Mutuelle d'entreprise pour un charpentier : ce qu'impose la convention
Avant de signer la mutuelle de vos salariés, sachez ce que la loi et votre branche imposent, et ce qu'il faut payer.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour un charpentier
Dès que votre entreprise de charpentier emploie un salarié, une mutuelle d'entreprise est obligatoire. Votre convention collective ne prévoit pas de régime santé propre à notre connaissance : c'est donc le socle légal qui s'applique, et vous choisissez librement l'organisme.
Sous le code 43.91A, on compte 4 046 petites structures employeuses. Pour le métier de charpentier, la mutuelle d'entreprise n'est donc pas un sujet de grand groupe : c'est une ligne de charges dans un budget serré.
Ce qu'impose votre convention collective
En règle générale, votre entreprise de charpentier relève de la convention collective Bâtiment – ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (CCN du 8 octobre 1990) (IDCC 1596). À notre connaissance, la branche n'impose pas de régime santé propre : les règles légales suffisent, ce qui laisse de la marge pour comparer.
- Convention collective
- Bâtiment – ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (CCN du 8 octobre 1990) (IDCC 1596)
- Accord santé de branche
- Aucun accord santé de branche identifié
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Oui : l'accord du 31 juillet 1968 (refondu par l'avenant n° 59 du 20 mars 2018) oblige les entreprises relevant des IDCC 1596, 1597 et 1702 à couvrir tous leurs ouvriers et apprentis, sans dispense possible (décès, rentes, incapacité au-delà de 90 jours, invalidité, indemnités de fin de carrière…) ; le texte de base fixe un taux minimal employeur de 1,72 % pour un taux de référence total de 2,59 %, dans la limite de 3 plafonds de la Sécurité sociale.
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, presse.tripalio.fr, www.editions-tissot.fr, www.legifrance.gouv.fr (relevé : 2015-02)
La convention affichée est celle du cas général pour ce métier ; c'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui fait foi, et elle figure sur les bulletins de paie.
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L'obligation de complémentaire santé en TPE
L'obligation ne dépend ni de la taille de l'entreprise ni du chiffre d'affaires : dès la première embauche, vous devez couvrir vos salariés par un contrat collectif (les étapes au premier recrutement).
Garanties minimales et financement minimal : le contrat doit couvrir le panier de soins légal et l'employeur doit en payer au moins 50 %. Au-delà, c'est la convention collective, puis votre choix, qui décident.
L'adhésion des salariés est de droit ; les cas de dispense sont limités et doivent être justifiés (la liste des dispenses d'adhésion).
Ce que coûte la mutuelle de vos salariés
Selon la DREES (2023), un contrat collectif coûte 74 € par mois et par bénéficiaire. La part patronale étant de 50 %, l'employeur débourse environ 37 € par mois par salarié, 185 € par mois pour cinq salariés.
La cotisation réelle dépend de trois choses : les garanties choisies, la structure de votre équipe et l'organisme. Sur la part que vous prenez en charge au-delà du minimum, voyez la part patronale, du minimum légal à 100 %.
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Calcul indicatif à partir de la prime moyenne publiée par la DREES, de la part employeur minimale retenue pour le métier et du nombre de salariés. Seul un devis donne le prix.
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Les étapes pour votre entreprise de charpentier
Pas d'accord d'entreprise à négocier quand il n'y a ni délégué syndical ni CSE : l'employeur formalise lui-même le régime par une décision unilatérale écrite, conforme au minimum de la branche (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Le choix de l'organisme vous appartient. Une recommandation de branche n'est pas une obligation : comparez à garanties égales (les critères pour comparer deux contrats).
Ne confondez pas mutuelle et prévoyance : ce sont deux contrats, deux obligations distinctes, et les branches les traitent souvent ensemble (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Un salarié peut-il refuser la mutuelle ?
Le refus n'est possible que dans les cas prévus : salarié déjà couvert comme ayant droit par un contrat obligatoire, certains CDD et temps partiels, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Demande écrite et justificatif obligatoires (la liste des dispenses d'adhésion).
Gardez chaque demande de dispense et son justificatif dans le dossier du personnel, pour pouvoir les produire en cas de vérification.
Comparer les offres sans se tromper
Partez des besoins de votre équipe plutôt que du prix affiché : âge des salariés, enfants à charge, postes de dépenses les plus fréquents.
Autre point à lire de près, la structure tarifaire : cotisation unique, distinction isolé et famille, ou pourcentage du plafond de la sécurité sociale. C'est elle qui détermine la retenue sur chaque bulletin de paie.
Un contrat en place n'est pas définitif : il se compare, se renégocie et se remplace, dans le respect du préavis (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Les TPE du métier en chiffres
22,5 % des 17 995 établissements actifs du code 43.91A sont des TPE avec salariés (4 046 structures), contre 8,5 % dans l'ensemble des activités. La tranche 1 à 2 salariés domine avec 1 927 établissements, devant 1 410 pour 3 à 5 et 709 pour 6 à 9.
La part des TPE employeuses est ici plus forte que dans l'économie en général : le salariat est au cœur du métier, et la mutuelle collective avec lui.
Sources : base SIRENE (établissements actifs, tranche d'effectif salarié déclarée), nomenclature NAF rév. 2. La tranche d'effectif est celle déclarée au répertoire : elle peut dater de plusieurs années. Voir notre méthode.
Radiographie du code 43.91A
Pour les curieux et pour ceux qui s'installent : âge du parc, implantation et formes juridiques des entreprises du code 43.91A, d'après le répertoire SIRENE (nos sources et notre méthode).
L'âge du parc d'entreprises
Ni jeune ni vieillissant : 42 % des établissements actifs ont été créés depuis 2022. Le métier renouvelle ses effectifs à un rythme régulier.
Les départements où le métier pèse le plus
En volume, Gironde vient en tête (5,8 % des établissements du code), suivi de Isère et Haute-Savoie. Ces trois départements réunissent 14,5 % du total.
Rapporté à l'ensemble de ses entreprises, Hautes-Pyrénées est le territoire où ce métier est le plus présent (indice 4,4).
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Gironde (33) | 1 029 | 5,8 % | 2,1 |
| Isère (38) | 858 | 4,8 % | 2,6 |
| Haute-Savoie (74) | 694 | 3,9 % | 2,6 |
| Savoie (73) | 533 | 3,0 % | 3,0 |
| Pyrénées-Atlantiques (64) | 516 | 2,9 % | 2,4 |
| Hautes-Pyrénées (65) | 310 | 1,7 % | 4,4 |
| Hautes-Alpes (05) | 233 | 1,3 % | 3,9 |
| Gers (32) | 227 | 1,3 % | 3,5 |
Forme juridique : ce que dit SIRENE
Les sociétés dominent (51 %). Un président de SAS ou un gérant minoritaire de SARL n'est pas dans la même situation qu'un gérant majoritaire pour sa propre mutuelle : le point est détaillé dans la couverture du dirigeant lui-même.
Pour obtenir un devis, remplissez le formulaire en haut de page : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective, qui vous recontacte avec une proposition adaptée à votre entreprise de charpentier.
Notre rôle se limite à l'information et à la mise en relation. Les obligations réglementaires liées à la distribution d'assurance sont portées par le partenaire.
Demandez un devis de mutuelle pour un charpentier : gratuit, sans engagement, en une minute.
Questions fréquentes pour un charpentier
Quelle convention collective s'applique pour un charpentier ?
En général la convention Bâtiment – ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (CCN du 8 octobre 1990) (IDCC 1596). Nous n'y avons pas identifié de régime santé de branche : ce sont donc les règles légales qui s'appliquent.
Sans accord de branche, quel contrat choisir ?
Un contrat qui couvre au moins le panier de soins légal, financé au moins à moitié par l'employeur. Au-delà, vous fixez librement le niveau de garanties, en fonction de votre équipe et de votre budget.
Combien coûte une mutuelle d'entreprise pour un charpentier ?
En moyenne 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif (DREES, 2023), dont au moins 50 % à la charge de l'employeur. Pour une équipe de cinq, comptez autour de 185 € par mois côté entreprise. Seul un devis donne le prix réel.
Que se passe-t-il quand un salarié quitte l'entreprise ?
S'il a droit à l'assurance chômage et n'est pas licencié pour faute lourde, il garde gratuitement sa couverture jusqu'à 12 mois : c'est la portabilité. L'employeur la mentionne sur le certificat de travail.
La mutuelle est-elle obligatoire avec un seul salarié ?
Oui. L'obligation s'applique à tout employeur du secteur privé dès le premier salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Un CDD de deux mois doit-il adhérer ?
Il est couvert par principe. Pour un contrat de moins de trois mois, il peut demander une dispense et percevoir un versement santé, s'il justifie d'une couverture individuelle responsable.
Ce site vend-il des contrats de mutuelle ?
Non. Il s'agit d'un service d'information et de mise en relation : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé, qui étudie votre situation et vous adresse une proposition. Vous restez libre de votre choix.
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