Mutuelle d'entreprise pour un escape game : ce qu'impose la convention
Obligation, convention collective, coût employeur et dispenses : le point complet sur la mutuelle d'entreprise pour un escape game. Devis gratuit, sans engagement.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté à votre convention : l'offre tient compte des règles de votre branche
- Pensé pour les TPE : de 1 à 9 salariés, sans démarche compliquée
Devis mutuelle pour un escape game
Un premier salarié, et la mutuelle d'entreprise devient obligatoire. Dans votre métier, la branche a encadré le sujet par un accord : garanties minimales, financement, parfois un organisme recommandé. Voici ce qui s'applique à votre escape game.
5 207 établissements du code 93.29Z emploient entre 1 et 9 salariés. Pour la plupart, la mutuelle d'entreprise a été mise en place à la hâte à la première embauche, et n'a jamais été revue depuis.
Les règles de la branche pour un escape game
En règle générale, votre escape game relève de la convention collective Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 (CCNELAC) (IDCC 1790). La branche a négocié un accord santé : c'est votre plancher, et c'est ce que tout devis doit respecter. Voici ses points clés, avec leurs sources.
- Convention collective
- Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 (CCNELAC) (IDCC 1790)
- Accord santé de branche
- Oui : Annexe V (avenant n° 45 du 28 juin 2013 relatif au remboursement de frais de santé), modifiée notamment par l'avenant n° 71 du 30 juin 2023 (effet 1er janvier 2024) puis l'avenant n° 74 du 26 juin 2025 (étendu par arrêté du 9 décembre 2025, JO du 26 décembre 2025, applicable au 1er janvier 2026)
- Cotisation de référence
- 1,24 % du PMSS en régime général (0,78 % Alsace-Moselle), répartie à parts égales, depuis le 1er janvier 2024 (avenant n° 71).
- Garanties imposées
- Quatre niveaux de garanties (régime de base, niveaux 2, 3 et 4).
- Organisme recommandé
- AG2R Prévoyance (recommandé, pas imposé : vous restez libre de choisir un autre organisme à garanties au moins équivalentes)
- Degré élevé de solidarité
- 2 % des cotisations hors taxes du régime de branche affectés à un fonds de haut degré de solidarité (action sociale, prévention), selon l'avenant n° 71.
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Régime de prévoyance obligatoire cadres et non-cadres (avenant n° 68 du 14 octobre 2021), co-recommandé AG2R Prévoyance et Audiens (OCIRP pour les rentes) depuis le 1er janvier 2022, cotisation passée de 0,56 % à 0,65 % de la rémunération.
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, presse.tripalio.fr, www.ccn-elac.fr, www.ag2rlamondiale.fr (relevé : 2026-09)
La convention affichée est celle du cas général pour ce métier ; c'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui fait foi, et elle figure sur les bulletins de paie.
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Ce que la loi impose à tout employeur
La loi ne fixe aucun seuil : une TPE d'un seul salarié est soumise à la même obligation qu'un grand groupe. Le contrat collectif doit exister dès la première embauche (les étapes au premier recrutement).
Deux minimums encadrent le contrat : des garanties au moins égales au panier de soins, et une participation employeur d'au moins la moitié de la cotisation. Votre convention collective peut relever ces planchers.
Côté salariés, l'adhésion n'est pas optionnelle : seuls certains cas précis ouvrent droit à une dispense, à justifier par écrit (la liste des dispenses d'adhésion).
Le coût employeur d'un contrat collectif
En moyenne, un contrat collectif coûte 74 € par mois et par bénéficiaire, parts employeur et salarié comprises (DREES, données 2023). Avec une part patronale de 50 %, cela représente environ 37 € par mois pour un salarié, et 185 € par mois pour une équipe de cinq.
C'est un ordre de grandeur. Un contrat au niveau du panier minimum coûte moins cher, un contrat qui couvre aussi les familles davantage ; l'âge de l'équipe et le niveau des garanties font le reste (le coût réel pour une équipe de 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Méthode : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES) × part patronale minimale du métier × effectif. Un ordre de grandeur, pas un tarif.
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La marche à suivre pour une petite équipe
Le régime santé d'une TPE repose presque toujours sur une décision unilatérale de l'employeur. Ce document écrit est indispensable : sans lui, les exonérations sociales sont fragiles (la décision unilatérale, mode d'emploi).
Le choix de l'organisme vous appartient. Une recommandation de branche n'est pas une obligation : comparez à garanties égales (les critères pour comparer deux contrats).
Ne confondez pas mutuelle et prévoyance : ce sont deux contrats, deux obligations distinctes, et les branches les traitent souvent ensemble (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).
Un salarié peut-il refuser la mutuelle ?
Oui, mais seulement dans les cas prévus par les textes : par exemple un salarié déjà couvert en tant qu'ayant droit par la mutuelle obligatoire de son conjoint, ou certains contrats courts. Il doit le demander par écrit et fournir un justificatif (la liste des dispenses d'adhésion).
Gardez ces demandes dans le dossier du salarié : en cas de contrôle Urssaf, l'employeur doit pouvoir les produire.
Bien lire un devis de mutuelle d'entreprise
Commencez par lister ce qui compte pour vos salariés, puis lisez les tableaux de garanties ligne à ligne. Le prix ne vient qu'après.
Autre point à lire de près, la structure tarifaire : cotisation unique, distinction isolé et famille, ou pourcentage du plafond de la sécurité sociale. C'est elle qui détermine la retenue sur chaque bulletin de paie.
Un contrat en place n'est pas définitif : il se compare, se renégocie et se remplace, dans le respect du préavis (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).
Escape games : combien embauchent ?
Combien de Escape games ont des salariés ? 5 207 sur 128 532 établissements actifs du code 93.29Z, soit 4,1 % (moyenne nationale : 8,5 %). Les très petites équipes l'emportent : 2 823 établissements ont un ou deux salariés, 1 541 de trois à cinq, 843 de six à neuf.
La part des TPE employeuses est plus faible qu'ailleurs, le métier comptant beaucoup de structures sans salarié. Celles qui embauchent découvrent souvent l'obligation au moment de la première fiche de paie.
Données : base SIRENE, établissements actifs et tranche d'effectif déclarée ; nomenclature NAF rév. 2 pour les intitulés. La tranche d'effectif est celle du répertoire et peut avoir quelques années.
Aller plus loin : les données du code 93.29Z
Ces indicateurs couvrent tous les établissements actifs du code 93.29Z, employeurs ou non. Ils aident à situer votre entreprise dans son métier (nos sources et notre méthode).
Ancienneté des entreprises du métier
Le parc est jeune : 46 % des établissements actifs datent de 2022 ou après. Beaucoup de créateurs récents, donc beaucoup de premières embauches et de premiers contrats santé à monter.
Les départements où le métier pèse le plus
En volume, Paris vient en tête (5,2 % des établissements du code), suivi de Bouches-du-Rhône et Nord. Ces trois départements réunissent 11,8 % du total.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 6 646 | 5,2 % | 0,6 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 4 375 | 3,4 % | 1,0 |
| Nord (59) | 4 047 | 3,2 % | 1,1 |
| Rhône (69) | 3 783 | 2,9 % | 0,9 |
| Gironde (33) | 3 716 | 2,9 % | 1,0 |
| Indre (36) | 504 | 0,4 % | 1,4 |
| Indre-et-Loire (37) | 1 308 | 1,0 % | 1,3 |
| Pas-de-Calais (62) | 2 159 | 1,7 % | 1,3 |
Forme juridique : ce que dit SIRENE
62 % d'entreprises individuelles : dans ce métier, le patron est le plus souvent un indépendant. Sa propre couverture santé passe par un contrat à part, la mutuelle d'entreprise étant réservée aux salariés (la couverture du dirigeant lui-même).
Pour recevoir un devis, renseignez le formulaire ci-dessus. La demande est transmise à un partenaire spécialisé, qui vous contacte pour affiner les garanties et le prix.
Ce site informe et met en relation ; il ne vend aucun contrat. Le conseil et l'offre relèvent du partenaire qui reçoit votre demande.
Un devis clair pour la mutuelle de vos salariés, gratuitement et sans engagement.
Questions fréquentes pour un escape game
Quelle convention collective s'applique pour un escape game ?
En général la convention Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 (CCNELAC) (IDCC 1790). C'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui la détermine ; elle figure sur les bulletins de paie.
Ma branche impose-t-elle une mutuelle particulière ?
Elle impose un socle de garanties et un financement minimum, pas un organisme. Votre contrat doit au moins respecter ce socle ; vous choisissez librement l'organisme qui le porte.
Suis-je obligé de passer par l'organisme recommandé par ma branche ?
Non. Une recommandation n'est pas une désignation : vous pouvez retenir un autre organisme, à condition que le contrat respecte au moins les garanties et le financement prévus par l'accord de branche. Organisme recommandé pour ce métier : AG2R Prévoyance.
Combien coûte une mutuelle d'entreprise pour un escape game ?
En moyenne 74 € par mois et par bénéficiaire pour un contrat collectif (DREES, 2023), dont au moins 50 % à la charge de l'employeur. Pour une équipe de cinq, comptez autour de 185 € par mois côté entreprise. Seul un devis donne le prix réel.
Que se passe-t-il quand un salarié quitte l'entreprise ?
S'il a droit à l'assurance chômage et n'est pas licencié pour faute lourde, il garde gratuitement sa couverture jusqu'à 12 mois : c'est la portabilité. L'employeur la mentionne sur le certificat de travail.
La mutuelle est-elle obligatoire avec un seul salarié ?
Oui. L'obligation s'applique à tout employeur du secteur privé dès le premier salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Un CDD de deux mois doit-il adhérer ?
Il est couvert par principe. Pour un contrat de moins de trois mois, il peut demander une dispense et percevoir un versement santé, s'il justifie d'une couverture individuelle responsable.
Qui établit le devis, ce site ou un assureur ?
Un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective. Ce site se limite à l'information et à la transmission de votre demande ; il n'est ni assureur ni intermédiaire d'assurance.
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