adresse un devis.
Ce site n'est ni assureur ni courtier : il informe et met en relation. Le conseil et la proposition de contrat relèvent du partenaire auquel la demande est transmise.
Un devis clair pour la mutuelle de vos salariés, gratuitement et sans engagement.
Questions fréquentes pour un électricien
Sans régime de branche, quel niveau de garanties choisir ?
Le minimum est le panier de soins légal. En pratique, un niveau intermédiaire en hospitalisation, dentaire et optique est le plus courant dans les petites équipes, pour un coût employeur encore modéré.
Ma convention peut-elle évoluer et imposer un régime santé plus tard ?
Oui. Les partenaires sociaux peuvent négocier un accord santé à tout moment. Un contrat souscrit librement devra alors être mis au niveau lors de son renouvellement.
Quel budget prévoir pour la mutuelle de mes salariés ?
Environ 37 € par mois par salarié pour l'employeur, sur la base de la prime moyenne publiée par la DREES et d'une part patronale de 50 %. Le niveau des garanties et la couverture des familles font varier ce chiffre.
Faut-il couvrir les salariés à temps partiel ?
Oui, comme les autres. Un salarié à temps très partiel peut demander une dispense si sa cotisation représenterait au moins 10 % de sa rémunération, mais l'employeur doit lui proposer le contrat.
Mon conjoint salarié travaille avec moi : doit-il être couvert ?
S'il est salarié de l'entreprise, oui, comme n'importe quel salarié, sauf cas de dispense. Le conjoint collaborateur n'est pas salarié : il n'entre pas dans le contrat collectif.
Puis-je payer 100 % de la cotisation ?
Oui. Le minimum légal est de 50 %, et l'employeur peut prendre en charge davantage, jusqu'à la totalité, à condition que sa contribution soit uniforme pour tous les salariés ou pour une même catégorie objective.
Qui établit le devis, ce site ou un assureur ?
Un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective. Ce site se limite à l'information et à la transmission de votre demande ; il n'est ni assureur ni intermédiaire d'assurance.
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