Mutuelle d'entreprise pour un vitrier : ce qu'impose la convention
Une mutuelle d'entreprise est obligatoire dès votre premier salarié. Ce que votre convention collective ajoute, ce que ça coûte et comment la mettre en place, avec un devis gratuit à la clé.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour un vitrier
Votre entreprise de vitrier doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, comme toute entreprise privée. Sans accord santé de branche identifié, la règle est simple : au moins le panier de soins légal, et au moins la moitié de la cotisation à votre charge.
12 155 établissements de 1 à 9 salariés relèvent du code 43.34Z (Travaux de peinture et vitrerie) en France. Autant d'employeurs qui, un jour, ont dû choisir une mutuelle collective, souvent sans le temps de comparer.
Les règles de la branche pour un vitrier
La convention de référence pour votre entreprise de vitrier est la convention collective Bâtiment – ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (CCN du 8 octobre 1990) (IDCC 1596). Sauf erreur de notre part, elle ne comporte pas d'accord frais de santé : seules les règles légales s'appliquent, ce qui laisse toute latitude pour comparer.
- Convention collective
- Bâtiment – ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (CCN du 8 octobre 1990) (IDCC 1596)
- Accord santé de branche
- Aucun accord santé de branche identifié
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Oui : l'accord du 31 juillet 1968 (refondu par l'avenant n° 59 du 20 mars 2018) oblige les entreprises relevant des IDCC 1596, 1597 et 1702 à couvrir tous leurs ouvriers et apprentis, sans dispense possible (décès, rentes, incapacité au-delà de 90 jours, invalidité, indemnités de fin de carrière…) ; le texte de base fixe un taux minimal employeur de 1,72 % pour un taux de référence total de 2,59 %, dans la limite de 3 plafonds de la Sécurité sociale.
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, presse.tripalio.fr, www.editions-tissot.fr, www.legifrance.gouv.fr (relevé : 2015-02)
Convention donnée à titre indicatif pour le métier : en cas de doute, l'intitulé porté sur le bulletin de paie l'emporte, l'activité principale réelle étant seule déterminante.
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L'obligation de complémentaire santé en TPE
La loi ne fixe aucun seuil : une TPE d'un seul salarié est soumise à la même obligation qu'un grand groupe. Le contrat collectif doit exister dès la première embauche (les étapes au premier recrutement).
Garanties minimales et financement minimal : le contrat doit couvrir le panier de soins légal et l'employeur doit en payer au moins 50 %. Au-delà, c'est la convention collective, puis votre choix, qui décident.
L'adhésion des salariés est de droit ; les cas de dispense sont limités et doivent être justifiés (la liste des dispenses d'adhésion).
Le coût employeur d'un contrat collectif
Le repère le plus fiable vient de la DREES : 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif en 2023, parts employeur et salarié réunies. À 50 % de part patronale, cela fait environ 37 € par mois pour un salarié et 185 € par mois pour cinq.
Ce montant n'est qu'une moyenne. Le niveau des garanties, l'âge des salariés et la couverture ou non des familles font varier fortement la cotisation (le coût réel pour une équipe de 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Calcul indicatif à partir de la prime moyenne publiée par la DREES, de la part employeur minimale retenue pour le métier et du nombre de salariés. Seul un devis donne le prix.
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Mettre en place la mutuelle pour un vitrier
Sans délégué syndical ni comité social et économique, c'est vous qui décidez, par une décision unilatérale écrite remise à chaque salarié. Elle doit reprendre au moins ce que prévoit votre branche (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Le contrat lui-même se souscrit auprès de l'organisme de votre choix. La recommandation de branche est une option parmi d'autres, pas une contrainte (les critères pour comparer deux contrats).
Mutuelle et prévoyance ne se confondent pas. La seconde protège le salarié en cas d'arrêt long, d'invalidité ou de décès ; plusieurs conventions l'imposent aussi aux non-cadres (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Un salarié peut-il refuser la mutuelle ?
Les dispenses existent mais sont limitées : couverture par ailleurs en tant qu'ayant droit, contrat court, complémentaire santé solidaire, entre autres. Chacune suppose une demande écrite du salarié (la liste des dispenses d'adhésion).
Archivez ces demandes avec le dossier du salarié : lors d'un contrôle Urssaf, elles justifient l'absence de cotisation pour ce salarié.
Choisir la mutuelle de vos salariés
Partez des besoins de votre équipe plutôt que du prix affiché : âge des salariés, enfants à charge, postes de dépenses les plus fréquents.
Regardez aussi les options : couverture des conjoints et enfants, renforts optique ou dentaire, services associés. Chacune a un prix, et tous ne sont pas utiles à une petite équipe.
Un contrat en place n'est pas définitif : il se compare, se renégocie et se remplace, dans le respect du préavis (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Les employeurs du code 43.34Z en chiffres
La nomenclature range le métier de vitrier avec d'autres métiers sous le code 43.34Z : les chiffres qui suivent valent pour cet ensemble. On y compte 12 155 établissements de 1 à 9 salariés sur 96 651 actifs, soit 12,6 %.
Bien au-dessus de la moyenne nationale : dans cette activité, exercer seul est l'exception. La complémentaire santé collective concerne donc la grande majorité des entreprises.
Sources : base SIRENE (établissements actifs, tranche d'effectif salarié déclarée), nomenclature NAF rév. 2. La tranche d'effectif est celle déclarée au répertoire : elle peut dater de plusieurs années. Voir notre méthode.
Aller plus loin : les données du code 43.34Z
Ces indicateurs couvrent tous les établissements actifs du code 43.34Z, employeurs ou non. Ils aident à situer votre entreprise dans son métier (nos sources et notre méthode).
Un parc d'entreprises jeune ou installé ?
41 % des entreprises actives datent de 2022 ou après : un renouvellement modéré, typique d'un métier installé qui continue d'attirer.
Dans quels départements exerce-t-on ce métier ?
Le premier département est Paris, avec 6,0 % des établissements ; Seine-Saint-Denis et Alpes-Maritimes suivent. Ensemble, ils totalisent 14,6 % du code.
Rapporté à l'ensemble de ses entreprises, Seine-Saint-Denis est le territoire où ce métier est le plus présent (indice 2,2).
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 5 790 | 6,0 % | 0,7 |
| Seine-Saint-Denis (93) | 4 661 | 4,8 % | 2,2 |
| Alpes-Maritimes (06) | 3 617 | 3,8 % | 1,5 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 3 566 | 3,7 % | 1,1 |
| Gironde (33) | 3 187 | 3,3 % | 1,2 |
| Var (83) | 2 667 | 2,8 % | 1,4 |
Indépendants ou sociétés : qui exerce ?
L'entreprise individuelle domine (60 %). Le patron n'est pas salarié de sa propre entreprise : il se couvre par un contrat individuel, distinct de la mutuelle collective de ses salariés.
La demande de devis prend une minute. Un partenaire spécialisé étudie votre effectif et votre convention collective, puis vous adresse une proposition.
Ce site informe et met en relation ; il ne vend aucun contrat. Le conseil et l'offre relèvent du partenaire qui reçoit votre demande.
Comparez les offres pour votre équipe : la demande est gratuite et ne vous engage à rien.
Questions fréquentes pour un vitrier
Ma convention peut-elle évoluer et imposer un régime santé plus tard ?
Oui. Les partenaires sociaux peuvent négocier un accord santé à tout moment. Un contrat souscrit librement devra alors être mis au niveau lors de son renouvellement.
Sans régime de branche, quel niveau de garanties choisir ?
Le minimum est le panier de soins légal. En pratique, un niveau intermédiaire en hospitalisation, dentaire et optique est le plus courant dans les petites équipes, pour un coût employeur encore modéré.
Combien coûte une mutuelle d'entreprise pour un vitrier ?
En moyenne 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif (DREES, 2023), dont au moins 50 % à la charge de l'employeur. Pour une équipe de cinq, comptez autour de 185 € par mois côté entreprise. Seul un devis donne le prix réel.
Puis-je payer 100 % de la cotisation ?
Oui. Le minimum légal est de 50 %, et l'employeur peut prendre en charge davantage, jusqu'à la totalité, à condition que sa contribution soit uniforme pour tous les salariés ou pour une même catégorie objective.
La mutuelle d'entreprise est-elle déductible pour la TPE ?
La part patronale est déductible du résultat de l'entreprise et exonérée de cotisations sociales dans certaines limites, à condition que le contrat soit collectif, obligatoire et responsable.
Faut-il couvrir les salariés à temps partiel ?
Oui, comme les autres. Un salarié à temps très partiel peut demander une dispense si sa cotisation représenterait au moins 10 % de sa rémunération, mais l'employeur doit lui proposer le contrat.
Que devient ma demande une fois envoyée ?
Elle est transmise à un partenaire spécialisé, qui vous recontacte pour préciser votre effectif et votre convention, puis vous adresse une proposition. Vous décidez ensuite librement.
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