Mutuelle d'entreprise pour un opticien : ce qu'impose la convention

Dès que votre entreprise d'opticien emploie un salarié, une mutuelle d'entreprise est obligatoire. Votre convention collective ne prévoit pas de régime santé propre à notre connaissance : c'est donc le socle légal qui s'applique, et vous choisissez librement l'organisme.

Sous le code 47.78A, on compte 11 347 petites structures employeuses. Pour le métier d'opticien, la mutuelle d'entreprise n'est donc pas un sujet de grand groupe : c'est une ligne de charges dans un budget serré.

Convention collective : ce qui s'applique pour un opticien

Pour votre entreprise d'opticien, c'est la convention collective Optique-lunetterie de détail (IDCC 1431) qui s'applique en principe. Cette branche n'a pas, à notre connaissance, négocié de régime santé : le panier de soins légal et la part patronale de 50 % sont vos seuls planchers.

La convention affichée est celle du cas général pour ce métier ; c'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui fait foi, et elle figure sur les bulletins de paie.

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Un salarié, une mutuelle : la règle

Sans exception depuis le 1er janvier 2016 : tout employeur privé doit proposer une complémentaire santé collective à chacun de ses salariés, dès le premier, quelle que soit son ancienneté (ce que la loi impose dès le premier salarié).

Ce que la loi impose : un socle de garanties (ticket modérateur, forfait hospitalier intégral, prothèses dentaires à 125 %, forfait optique d'au moins 100 € par période de deux ans) et une part patronale de 50 % minimum.

Pour le salarié, pas de choix : il adhère, sauf s'il entre dans l'un des cas de dispense prévus, à demander par écrit (la liste des dispenses d'adhésion).

Combien prévoir pour la mutuelle de l'équipe ?

Prenons le repère public le plus solide : 74 € par mois et par bénéficiaire en moyenne pour un contrat collectif en 2023 (DREES). À 50 % de part patronale, une équipe de cinq salariés vous coûte autour de 185 € par mois, soit 2 220 € par an.

Le prix réel dépend des garanties, de la couverture des conjoints et des enfants et de l'organisme : seul un devis le donne. Pour payer plus que le minimum légal, voyez la part patronale, du minimum légal à 100 %.

Calcul indicatif à partir de la prime moyenne publiée par la DREES, de la part employeur minimale retenue pour le métier et du nombre de salariés. Seul un devis donne le prix.

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Mettre en place le contrat, concrètement

Dans une TPE, la voie la plus courante est la décision unilatérale de l'employeur : un document écrit, remis à chaque salarié, qui fixe les garanties, le financement et les cas de dispense (la décision unilatérale, mode d'emploi).

Reste à sélectionner l'organisme. Comparez plusieurs propositions à garanties égales, en incluant le contrat de branche s'il existe, sans vous croire obligé de le retenir (les critères pour comparer deux contrats).

Pensez au volet prévoyance en même temps : arrêt de travail, invalidité, décès. Certaines branches l'exigent pour tous les salariés, et le devis santé peut l'inclure (la prévoyance, souvent oubliée dans les petites équipes).

Quand un salarié peut se passer de la mutuelle

Un salarié ne peut pas refuser par simple convenance. Il faut un cas de dispense prévu par les textes ou par votre décision écrite, et une déclaration sur l'honneur du salarié, avec son justificatif (la liste des dispenses d'adhésion).

Ces écrits comptent : sans demande de dispense conservée, l'Urssaf peut remettre en cause le caractère collectif du régime et ses exonérations.

Les critères qui comptent pour une TPE

Avant le prix, regardez les garanties sur les postes que votre équipe utilise vraiment : hospitalisation, dentaire, optique, consultations. Un tarif attractif s'explique souvent par des plafonds bas.

Regardez aussi qui est couvert : le salarié seul, ou sa famille. L'extension aux ayants droit change le prix, et la part patronale peut porter sur l'une ou l'autre formule.

Enfin, un contrat collectif n'est pas signé à vie : il peut être revu et changé (changer de contrat sans laisser de trou de couverture).

Combien d'employeurs dans le métier ?

Parmi les 19 444 établissements actifs du code 47.78A (Commerces de détail d'optique), 11 347 emploient de 1 à 9 salariés, soit 58,4 %, contre 8,5 % toutes activités confondues. Le détail : 4 771 avec 1 ou 2 salariés, 4 756 avec 3 à 5, 1 820 avec 6 à 9.

C'est un taux élevé : la petite équipe salariée est le modèle dominant du métier, et presque chaque patron a une mutuelle d'entreprise à financer.

Sources : base SIRENE (établissements actifs, tranche d'effectif salarié déclarée), nomenclature NAF rév. 2. La tranche d'effectif est celle déclarée au répertoire : elle peut dater de plusieurs années. Voir notre méthode.

Les entreprises du métier, vues de plus près

Un peu de contexte, utile à qui s'installe ou recrute : quand ont été créées les entreprises du code 47.78A, où elles sont, sous quel statut elles exercent (nos sources et notre méthode).

De quand datent les entreprises en activité ?

Avec 49 % d'établissements créés avant 2016, le métier compte beaucoup d'entreprises anciennes. Un contrat qui n'a pas été revu depuis des années est rarement au bon prix.

Implantation des entreprises du métier

Les établissements du métier se concentrent d'abord dans Paris (7,5 %), puis Bouches-du-Rhône et Nord, soit 14,7 % du total à eux trois.

En proportion de son tissu économique, c'est Sarthe qui se démarque : le métier y est 1,5 fois plus représenté que la moyenne nationale.

Statut juridique des entreprises du métier

• Entreprise individuelle 6 %
• SAS / SASU 38 %
• SARL / EURL 55 %
• Autres formes 1 %

Sociétés : 93 % des entreprises, réparties entre SAS ou SASU (38 %) et SARL ou EURL (55 %). Président assimilé salarié ou gérant majoritaire, la couverture du dirigeant ne se traite pas de la même façon (la couverture du dirigeant lui-même).

Pour obtenir un devis, remplissez le formulaire en haut de page : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective, qui vous recontacte avec une proposition adaptée à votre entreprise d'opticien.

Notre rôle se limite à l'information et à la mise en relation. Les obligations réglementaires liées à la distribution d'assurance sont portées par le partenaire.

Comparez avant de signer : votre devis de mutuelle d'entreprise pour un opticien est gratuit et sans engagement.

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