Mutuelle d'entreprise pour un carreleur : ce qu'impose la convention
Une mutuelle d'entreprise est obligatoire dès votre premier salarié. Ce que votre convention collective ajoute, ce que ça coûte et comment la mettre en place, avec un devis gratuit à la clé.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour un carreleur
Dès que votre entreprise de carreleur emploie un salarié, une mutuelle d'entreprise est obligatoire. Votre convention collective ne prévoit pas de régime santé propre à notre connaissance : c'est donc le socle légal qui s'applique, et vous choisissez librement l'organisme.
Sous le code 43.33Z, on compte 5 850 petites structures employeuses. Pour le métier de carreleur, la mutuelle d'entreprise n'est donc pas un sujet de grand groupe : c'est une ligne de charges dans un budget serré.
La convention collective de carreleur
Votre entreprise de carreleur dépend en général de la convention collective Bâtiment – ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (CCN du 8 octobre 1990) (IDCC 1596). Nous n'y avons pas trouvé de régime santé propre à la branche : le contrat suit donc les minimums légaux, et vous choisissez librement l'organisme.
- Convention collective
- Bâtiment – ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (CCN du 8 octobre 1990) (IDCC 1596)
- Accord santé de branche
- Aucun accord santé de branche identifié
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Oui : l'accord du 31 juillet 1968 (refondu par l'avenant n° 59 du 20 mars 2018) oblige les entreprises relevant des IDCC 1596, 1597 et 1702 à couvrir tous leurs ouvriers et apprentis, sans dispense possible (décès, rentes, incapacité au-delà de 90 jours, invalidité, indemnités de fin de carrière…) ; le texte de base fixe un taux minimal employeur de 1,72 % pour un taux de référence total de 2,59 %, dans la limite de 3 plafonds de la Sécurité sociale.
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, presse.tripalio.fr, www.editions-tissot.fr, www.legifrance.gouv.fr (relevé : 2015-02)
Convention donnée à titre indicatif pour le métier : en cas de doute, l'intitulé porté sur le bulletin de paie l'emporte, l'activité principale réelle étant seule déterminante.
Obligatoire dès le premier salarié
Oui, et depuis 2016. L'obligation vise tous les employeurs du secteur privé, sans condition de taille ni de chiffre d'affaires : elle naît avec le premier contrat de travail (ce que la loi impose dès le premier salarié).
Le contrat respecte au minimum le panier de soins légal (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, dentaire à 125 %, optique 100 € tous les deux ans) et l'employeur en finance au moins 50 %. La branche peut exiger davantage, jamais moins.
Pour le salarié, pas de choix : il adhère, sauf s'il entre dans l'un des cas de dispense prévus, à demander par écrit (la liste des dispenses d'adhésion).
Combien prévoir pour la mutuelle de l'équipe ?
Ordre de grandeur public : 74 € mensuels par bénéficiaire (DREES, données 2023). Une fois appliquée la part employeur de 50 %, cela représente 37 € par mois pour un salarié et 185 € par mois par mois pour cinq, soit 2 220 € par an sur l'année.
Retenez ce chiffre comme un point de repère, pas comme un prix : la moyenne masque de grands écarts selon le contrat et l'effectif (le coût réel pour une équipe de 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Calcul : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES), multipliée par la part patronale minimale retenue pour le métier et par l'effectif. Estimation, pas un tarif.
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Comment mettre en place la mutuelle dans une TPE
Dans une TPE, tout commence par une décision unilatérale de l'employeur : un écrit remis à chaque salarié, qui précise les garanties, la répartition du financement et les cas de dispense (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Deuxième étape, le choix de l'organisme. Mutuelle, institution de prévoyance ou assureur : la décision vous revient, même si la branche en recommande un (les critères pour comparer deux contrats).
Troisième point, souvent oublié : la prévoyance, qui couvre arrêt de travail, invalidité et décès. Elle relève d'un contrat distinct, parfois rendu obligatoire par la branche (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Refuser la mutuelle d'entreprise : les cas admis
Un salarié ne se dispense pas de lui-même. Il doit relever d'un cas prévu par les textes ou par votre décision unilatérale, en faire la demande écrite et fournir un justificatif (la liste des dispenses d'adhésion).
Conservez chaque demande et chaque justificatif : ils protègent l'entreprise en cas de contrôle.
Bien choisir le contrat de votre TPE
Avant le prix, regardez les garanties sur les postes que votre équipe utilise vraiment : hospitalisation, dentaire, optique, consultations. Un tarif attractif s'explique souvent par des plafonds bas.
Regardez aussi qui est couvert : le salarié seul, ou sa famille. L'extension aux ayants droit change le prix, et la part patronale peut porter sur l'une ou l'autre formule.
Dernier point : un contrat collectif se renégocie. Rien n'oblige à conserver celui signé à la hâte au premier recrutement (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Carreleurs employeurs en chiffres
Le répertoire SIRENE recense 40 723 établissements actifs sous le code 43.33Z (Travaux de revêtement des sols et des murs). 5 850 d'entre eux, soit 14,4 %, emploient de 1 à 9 salariés, quand la moyenne nationale est de 8,5 %. Dans le détail : 3 432 ont 1 ou 2 salariés, 1 630 entre 3 et 5, 788 entre 6 et 9.
Une proportion bien supérieure à la moyenne : ici, on embauche tôt et souvent, et la mutuelle collective fait partie du quotidien de l'employeur.
Sources : base SIRENE (établissements actifs, tranche d'effectif salarié déclarée), nomenclature NAF rév. 2. La tranche d'effectif est celle déclarée au répertoire : elle peut dater de plusieurs années. Voir notre méthode.
Qui sont les entreprises du métier ?
Âge des entreprises, départements où elles se concentrent, forme juridique : voici le portrait des établissements actifs du code 43.33Z, tirés du répertoire SIRENE (nos sources et notre méthode).
Quand les entreprises du code ont-elles été créées ?
Avec 43 % de créations depuis 2022, le métier tient un équilibre entre entreprises anciennes et nouveaux entrants.
Géographie du code 43.33Z
Les établissements du métier se concentrent d'abord dans Seine-Saint-Denis (4,2 %), puis Alpes-Maritimes et Rhône, soit 11,6 % du total à eux trois.
En proportion de son tissu économique, c'est Seine-Saint-Denis qui se démarque : le métier y est 1,9 fois plus représenté que la moyenne nationale.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Seine-Saint-Denis (93) | 1 708 | 4,2 % | 1,9 |
| Alpes-Maritimes (06) | 1 527 | 3,8 % | 1,5 |
| Rhône (69) | 1 441 | 3,6 % | 1,1 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 1 295 | 3,2 % | 0,9 |
| Isère (38) | 1 291 | 3,2 % | 1,7 |
| Loire (42) | 729 | 1,8 % | 1,9 |
Entreprise individuelle ou société ?
57 % des entreprises du code sont des entreprises individuelles. Pour leur dirigeant, la mutuelle d'entreprise ne le couvre pas : c'est un contrat individuel, à part (la couverture du dirigeant lui-même).
Concrètement : vous indiquez votre activité et votre effectif, un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective vous rappelle et vous propose un contrat conforme à votre branche.
Le service est gratuit et sans engagement : nous mettons en relation, le partenaire spécialisé conseille et établit le devis.
Demandez un devis de mutuelle pour un carreleur : gratuit, sans engagement, en une minute.
Questions fréquentes pour un carreleur
Sans accord de branche, quel contrat choisir ?
Un contrat qui couvre au moins le panier de soins légal, financé au moins à moitié par l'employeur. Au-delà, vous fixez librement le niveau de garanties, en fonction de votre équipe et de votre budget.
Quelle convention collective s'applique pour un carreleur ?
En général la convention Bâtiment – ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (CCN du 8 octobre 1990) (IDCC 1596). Nous n'y avons pas identifié de régime santé de branche : ce sont donc les règles légales qui s'appliquent.
Quel budget prévoir pour la mutuelle de mes salariés ?
Environ 37 € par mois par salarié pour l'employeur, sur la base de la prime moyenne publiée par la DREES et d'une part patronale de 50 %. Le niveau des garanties et la couverture des familles font varier ce chiffre.
Un apprenti doit-il être couvert ?
L'apprenti est un salarié : il entre dans le contrat collectif, sauf s'il relève d'un cas de dispense prévu par les textes et qu'il le demande.
Puis-je changer de contrat en cours d'année ?
Depuis le 1er décembre 2020, l'employeur peut résilier un contrat collectif de frais de santé à tout moment après un an de contrat, sans frais. Le nouvel organisme s'occupe des formalités et la continuité de couverture doit être assurée.
Que doit contenir la décision unilatérale de l'employeur ?
Les garanties, la répartition du financement, les catégories couvertes, les cas de dispense et les modalités de révision. Elle est remise à chaque salarié contre émargement.
Qui établit le devis, ce site ou un assureur ?
Un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective. Ce site se limite à l'information et à la transmission de votre demande ; il n'est ni assureur ni intermédiaire d'assurance.
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