Mutuelle d'entreprise pour un étancheur : ce qu'impose la convention

Votre entreprise d'étancheur doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, comme toute entreprise privée. Sans accord santé de branche identifié, la règle est simple : au moins le panier de soins légal, et au moins la moitié de la cotisation à votre charge.

1 836 établissements du code 43.99A emploient entre 1 et 9 salariés. Pour la plupart, la mutuelle d'entreprise a été mise en place à la hâte à la première embauche, et n'a jamais été revue depuis.

Mutuelle et convention collective pour un étancheur

Sauf activité principale différente, votre entreprise d'étancheur relève de la convention collective Bâtiment – ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (CCN du 8 octobre 1990) (IDCC 1596). Aucun régime santé de branche identifié : le contrat se construit sur le socle légal, et le choix de l'assureur vous revient entièrement.

La convention collective indiquée est celle qui s'applique en général au métier : c'est l'activité principale réelle de votre entreprise qui la détermine, et elle figure sur les bulletins de paie. Les accords évoluent : vérifiez le texte en vigueur avant de signer, par exemple avec le moteur de recherche du code du travail numérique.

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L'obligation de complémentaire santé en TPE

L'obligation ne dépend ni de la taille de l'entreprise ni du chiffre d'affaires : dès la première embauche, vous devez couvrir vos salariés par un contrat collectif (les étapes au premier recrutement).

Garanties minimales et financement minimal : le contrat doit couvrir le panier de soins légal et l'employeur doit en payer au moins 50 %. Au-delà, c'est la convention collective, puis votre choix, qui décident.

Côté salariés, l'adhésion n'est pas optionnelle : seuls certains cas précis ouvrent droit à une dispense, à justifier par écrit (la liste des dispenses d'adhésion).

Ce que coûte la mutuelle de vos salariés

Le repère le plus fiable vient de la DREES : 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif en 2023, parts employeur et salarié réunies. À 50 % de part patronale, cela fait environ 37 € par mois pour un salarié et 185 € par mois pour cinq.

C'est un ordre de grandeur. Un contrat au niveau du panier minimum coûte moins cher, un contrat qui couvre aussi les familles davantage ; l'âge de l'équipe et le niveau des garanties font le reste (le coût réel pour une équipe de 1 à 9 salariés).

Calcul indicatif à partir de la prime moyenne publiée par la DREES, de la part employeur minimale retenue pour le métier et du nombre de salariés. Seul un devis donne le prix.

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Les étapes pour votre entreprise d'étancheur

Pas d'accord d'entreprise à négocier quand il n'y a ni délégué syndical ni CSE : l'employeur formalise lui-même le régime par une décision unilatérale écrite, conforme au minimum de la branche (la décision unilatérale, mode d'emploi).

Vous choisissez ensuite l'assureur. L'organisme recommandé par la branche n'est jamais imposé : un autre contrat, à garanties au moins équivalentes, est parfaitement valable (les critères pour comparer deux contrats).

Enfin, vérifiez vos obligations de prévoyance. C'est un contrat à part, avec ses propres minimums conventionnels, que la mutuelle santé ne remplace pas (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).

Dispenses d'adhésion : qui peut dire non ?

Le refus n'est possible que dans les cas prévus : salarié déjà couvert comme ayant droit par un contrat obligatoire, certains CDD et temps partiels, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Demande écrite et justificatif obligatoires (la liste des dispenses d'adhésion).

Archivez ces demandes avec le dossier du salarié : lors d'un contrôle Urssaf, elles justifient l'absence de cotisation pour ce salarié.

Bien lire un devis de mutuelle d'entreprise

Le bon contrat est celui qui correspond à l'équipe : âge moyen, enfants à charge, besoins fréquents. Partez de là, puis comparez les prix à garanties équivalentes.

Autre point à lire de près, la structure tarifaire : cotisation unique, distinction isolé et famille, ou pourcentage du plafond de la sécurité sociale. C'est elle qui détermine la retenue sur chaque bulletin de paie.

Un contrat en place n'est pas définitif : il se compare, se renégocie et se remplace, dans le respect du préavis (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).

Les TPE du métier en chiffres

le métier d'étancheur n'a pas de code NAF à lui seul : il partage le 43.99A avec d'autres activités. Les 8 722 établissements actifs et les 1 836 TPE employeuses (21,1 %) cités ici valent donc pour l'ensemble du code.

Le métier compte proportionnellement beaucoup plus d'employeurs que l'économie en général. Le contrat santé des salariés y est une charge structurelle, à optimiser comme une autre.

Chiffres issus de base SIRENE (établissements en activité, effectif salarié déclaré) et de nomenclature NAF rév. 2. L'effectif déclaré au répertoire n'est pas toujours à jour.

Radiographie du code 43.99A

Ces indicateurs couvrent tous les établissements actifs du code 43.99A, employeurs ou non. Ils aident à situer votre entreprise dans son métier (nos sources et notre méthode).

Ancienneté des entreprises du métier

Le métier se renouvelle vite : 51 % des établissements actifs ont été créés depuis 2022. Beaucoup de jeunes entreprises, donc beaucoup de premières embauches à venir, et de premières mutuelles à mettre en place.

Dans quels départements exerce-t-on ce métier ?

Le premier département est Seine-Saint-Denis, avec 7,1 % des établissements ; Rhône et Paris suivent. Ensemble, ils totalisent 15,9 % du code.

Rapporté à l'ensemble de ses entreprises, Seine-Saint-Denis est le territoire où ce métier est le plus présent (indice 3,2).

Indépendants ou sociétés : qui exerce ?

• Entreprise individuelle 27 %
• SAS / SASU 37 %
• SARL / EURL 35 %
• Autres formes 1 %

Les sociétés dominent (72 %). Un président de SAS ou un gérant minoritaire de SARL n'est pas dans la même situation qu'un gérant majoritaire pour sa propre mutuelle : le point est détaillé dans la couverture du dirigeant lui-même.

Une minute pour décrire votre équipe, et un partenaire spécialisé prend le relais : il étudie votre effectif et votre convention, puis vous adresse un devis.

Ce site n'est ni assureur ni courtier : il informe et met en relation. Le conseil et la proposition de contrat relèvent du partenaire auquel la demande est transmise.

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