Mutuelle d'entreprise pour un menuisier : ce qu'impose la convention
Avant de signer la mutuelle de vos salariés, sachez ce que la loi et votre branche imposent, et ce qu'il faut payer.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour un menuisier
Dès que votre entreprise de menuisier emploie un salarié, une mutuelle d'entreprise est obligatoire. Votre convention collective ne prévoit pas de régime santé propre à notre connaissance : c'est donc le socle légal qui s'applique, et vous choisissez librement l'organisme.
Avec 13 716 établissements de 1 à 9 salariés sous le code 43.32A, le métier de menuisier est d'abord une affaire de petites équipes. Et dans une petite équipe, chaque euro de cotisation se voit.
La convention collective de menuisier
Pour votre entreprise de menuisier, la convention applicable est en général la convention collective Bâtiment – ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (CCN du 8 octobre 1990) (IDCC 1596). Nous n'y avons pas identifié de régime santé de branche : le contrat doit donc respecter le socle légal, et l'organisme se choisit librement.
- Convention collective
- Bâtiment – ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (CCN du 8 octobre 1990) (IDCC 1596)
- Accord santé de branche
- Aucun accord santé de branche identifié
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Oui : l'accord du 31 juillet 1968 (refondu par l'avenant n° 59 du 20 mars 2018) oblige les entreprises relevant des IDCC 1596, 1597 et 1702 à couvrir tous leurs ouvriers et apprentis, sans dispense possible (décès, rentes, incapacité au-delà de 90 jours, invalidité, indemnités de fin de carrière…) ; le texte de base fixe un taux minimal employeur de 1,72 % pour un taux de référence total de 2,59 %, dans la limite de 3 plafonds de la Sécurité sociale.
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, presse.tripalio.fr, www.editions-tissot.fr, www.legifrance.gouv.fr (relevé : 2015-02)
La convention collective indiquée est celle qui s'applique en général au métier : c'est l'activité principale réelle de votre entreprise qui la détermine, et elle figure sur les bulletins de paie. Les accords évoluent : vérifiez le texte en vigueur avant de signer, par exemple avec le moteur de recherche du code du travail numérique.
Obligatoire dès le premier salarié
Oui : depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à l'ensemble de ses salariés, quelle que soit leur ancienneté. Aucun seuil d'effectif n'est prévu : un seul salarié suffit (ce que la loi impose dès le premier salarié).
Le contrat doit au moins couvrir le panier de soins minimum : ticket modérateur, forfait journalier hospitalier en totalité, prothèses dentaires à 125 % du tarif de base, forfait optique d'au moins 100 € tous les deux ans. Et vous devez en payer au moins la moitié. Votre convention collective peut aller plus loin, jamais moins loin.
Pour le salarié, pas de choix : il adhère, sauf s'il entre dans l'un des cas de dispense prévus, à demander par écrit (la liste des dispenses d'adhésion).
Quel budget mutuelle pour un menuisier ?
Ordre de grandeur public : 74 € mensuels par bénéficiaire (DREES, données 2023). Une fois appliquée la part employeur de 50 %, cela représente 37 € par mois pour un salarié et 185 € par mois par mois pour cinq, soit 2 220 € par an sur l'année.
Retenez ce chiffre comme un point de repère, pas comme un prix : la moyenne masque de grands écarts selon le contrat et l'effectif (le coût réel pour une équipe de 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Méthode : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES) × part patronale minimale du métier × effectif. Un ordre de grandeur, pas un tarif.
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Comment mettre en place la mutuelle dans une TPE
Dans une TPE, la voie la plus courante est la décision unilatérale de l'employeur : un document écrit, remis à chaque salarié, qui fixe les garanties, le financement et les cas de dispense (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Reste à sélectionner l'organisme. Comparez plusieurs propositions à garanties égales, en incluant le contrat de branche s'il existe, sans vous croire obligé de le retenir (les critères pour comparer deux contrats).
Enfin, pensez à la prévoyance : elle couvre l'arrêt de travail, l'invalidité et le décès, et certaines branches l'imposent aussi pour les non-cadres (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Les dispenses d'adhésion dans une petite équipe
Sauf situation de dispense reconnue par les textes, un salarié adhère au contrat collectif. S'il y a lieu, il formule sa demande par écrit avec les pièces qui la justifient (la liste des dispenses d'adhésion).
Conservez chaque demande et chaque justificatif : ils protègent l'entreprise en cas de contrôle.
Comment comparer les devis de mutuelle
Ne comparez pas des cotisations, comparez des remboursements : pour chaque poste important, vérifiez ce que le contrat rembourse réellement, en euros ou en pourcentage de la base.
Vérifiez ensuite le périmètre : salarié seul ou avec sa famille. L'extension aux ayants droit modifie la cotisation, et la part patronale peut ne porter que sur la formule de base.
Dernier point : un contrat collectif se renégocie. Rien n'oblige à conserver celui signé à la hâte au premier recrutement (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Menuisiers employeurs en chiffres
Le code 43.32A (Travaux de menuiserie bois et PVC) regroupe le métier de menuisier et d'autres activités proches : ses 76 101 établissements actifs, dont 13 716 de 1 à 9 salariés (18,0 %), décrivent donc la famille d'activité entière. Parmi eux, 7 383 emploient 1 ou 2 salariés, 4 155 de 3 à 5 et 2 178 de 6 à 9.
C'est un taux élevé : la petite équipe salariée est le modèle dominant du métier, et presque chaque patron a une mutuelle d'entreprise à financer.
Chiffres issus de base SIRENE (établissements en activité, effectif salarié déclaré) et de nomenclature NAF rév. 2. L'effectif déclaré au répertoire n'est pas toujours à jour.
Les entreprises du métier, vues de plus près
Âge des entreprises, départements où elles se concentrent, forme juridique : voici le portrait des établissements actifs du code 43.32A, tirés du répertoire SIRENE (nos sources et notre méthode).
Créations récentes ou entreprises installées ?
Avec 40 % de créations depuis 2022, le métier tient un équilibre entre entreprises anciennes et nouveaux entrants.
Implantation des entreprises du métier
Les établissements du métier se concentrent d'abord dans Gironde (3,1 %), puis Nord et Rhône, soit 8,3 % du total à eux trois.
Rapporté au poids économique de chaque département, c'est Vendée qui se distingue : le métier y est 1,8 fois plus présent que la moyenne.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Gironde (33) | 2 301 | 3,1 % | 1,1 |
| Nord (59) | 2 057 | 2,7 % | 1,0 |
| Rhône (69) | 1 847 | 2,5 % | 0,8 |
| Loire-Atlantique (44) | 1 827 | 2,4 % | 1,3 |
| Haute-Savoie (74) | 1 811 | 2,4 % | 1,6 |
| Vendée (85) | 1 301 | 1,7 % | 1,8 |
| Deux-Sèvres (79) | 592 | 0,8 % | 1,8 |
| Eure (27) | 828 | 1,1 % | 1,7 |
Entreprise individuelle ou société ?
Les entreprises individuelles représentent 53 % du code. Leur dirigeant n'est pas salarié : la mutuelle collective de ses employés ne le couvre pas, il souscrit un contrat individuel (la couverture du dirigeant lui-même).
Concrètement : vous indiquez votre activité et votre effectif, un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective vous rappelle et vous propose un contrat conforme à votre branche.
Notre rôle se limite à l'information et à la mise en relation. Les obligations réglementaires liées à la distribution d'assurance sont portées par le partenaire.
Comparez avant de signer : votre devis de mutuelle d'entreprise pour un menuisier est gratuit et sans engagement.
Questions fréquentes pour un menuisier
Quelle convention collective s'applique pour un menuisier ?
En général la convention Bâtiment – ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (CCN du 8 octobre 1990) (IDCC 1596). Nous n'y avons pas identifié de régime santé de branche : ce sont donc les règles légales qui s'appliquent.
Sans accord de branche, quel contrat choisir ?
Un contrat qui couvre au moins le panier de soins légal, financé au moins à moitié par l'employeur. Au-delà, vous fixez librement le niveau de garanties, en fonction de votre équipe et de votre budget.
Quel budget prévoir pour la mutuelle de mes salariés ?
Environ 37 € par mois par salarié pour l'employeur, sur la base de la prime moyenne publiée par la DREES et d'une part patronale de 50 %. Le niveau des garanties et la couverture des familles font varier ce chiffre.
Un CDD de deux mois doit-il adhérer ?
Il est couvert par principe. Pour un contrat de moins de trois mois, il peut demander une dispense et percevoir un versement santé, s'il justifie d'une couverture individuelle responsable.
Que se passe-t-il quand un salarié quitte l'entreprise ?
S'il a droit à l'assurance chômage et n'est pas licencié pour faute lourde, il garde gratuitement sa couverture jusqu'à 12 mois : c'est la portabilité. L'employeur la mentionne sur le certificat de travail.
La mutuelle est-elle obligatoire avec un seul salarié ?
Oui. L'obligation s'applique à tout employeur du secteur privé dès le premier salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Qui établit le devis, ce site ou un assureur ?
Un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective. Ce site se limite à l'information et à la transmission de votre demande ; il n'est ni assureur ni intermédiaire d'assurance.
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