Mutuelle d'entreprise pour un parc de loisirs : ce qu'impose la convention
Une mutuelle d'entreprise est obligatoire dès votre premier salarié. Ce que votre convention collective ajoute, ce que ça coûte et comment la mettre en place, avec un devis gratuit à la clé.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour un parc de loisirs
Un premier salarié, et la mutuelle d'entreprise devient obligatoire. Dans votre métier, la branche a encadré le sujet par un accord : garanties minimales, financement, parfois un organisme recommandé. Voici ce qui s'applique à votre parc de loisirs.
897 établissements de 1 à 9 salariés relèvent du code 93.21Z (Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes) en France. Autant d'employeurs qui, un jour, ont dû choisir une mutuelle collective, souvent sans le temps de comparer.
La convention collective de parc de loisirs
Pour votre parc de loisirs, la convention applicable est en général la convention collective Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 (CCNELAC) (IDCC 1790). Elle prévoit un régime de complémentaire santé : votre contrat doit offrir au moins ses garanties, avec au moins la part patronale qu'elle fixe. La fiche ci-dessous résume ce que nous avons pu vérifier.
- Convention collective
- Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 (CCNELAC) (IDCC 1790)
- Accord santé de branche
- Oui : Annexe V (avenant n° 45 du 28 juin 2013 relatif au remboursement de frais de santé), modifiée notamment par l'avenant n° 71 du 30 juin 2023 (effet 1er janvier 2024) puis l'avenant n° 74 du 26 juin 2025 (étendu par arrêté du 9 décembre 2025, JO du 26 décembre 2025, applicable au 1er janvier 2026)
- Cotisation de référence
- 1,24 % du PMSS en régime général (0,78 % Alsace-Moselle), répartie à parts égales, depuis le 1er janvier 2024 (avenant n° 71).
- Garanties imposées
- Quatre niveaux de garanties (régime de base, niveaux 2, 3 et 4).
- Organisme recommandé
- AG2R Prévoyance (recommandé, pas imposé : vous restez libre de choisir un autre organisme à garanties au moins équivalentes)
- Degré élevé de solidarité
- 2 % des cotisations hors taxes du régime de branche affectés à un fonds de haut degré de solidarité (action sociale, prévention), selon l'avenant n° 71.
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Régime de prévoyance obligatoire cadres et non-cadres (avenant n° 68 du 14 octobre 2021), co-recommandé AG2R Prévoyance et Audiens (OCIRP pour les rentes) depuis le 1er janvier 2022, cotisation passée de 0,56 % à 0,65 % de la rémunération.
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, presse.tripalio.fr, www.ccn-elac.fr, www.ag2rlamondiale.fr (relevé : 2026-09)
La convention collective indiquée est celle qui s'applique en général au métier : c'est l'activité principale réelle de votre entreprise qui la détermine, et elle figure sur les bulletins de paie. Les accords évoluent : vérifiez le texte en vigueur avant de signer, par exemple avec le moteur de recherche du code du travail numérique.
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Un salarié, une mutuelle : la règle
Oui, et depuis 2016. L'obligation vise tous les employeurs du secteur privé, sans condition de taille ni de chiffre d'affaires : elle naît avec le premier contrat de travail (ce que la loi impose dès le premier salarié).
Le contrat respecte au minimum le panier de soins légal (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, dentaire à 125 %, optique 100 € tous les deux ans) et l'employeur en finance au moins 50 %. La branche peut exiger davantage, jamais moins.
Pour le salarié, pas de choix : il adhère, sauf s'il entre dans l'un des cas de dispense prévus, à demander par écrit (la liste des dispenses d'adhésion).
Combien prévoir pour la mutuelle de l'équipe ?
Ordre de grandeur public : 74 € mensuels par bénéficiaire (DREES, données 2023). Une fois appliquée la part employeur de 50 %, cela représente 37 € par mois pour un salarié et 185 € par mois par mois pour cinq, soit 2 220 € par an sur l'année.
Entre un contrat au panier de soins et un contrat haut de gamme couvrant les ayants droit, le prix peut aller du simple au double : seul un devis adapté à votre équipe tranche (le coût réel pour une équipe de 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Calcul : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES), multipliée par la part patronale minimale retenue pour le métier et par l'effectif. Estimation, pas un tarif.
Voir le budget selon mon effectif
Décision, organisme, prévoyance : les trois étapes
Dans une TPE, la voie la plus courante est la décision unilatérale de l'employeur : un document écrit, remis à chaque salarié, qui fixe les garanties, le financement et les cas de dispense (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Choisissez ensuite l'organisme : mutuelle, institution de prévoyance ou assureur. Même quand la branche en recommande un, vous restez libre d'en retenir un autre à garanties au moins équivalentes (les critères pour comparer deux contrats).
Enfin, pensez à la prévoyance : elle couvre l'arrêt de travail, l'invalidité et le décès, et certaines branches l'imposent aussi pour les non-cadres (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Quand un salarié peut se passer de la mutuelle
Un salarié ne se dispense pas de lui-même. Il doit relever d'un cas prévu par les textes ou par votre décision unilatérale, en faire la demande écrite et fournir un justificatif (la liste des dispenses d'adhésion).
Une dispense non documentée est une dispense fragile : conservez la demande écrite et le justificatif tant que le salarié est dans l'entreprise.
Les critères qui comptent pour une TPE
Avant le prix, regardez les garanties sur les postes que votre équipe utilise vraiment : hospitalisation, dentaire, optique, consultations. Un tarif attractif s'explique souvent par des plafonds bas.
Vérifiez ensuite le périmètre : salarié seul ou avec sa famille. L'extension aux ayants droit modifie la cotisation, et la part patronale peut ne porter que sur la formule de base.
Enfin, un contrat collectif n'est pas signé à vie : il peut être revu et changé (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Petites équipes salariées : le poids du métier
Parmi les 6 855 établissements actifs du code 93.21Z (Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes), 897 emploient de 1 à 9 salariés, soit 13,1 %, contre 8,5 % toutes activités confondues. Le détail : 486 avec 1 ou 2 salariés, 268 avec 3 à 5, 143 avec 6 à 9.
C'est nettement plus que la moyenne : dans ce métier, avoir une petite équipe salariée est la norme, et la mutuelle d'entreprise une question que presque chaque patron a eu à trancher.
Sources : base SIRENE (établissements actifs, tranche d'effectif salarié déclarée), nomenclature NAF rév. 2. La tranche d'effectif est celle déclarée au répertoire : elle peut dater de plusieurs années. Voir notre méthode.
Les entreprises du métier, vues de plus près
Un peu de contexte, utile à qui s'installe ou recrute : quand ont été créées les entreprises du code 93.21Z, où elles sont, sous quel statut elles exercent (nos sources et notre méthode).
Créations récentes ou entreprises installées ?
Le parc se renouvelle sans à-coups : 36 % des établissements actifs sont nés depuis 2022.
La carte de France du code 93.21Z
Trois départements concentrent 10,7 % des établissements du code : Hérault d'abord, avec 4,1 %, puis Somme et Nord.
Rapporté au poids économique de chaque département, c'est Somme qui se distingue : le métier y est 5,5 fois plus présent que la moyenne.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Hérault (34) | 279 | 4,1 % | 1,8 |
| Somme (80) | 239 | 3,5 % | 5,5 |
| Nord (59) | 212 | 3,1 % | 1,1 |
| Gironde (33) | 194 | 2,8 % | 1,0 |
| Paris (75) | 191 | 2,8 % | 0,3 |
| Haute-Marne (52) | 47 | 0,7 % | 3,5 |
| Aisne (02) | 120 | 1,8 % | 3,4 |
Entreprise individuelle ou société ?
Les entreprises individuelles représentent 70 % du code. Leur dirigeant n'est pas salarié : la mutuelle collective de ses employés ne le couvre pas, il souscrit un contrat individuel (la couverture du dirigeant lui-même).
Pour recevoir un devis, renseignez le formulaire ci-dessus. La demande est transmise à un partenaire spécialisé, qui vous contacte pour affiner les garanties et le prix.
Ce site n'est ni assureur ni courtier : il informe et met en relation. Le conseil et la proposition de contrat relèvent du partenaire auquel la demande est transmise.
Un devis clair pour la mutuelle de vos salariés, gratuitement et sans engagement.
Questions fréquentes pour un parc de loisirs
Quelle convention collective s'applique pour un parc de loisirs ?
En général la convention Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 (CCNELAC) (IDCC 1790). C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui la détermine ; elle figure sur les bulletins de paie.
Ma branche impose-t-elle une mutuelle particulière ?
Elle impose un socle de garanties et un financement minimum, pas un organisme. Votre contrat doit au moins respecter ce socle ; vous choisissez librement l'organisme qui le porte.
Suis-je obligé de passer par l'organisme recommandé par ma branche ?
Non. Une recommandation n'est pas une désignation : vous pouvez retenir un autre organisme, à condition que le contrat respecte au moins les garanties et le financement prévus par l'accord de branche. Organisme recommandé pour ce métier : AG2R Prévoyance.
Quel budget prévoir pour la mutuelle de mes salariés ?
Environ 37 € par mois par salarié pour l'employeur, sur la base de la prime moyenne publiée par la DREES et d'une part patronale de 50 %. Le niveau des garanties et la couverture des familles font varier ce chiffre.
Que se passe-t-il quand un salarié quitte l'entreprise ?
S'il a droit à l'assurance chômage et n'est pas licencié pour faute lourde, il garde gratuitement sa couverture jusqu'à 12 mois : c'est la portabilité. L'employeur la mentionne sur le certificat de travail.
La mutuelle est-elle obligatoire avec un seul salarié ?
Oui. L'obligation s'applique à tout employeur du secteur privé dès le premier salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Un CDD de deux mois doit-il adhérer ?
Il est couvert par principe. Pour un contrat de moins de trois mois, il peut demander une dispense et percevoir un versement santé, s'il justifie d'une couverture individuelle responsable.
Ce site vend-il des contrats de mutuelle ?
Non. Il s'agit d'un service d'information et de mise en relation : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé, qui étudie votre situation et vous adresse une proposition. Vous restez libre de votre choix.
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